LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle
La présente loi renforce le dispositif de répression des atteintes à l'ensemble des droits de la propriété intellectuelle à savoir: les droits d'auteurs et droits voisins, les marques, les brevets, les dessins et modèles. Le dispositif de répression de la contrefaçon mis en place comprend 3 volets principaux: l'aggravation des sanctions pénales, l'élargissement des compétences des douanes et l'extension des pouvoirs de saisie des officiers de police judiciaire. Le titre II regroupe un certain nombre de dispositions du code de la propriété intellectuelle sans rapport direct avec la répression de la contrefaçon. Modifie la loi du 09-02-1895 sur les fraudes en matière artistique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000364284 NOR: INDX9300155L Ancien identifiant: 1LX994102 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/42/JORFTEXT000000364284.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1962-03-18
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Date de fin: 1994-02-08
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Identifiant: LEGIARTI000006350420
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X068L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350420.xml
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Date de début: 1994-02-08
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000006350421
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X068L00AXXAB
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###### Article L68
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@ -18,4 +18,11 @@ confiscation, préemption, déshérence, prise de guerre ou autrement, sont,
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nonobstant toute disposition contraire, vendus par le service des domaines ou
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avec son concours, au profit du Trésor, à l'exception des objets de caractère
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historique, artistique ou scientifique susceptibles d'être placés dans les
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musées nationaux pour y être classés dans le domaine public.
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musées nationaux pour y être classés dans le domaine public ainsi que les
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oeuvres contrefaisantes visées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en
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matière artistique.<br />
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Les oeuvres contrefaisantes visées par la loi du 9 février 1895 précitée et
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confisquées dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de ladite loi
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sont soit détruites, soit déposées dans les musées nationaux, après avis du
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ministère chargé de la culture.
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