From 0ec9b3476b398f221eb2dded131746eff838fd5c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2062-299=20du=2014=20mars?= =?UTF-8?q?=201962=20portant=20codification=20et=20modification=20des=20te?= =?UTF-8?q?xtes=20r=C3=A9glementaires=20=E2=80=8Eapplicables=20au=20domain?= =?UTF-8?q?e=20de=20l'Etat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil ‎d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.‎ Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de ‎l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :‎ Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;‎ Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎ Ordonnance du 23 septembre 1825 ;‎ Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;‎ Ordonnance du 6 mai 1838 ;‎ Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;‎ Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;‎ R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;‎ R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;‎ Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;‎ Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;‎ Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e ‎alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;‎ Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;‎ Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;‎ R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;‎ Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;‎ Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;‎ Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;‎ Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;‎ Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;‎ Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;‎ Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;‎ Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;‎ Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300622 Ancien identifiant: 1DX962299 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml --- .../section_1/paragraphe_1/article_r7.md | 15 ++++---- .../section_3/sous-section_2/article_r57-9.md | 36 +++++++++---------- 2 files changed, 24 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r7.md index 8d336de..b442280 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006350507 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X007R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350507.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026736011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736011.xml --- ###### Article R7 @@ -16,5 +15,5 @@ demande d'avis ; passé ce délai, il peut être procédé à la réalisation de l'opération.
Cet avis doit être communiqué, avant toute décision, par le service ou -l'établissement public national qui poursuit l'opération, au membre du corps du -contrôle général économique et financier. +l'établissement public national qui poursuit l'opération, au contrôleur +budgétaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r57-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r57-9.md index 4657343..7f9b443 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r57-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r57-9.md @@ -1,49 +1,47 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006350620 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X057R09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350620.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026736006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736006.xml --- ###### Article R57-9 -I. - Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus +I.-Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus par un titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel ne peuvent être financés par crédit-bail que si le premier alinéa de l'article L. 34-7 ne l'exclut pas et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 57-7.
-II. - En outre, lorsque le titulaire ou demandeur du titre d'occupation du -domaine public constitutif de droit réel est un organisme entrant dans le champ +II.-En outre, lorsque le titulaire ou demandeur du titre d'occupation du domaine +public constitutif de droit réel est un organisme entrant dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L. 34-7, la signature du contrat du crédit-bail est subordonnée à un agrément préalable selon les modalités ci-après :
1° La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :
-- copie du titre d'occupation ou de la demande de titre, le cas échéant ;
+-copie du titre d'occupation ou de la demande de titre, le cas échéant ;
-- statuts de l'organisme demandeur et liste de ses principaux actionnaires ou +-statuts de l'organisme demandeur et liste de ses principaux actionnaires ou associés ;
-- désignation, description et valeur des biens dont le financement en -crédit-bail est envisagé ;
+-désignation, description et valeur des biens dont le financement en crédit-bail +est envisagé ;
-- copie du projet de contrat de crédit-bail et, le cas échéant, du projet de +-copie du projet de contrat de crédit-bail et, le cas échéant, du projet de cession totale ou partielle au crédit-bailleur du droit réel attaché au titre d'occupation du domaine public ;
-- statuts du crédit-bailleur ;
+-statuts du crédit-bailleur ;
-- modalités de financement du crédit-bailleur ;
+-modalités de financement du crédit-bailleur ;
-- comptes prévisionnels du crédit-bailleur se rapportant à l'opération ;
+-comptes prévisionnels du crédit-bailleur se rapportant à l'opération ;
-- avis du membre du corps du contrôle général économique et financier placé -auprès de l'organisme demandeur.
+-avis du contrôleur budgétaire placé auprès de l'organisme demandeur.
2° Sous réserve des dispositions du 3, le dossier mentionné au 1 est adressé pour agrément au ministre du budget par pli recommandé avec demande d'avis de