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@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163990
###### Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
-- [Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.](paragraphe_12)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-16
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006180624
----
-
-###### Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
-
-- [Article D17-1](article_d17-1.md)
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-16
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006350257
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX3X017D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350257.xml
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-
-###### Article D17-1
-
-I - Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 143 est cédé à un établissement
-public d'aménagement d'une ville nouvelle, le prix de cession peut être
-déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat un taux
-de réévaluation fixé par le ministre de l'économie et des finances.
-
-Un délai n'excédant pas huit ans peut être accordé à l'établissement public pour
-le paiement de ce prix ; dans ce cas, il est perçu un intérêt dont le taux est
-fixé par le ministre de l'économie et des finances.
-
-II - En cas de revente par un établissement public d'aménagement d'une ville
-nouvelle de tout ou partie d'un immeuble acquis de l'Etat, dans les conditions
-prévues à l'article R. 143, le service des domaines peut à la demande de
-l'établissement public ou de ces ayants droit :
-
-1° Renoncer, pour la partie d'immeuble revendue, à prononcer la déchéance prévue
-à l'article L. 55 du Code du domaine de l'Etat et à exercer l'action résolutoire
-établie par l'article 1654 du code civil ;
-
-2° Donner mainlevée de l'inscription du privilège du vendeur prise au profit de
-l'Etat, dans la mesure où cette inscription grève la partie de l'immeuble
-revendue.