LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle

La présente loi renforce le dispositif de répression des atteintes à l'ensemble des droits de la ‎propriété intellectuelle à savoir: les droits d'auteurs et droits voisins, les marques, les brevets, ‎les dessins et modèles. Le dispositif de répression de la contrefaçon mis en place comprend 3 ‎volets principaux: l'aggravation des sanctions pénales, l'élargissement des compétences des ‎douanes et l'extension des pouvoirs de saisie des officiers de police judiciaire. Le titre II ‎regroupe un certain nombre de dispositions du code de la propriété intellectuelle sans rapport ‎direct avec la répression de la contrefaçon. Modifie la loi du 09-02-1895 sur les fraudes en ‎matière artistique.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000364284
NOR: INDX9300155L
Ancien identifiant: 1LX994102
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République française 1994-02-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18 Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 1994-02-08 Date de fin: 2011-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006350420 Identifiant: LEGIARTI000006350421
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###### Article L68 ###### Article L68
@ -18,4 +18,11 @@ confiscation, préemption, déshérence, prise de guerre ou autrement, sont,
nonobstant toute disposition contraire, vendus par le service des domaines ou nonobstant toute disposition contraire, vendus par le service des domaines ou
avec son concours, au profit du Trésor, à l'exception des objets de caractère avec son concours, au profit du Trésor, à l'exception des objets de caractère
historique, artistique ou scientifique susceptibles d'être placés dans les historique, artistique ou scientifique susceptibles d'être placés dans les
musées nationaux pour y être classés dans le domaine public. musées nationaux pour y être classés dans le domaine public ainsi que les
oeuvres contrefaisantes visées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en
matière artistique.<br />
Les oeuvres contrefaisantes visées par la loi du 9 février 1895 précitée et
confisquées dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de ladite loi
sont soit détruites, soit déposées dans les musées nationaux, après avis du
ministère chargé de la culture.