Décret n°59-795 du 4 juillet 1959 INSTITUANT AU SERVICE DES DOMAINES UN SERVICE SPECIALISE EN VUE DE LA REALISATION, DANS LA REGION PARISIENNE, DES OPERATIONS IMMOBILIERES RELATIVES A LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES A USAGE D'HABITATION ET A LA CREATION DE LOTISSEMENTS OU DE ZONES AFFECTEES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE ET ACCORDANT CERTAINS POUVOIRS PROPRES AU COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299088
Ancien identifiant: 1DX959795
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/90/JORFTEXT000000299088.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085634
- [Livre Ier : Composition du domaine](livre_ier)
- [Livre II : Administration des biens domaniaux](livre_ii)
- [Livre IV : Dispositions diverses](livre_iv)

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Commentaire: Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 :
- article 3 et 19 : Le livre IV du code du domaine de l'Etat, à l'exception de son titre IV, (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115410
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### Livre IV : Dispositions diverses
- [Titre V : Dispositions particulières et finales.](titre_v)

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Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134744
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#### Titre V : Dispositions particulières et finales.
- [Article R172](article_r172.md)
- [Article R174](article_r174.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006351058
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X172R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/10/LEGIARTI000006351058.xml
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###### Article R172
Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place des directions
des services fiscaux des départements intéressés :<br />
1° Aux estimations des biens à acquérir ou à aliéner aux fins prévues à
l'article R. 171 ;<br />
2° Aux négociations avec les propriétaires ou ayants droit sur les conditions
financières des opérations à réaliser ;<br />
3° A la passation des contrats d'acquisition ou de cession correspondants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006351061
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X174R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/10/LEGIARTI000006351061.xml
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###### Article R174
Dans la région parisienne telle qu'elle a été définie ci-dessus, les
établissements publics ainsi que les sociétés d'économie mixte dans lesquelles
l'Etat ou ces établissements possèdent la majorité du capital peuvent, pour les
projets de la nature de ceux visés au 1° et au 2° de l'article R. 171 poursuivis
à leur initiative, demander au chef du service spécialisé :<br />
1° De procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles ;<br />
2° De conduire les négociations préalables aux acquisitions et aliénations.<br />
Les établissements et sociétés précités peuvent demander au chef du service
spécialisé d'agir en leur nom devant les juridictions compétentes en ce qui
concerne la fixation des indemnités en matière d'expropriation.