diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r7.md index 8d336de..b442280 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006350507 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X007R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350507.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026736011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736011.xml --- ###### Article R7 @@ -16,5 +15,5 @@ demande d'avis ; passé ce délai, il peut être procédé à la réalisation de l'opération.
Cet avis doit être communiqué, avant toute décision, par le service ou -l'établissement public national qui poursuit l'opération, au membre du corps du -contrôle général économique et financier. +l'établissement public national qui poursuit l'opération, au contrôleur +budgétaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r57-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r57-9.md index 4657343..7f9b443 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r57-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r57-9.md @@ -1,49 +1,47 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006350620 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X057R09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350620.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026736006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736006.xml --- ###### Article R57-9 -I. - Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus +I.-Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus par un titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel ne peuvent être financés par crédit-bail que si le premier alinéa de l'article L. 34-7 ne l'exclut pas et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 57-7.
-II. - En outre, lorsque le titulaire ou demandeur du titre d'occupation du -domaine public constitutif de droit réel est un organisme entrant dans le champ +II.-En outre, lorsque le titulaire ou demandeur du titre d'occupation du domaine +public constitutif de droit réel est un organisme entrant dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L. 34-7, la signature du contrat du crédit-bail est subordonnée à un agrément préalable selon les modalités ci-après :
1° La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :
-- copie du titre d'occupation ou de la demande de titre, le cas échéant ;
+-copie du titre d'occupation ou de la demande de titre, le cas échéant ;
-- statuts de l'organisme demandeur et liste de ses principaux actionnaires ou +-statuts de l'organisme demandeur et liste de ses principaux actionnaires ou associés ;
-- désignation, description et valeur des biens dont le financement en -crédit-bail est envisagé ;
+-désignation, description et valeur des biens dont le financement en crédit-bail +est envisagé ;
-- copie du projet de contrat de crédit-bail et, le cas échéant, du projet de +-copie du projet de contrat de crédit-bail et, le cas échéant, du projet de cession totale ou partielle au crédit-bailleur du droit réel attaché au titre d'occupation du domaine public ;
-- statuts du crédit-bailleur ;
+-statuts du crédit-bailleur ;
-- modalités de financement du crédit-bailleur ;
+-modalités de financement du crédit-bailleur ;
-- comptes prévisionnels du crédit-bailleur se rapportant à l'opération ;
+-comptes prévisionnels du crédit-bailleur se rapportant à l'opération ;
-- avis du membre du corps du contrôle général économique et financier placé -auprès de l'organisme demandeur.
+-avis du contrôleur budgétaire placé auprès de l'organisme demandeur.
2° Sous réserve des dispositions du 3, le dossier mentionné au 1 est adressé pour agrément au ministre du budget par pli recommandé avec demande d'avis de