Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033309380
NOR: ECFM1624452D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/30/93/JORFTEXT000033309380.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180647
<h1>Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail.</h1>
- [Article R57-7](article_r57-7.md)
- [Article R57-7-1](article_r57-7-1.md)
- [Article R57-8](article_r57-8.md)
- [Article R57-9](article_r57-9.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033310394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/03/LEGIARTI000033310394.xml
---
<h1>Article R57-7-1</h1>
<p align="left">
La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 34-2 est
adressée par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire à
l'autorité gestionnaire, par pli recommandé avec demande d'avis de
réception.<br />
Elle comporte :<br />
1° Les éléments d'identification et les caractéristiques principales de la
personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du
titulaire du titre d'occupation ;<br />
2° Une copie du titre d'occupation et des autres documents nécessaires à
l'identification de l'immeuble ;<br />
3° Les justifications de la capacité technique et financière de la personne
susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire à
respecter, pour ce qui concerne l'immeuble, les conditions auxquelles le titre
d'occupation conférant un droit réel a été délivré, notamment le paiement de
la redevance domaniale correspondant au droit réel et à l'immeuble cédés.<br />
Les dispositions des articles L. 231-1 et L. 232-3 du code des relations entre
le public et l'administration s'appliquent à la demande. La décision implicite
d'acceptation fait également l'objet, à la demande de la personne susceptible
d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire, d'une
attestation délivrée par l'autorité compétente.<br />
En cas de décision expresse d'acceptation ou de rejet, celle-ci est notifiée
par l'autorité compétente au titulaire du titre d'occupation, auteur de la
demande, et, s'il y a lieu, à la personne susceptible de lui être substituée
dans ses droits et obligations.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031597731?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033310003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350357?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-10-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033310003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350357?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367611?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367635?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>