diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 0c548e10..0d413548 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163990 ###### Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières -- [Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.](paragraphe_4) - [Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.](paragraphe_12) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md deleted file mode 100644 index bd6e725a..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-16 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006180624 ---- - -###### Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux. - -- [Article D17-1](article_d17-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_d17-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_d17-1.md deleted file mode 100644 index 412d3209..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_d17-1.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-16 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006350257 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX3X017D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350257.xml ---- - -###### Article D17-1 - -I - Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 143 est cédé à un établissement -public d'aménagement d'une ville nouvelle, le prix de cession peut être -déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat un taux -de réévaluation fixé par le ministre de l'économie et des finances.
- -Un délai n'excédant pas huit ans peut être accordé à l'établissement public pour -le paiement de ce prix ; dans ce cas, il est perçu un intérêt dont le taux est -fixé par le ministre de l'économie et des finances.
- -II - En cas de revente par un établissement public d'aménagement d'une ville -nouvelle de tout ou partie d'un immeuble acquis de l'Etat, dans les conditions -prévues à l'article R. 143, le service des domaines peut à la demande de -l'établissement public ou de ces ayants droit :
- -1° Renoncer, pour la partie d'immeuble revendue, à prononcer la déchéance prévue -à l'article L. 55 du Code du domaine de l'Etat et à exercer l'action résolutoire -établie par l'article 1654 du code civil ;
- -2° Donner mainlevée de l'inscription du privilège du vendeur prise au profit de -l'Etat, dans la mesure où cette inscription grève la partie de l'immeuble -revendue.