Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane

La présente ordonnance, adoptée par le Gouvernement conformément à l'habilitation figurant dans la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 portant programme pour l'outre-mer, complète le dispositif législatif en matière forestière et donne un fondement juridique à l'intervention de l'ONF et aux actes de gestion durable : elle étend l'essentiel du code forestier à la Guyane, avec les adaptations et dispositions spécifiques rendues nécessaires par le contexte et les enjeux particuliers de la forêt guyanaise. Cette ordonnance permet de s'engager dans une démarche d'écocertification. Le code du domaine de l'Etat est également modifié pour tenir compte de ces adaptations. Elle contient huit articles.MODIFICATION CODE FORESTIER : livre préliminaire, chapitre II du titre VII du livre Ier, chapitre II du titre V du livre II, chapitre II du titre VI du livre III, articles L. 442-1 et L. 562-1MODIFICATION CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : articles L. 91-1, L. 91-2, L. 91-7. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000261647
NOR: DOMX0500029R
Ancien identifiant: 1OR005867
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261647.xml
This commit is contained in:
République française 2005-07-29 00:00:00 +02:00
parent 37caa2843c
commit 1d81ccf132
4 changed files with 44 additions and 13 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-04 Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2005-07-29 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006350482 Identifiant: LEGIARTI000006350483
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L01AXXAC Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350482.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350483.xml
--- ---
###### Article L91-1 ###### Article L91-1
@ -27,7 +27,10 @@ du 2 septembre 1998 et pendant une période d'au moins cinq ans, ont réalisé
l'aménagement et la mise en valeur des terres mises à leur disposition par l'aménagement et la mise en valeur des terres mises à leur disposition par
l'Etat, les ont exploitées directement à des fins exclusivement agricoles et qui l'Etat, les ont exploitées directement à des fins exclusivement agricoles et qui
s'engagent à les maintenir à cet usage pendant trente ans à compter de la date s'engagent à les maintenir à cet usage pendant trente ans à compter de la date
de transfert de propriété.<br /> de transfert de propriété. Pour bénéficier, dans les mêmes conditions, des
dispositions du présent alinéa les agriculteurs qui exploitent ces terres sans
titre régulier doivent présenter une demande dans un délai fixé par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales dont Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales dont
l'objet est essentiellement agricole et dont plus de 50 % du capital social est l'objet est essentiellement agricole et dont plus de 50 % du capital social est

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164012
###### Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à un établissement public d'aménagement ###### Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à un établissement public d'aménagement
- [Article L91-2](article_l91-2.md) - [Article L91-2](article_l91-2.md)
- [Article L91-2-1](article_l91-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350489
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350489.xml
---
###### Article L91-2-1
En Guyane, les forêts dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime
forestier en application de l'article L. 172-2 du code forestier peuvent faire
l'objet de cessions gratuites aux collectivités territoriales sur le territoire
desquelles elles sont situées en raison du rôle social ou environnemental que
ces forêts jouent au plan local.<br />
La collectivité territoriale bénéficiaire de la cession est substituée à l'Etat
dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers et, notamment,
des droits des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs
moyens de subsistance de la forêt reconnus en application de l'article L. 91-3
ou en application de l'article L. 172-5 du code forestier.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-04 Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2005-07-29 Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350494 Identifiant: LEGIARTI000006350495
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L07AXXAA Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350494.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350495.xml
--- ---
###### Article L91-7 ###### Article L91-7
@ -14,4 +14,8 @@ Lorsqu'ils ne sont pas utilisés conformément à l'objet qui a justifié leur
cession gratuite en application des dispositions des articles L. 91-1, L. 91-2, cession gratuite en application des dispositions des articles L. 91-1, L. 91-2,
L. 91-3, les immeubles cédés reviennent gratuitement dans le patrimoine de L. 91-3, les immeubles cédés reviennent gratuitement dans le patrimoine de
l'Etat à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété l'Etat à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété
contre le paiement d'un prix correspondant à leur valeur vénale. contre le paiement d'un prix correspondant à leur valeur vénale.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux cessions de
forêts dépendant du domaine privé de l'Etat consenties en application de
l'article L. 91-2-1.