diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r7.md
index 8d336de..b442280 100644
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-10
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006350507
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X007R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350507.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026736011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736011.xml
---
###### Article R7
@@ -16,5 +15,5 @@ demande d'avis ; passé ce délai, il peut être procédé à la réalisation de
l'opération.
Cet avis doit être communiqué, avant toute décision, par le service ou
-l'établissement public national qui poursuit l'opération, au membre du corps du
-contrôle général économique et financier.
+l'établissement public national qui poursuit l'opération, au contrôleur
+budgétaire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r57-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r57-9.md
index 4657343..7f9b443 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r57-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r57-9.md
@@ -1,49 +1,47 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-10
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006350620
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X057R09AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350620.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026736006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736006.xml
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###### Article R57-9
-I. - Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus
+I.-Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus
par un titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel ne peuvent
être financés par crédit-bail que si le premier alinéa de l'article L. 34-7 ne
l'exclut pas et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R.
57-7.
-II. - En outre, lorsque le titulaire ou demandeur du titre d'occupation du
-domaine public constitutif de droit réel est un organisme entrant dans le champ
+II.-En outre, lorsque le titulaire ou demandeur du titre d'occupation du domaine
+public constitutif de droit réel est un organisme entrant dans le champ
d'application du deuxième alinéa de l'article L. 34-7, la signature du contrat
du crédit-bail est subordonnée à un agrément préalable selon les modalités
ci-après :
1° La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :
-- copie du titre d'occupation ou de la demande de titre, le cas échéant ;
+-copie du titre d'occupation ou de la demande de titre, le cas échéant ;
-- statuts de l'organisme demandeur et liste de ses principaux actionnaires ou
+-statuts de l'organisme demandeur et liste de ses principaux actionnaires ou
associés ;
-- désignation, description et valeur des biens dont le financement en
-crédit-bail est envisagé ;
+-désignation, description et valeur des biens dont le financement en crédit-bail
+est envisagé ;
-- copie du projet de contrat de crédit-bail et, le cas échéant, du projet de
+-copie du projet de contrat de crédit-bail et, le cas échéant, du projet de
cession totale ou partielle au crédit-bailleur du droit réel attaché au titre
d'occupation du domaine public ;
-- statuts du crédit-bailleur ;
+-statuts du crédit-bailleur ;
-- modalités de financement du crédit-bailleur ;
+-modalités de financement du crédit-bailleur ;
-- comptes prévisionnels du crédit-bailleur se rapportant à l'opération ;
+-comptes prévisionnels du crédit-bailleur se rapportant à l'opération ;
-- avis du membre du corps du contrôle général économique et financier placé
-auprès de l'organisme demandeur.
+-avis du contrôleur budgétaire placé auprès de l'organisme demandeur.
2° Sous réserve des dispositions du 3, le dossier mentionné au 1 est adressé
pour agrément au ministre du budget par pli recommandé avec demande d'avis de