diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index c83d7598..7406fc91 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164008

Section 2 : Procédure du recouvrement.

+- [Article L81](article_l81.md) - [Article L82-1](article_l82-1.md) - [Article L83](article_l83.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l81.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l81.md new file mode 100644 index 00000000..6554513c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l81.md @@ -0,0 +1,101 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-06-08 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350446 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X081L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350446.xml +--- + +

Article L81

+ +Les poursuites procédant de l'avis de mise en recouvrement peuvent être engagées +vingt jours après notification d'une mise en demeure par pli recommandé avec +avis de réception, à défaut de paiement ou de réclamation assortie d'une demande +de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues +à l'article précédent.
+ +Elles ont lieu par ministère d'huissier ou de tout autre agent habilité à +exercer des poursuites à la requête du comptable chargé du recouvrement.
+ +Les actes sont soumis au point de vue de la forme aux règles du droit commun.
+ +Lorsque les poursuites exercées ont lieu par voie de saisie mobilière, la +notification de la mise en demeure tient lieu du commandement prescrit par le +code de procédure civile. La saisie peut être pratiquée, sans autre formalité, à +l'expiration du délai fixé au premier alinéa. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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