diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r105-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r105-1.md index e72f1f4..a9ca2cf 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r105-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r105-1.md @@ -1,34 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-24 -Date de fin: 2015-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000006350709 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X105R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350709.xml +Date de début: 2015-12-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031570722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/07/LEGIARTI000031570722.xml ---

Article R105-1

-L'office national des forêts a tous pouvoirs techniques et financiers -d'administration sur les forêts et terrains à boiser ou à restaurer du domaine -privé de l'Etat dont la gestion et l'équipement lui sont confiés en application -de l'article L. 121-2 du code forestier.
+L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer les actes, +contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des +bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété +indivis, dont il assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa +de l'article L. 221-2 du code forestier. Il fixe en outre les conditions +financières de ces actes, contrats et conventions.
-Le service des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le -compte de l'office, les actes, contrats et conventions qui confèrent aux -bénéficiaires des droits privatifs sur ces forêts et terrains. Toutefois, les -actes de concession de pâturage n'excédant pas neuf ans sont passés par -l'office, suivant un contrat type approuvé par le ministre chargé des forêts et -le ministre chargé du domaine. Lorsque leur durée est supérieure à trois ans, -ces actes sont approuvés par le directeur des services fiscaux territorialement -compétent.
- -Dans les bois, forêts et terrains à boiser du domaine privé de l'Etat non -mentionnés au premier alinéa du présent article, les baux forestiers domaniaux -sont proposés et leurs conditions techniques fixées respectivement par les -directeurs régionaux ou le directeur général de l'office selon des modalités -fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. +Toutefois, dans le cas où ces actes, contrats et conventions sont constitutifs +de droits réels, ils sont passés par l'administration chargée des domaines, pour +le compte de l'Office et les conditions financières sont fixées par le directeur +régional des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office.
@@ -38,13 +29,16 @@ fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. @@ -54,9 +48,6 @@ fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
  • Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n°88-273 du 18 mars 1988 RELATIF AU PATURAGE SUR LES TERRAINS SOUMIS AU REGIME FORESTIER MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -66,19 +57,13 @@ fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. 1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat
  • - 1988-03-18 MODIFICATION source Décret n°88-273 du 18 mars 1988 RELATIF AU PATURAGE SUR LES TERRAINS SOUMIS AU REGIME FORESTIER -
  • -
  • - 2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-1584 du 4 décembre 2015 relatif aux modalités de passation des actes, contrats et conventions d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat gérés par l'Office national des forêts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15
  • - 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-12-07 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 + 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1980-07-09