Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code civil, du code de la procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques, du code du domaine de l’État, du code de la santé publique, du code électoral, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code de l'industrie cinématographique. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification des articles 1er, 4. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 87. Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : création après l'article 18-2 de l'article 18-3. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des article, 15, 37, 38. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5-1, 6 ; création des articles 9, 34. Modification de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification de l'article 6-1. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 6 des articles 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 35 ; création après l'article 35 des articles 35 bis à 35 quinquies. Transposition complète de la directive européenne 96/97/CEE du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; de la directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000452052
NOR: PMEX0500079L
Ancien identifiant: 1LS005882
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This commit is contained in:
République française 2005-08-03 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006350430
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X070L00AXXAA
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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2011-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006350431
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X070L00AXXAB
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---
<h1>Article L70</h1>
@ -15,12 +15,16 @@ personnalité civile, ou seulement de l'autonomie financière, ne peuvent être
vendus que par l'intermédiaire du service des domaines. Dans ce cas, le produit
net des ventes, augmenté de la portion de taxe forfaitaire qui excède le montant
des droits de timbre et d'enregistrement, est porté à un compte spécial ouvert à
chaque service, sous déduction, à titre de frais de régie, du prélévement visé à
chaque service, sous déduction, à titre de frais de régie, du prélèvement visé à
l'article L. 77.<br />
Il en est de même en ce qui concerne les objets mobiliers et matériels sans
emploi provenant des établissements publics de l'Etat à caractère industriel ou
commercial chaque fois qu'il est fait appel à la concurrence.
commercial chaque fois qu'il est fait appel à la concurrence. Ces dispositions
ne sont pas applicables aux établissements publics composant le réseau des
chambres de commerce et d'industrie mentionné au titre Ier du livre VII du code
de commerce pour les biens mobiliers d'une valeur inférieure à un montant fixé
par décret.
<details>
@ -30,25 +34,28 @@ commercial chaque fois qu'il est fait appel à la concurrence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350819?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908208?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361458?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350440?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 2011-11-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350192?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2006-03-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885725?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350193?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885712?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2019-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006478122?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361458?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L321-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522913?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024882336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -58,9 +65,18 @@ commercial chaque fois qu'il est fait appel à la concurrence.
<li>
2000-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006478122?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522913?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
</li>
<li>
2011-11-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024882336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L321-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01</a>
</li>
@ -73,6 +89,12 @@ commercial chaque fois qu'il est fait appel à la concurrence.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350819?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885712?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885725?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361458?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
</li>
@ -82,5 +104,8 @@ commercial chaque fois qu'il est fait appel à la concurrence.
<li>
CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
</li>
</ul>
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