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-- [Partie législative](partie_legislative/README.md)
- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md)
- [Partie réglementaire - Décrets simples](partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md)
- [Partie réglementaire - Arrêtés](partie_reglementaire_-_arretes/README.md)
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-Date de début: 1962-03-18
-Date de fin: 2011-11-24
-Identifiant: LEGISCTA000006085633
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-
-
Partie législative
-
-- [Livre II : Administration des biens domaniaux](livre_ii/README.md)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006115404
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-
-Livre II : Administration des biens domaniaux
-
-- [Titre Ier : Domaine public](titre_ier/README.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006134725
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-
-Titre Ier : Domaine public
-
-- [Chapitre Ier : Occupation temporaire](chapitre_ier/README.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006148399
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-
-Chapitre Ier : Occupation temporaire
-
-- [Section 3 : Occupations constitutives de droits réels.](section_3/README.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-07-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006164001
----
-
-Section 3 : Occupations constitutives de droits réels.
-
-- [Article L34-2](article_l34-2.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l34-2.md
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@@ -1,106 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031597731
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/77/LEGIARTI000031597731.xml
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-
-Article L34-2
-
-Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne
-peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de
-fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre
-restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur
-lesdits droits et biens et dans les cas prévus aux quatrième et cinquième
-alinéas, qu'à une personne agréée par l'autorité compétente, en vue d'une
-utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
-
-Le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire peut demander à
-l'autorité qui a délivré le titre de lui indiquer si, au vu des éléments qui lui
-sont soumis à ce stade et sous réserve d'un changement ultérieur dans les
-circonstances de fait ou de droit qui l'obligerait à revenir sur sa décision,
-elle délivrera l'agrément à une personne déterminée qui lui sera substituée,
-pour la durée de validité du titre restant à courir, dans les droits et
-obligations résultant de ce titre. Toutefois, ces dispositions ne sont pas
-applicables aux autorisations d'occupation du domaine public qui ont été
-délivrées après une procédure de publicité et de mise en concurrence.
-
-Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation
-constitutif de droits réels, celui-ci peut être transmis, dans les conditions
-prévues au premier alinéa, au conjoint survivant ou aux héritiers sous réserve
-que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à l'agrément de
-l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du décès.
-
-Les droits, ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués
-que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en
-vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages,
-constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance
-domaniale occupée.
-
-Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de
-l'exécution des travaux mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des
-mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits et biens
-mentionnés au présent article.
-
-Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à
-l'expiration des titres d'occupation délivrés en application des articles L.
-34-1 et L. 34-4, quels qu'en soient les circonstances et le motif.
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-
-
- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 2015-12-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
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- -
- 2016-09-28 ABROGATION source Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01
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- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L34-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L34-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R57-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R57-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28
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- 2999-01-01 CONCORDE source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-01-01
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- 2999-01-01 CONCORDE source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
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- CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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- CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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