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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-24
-Date de fin: 2015-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006350709
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X105R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350709.xml
+Date de début: 2015-12-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031570722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/07/LEGIARTI000031570722.xml
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Article R105-1
-L'office national des forêts a tous pouvoirs techniques et financiers
-d'administration sur les forêts et terrains à boiser ou à restaurer du domaine
-privé de l'Etat dont la gestion et l'équipement lui sont confiés en application
-de l'article L. 121-2 du code forestier.
+L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer les actes,
+contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des
+bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété
+indivis, dont il assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa
+de l'article L. 221-2 du code forestier. Il fixe en outre les conditions
+financières de ces actes, contrats et conventions.
-Le service des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le
-compte de l'office, les actes, contrats et conventions qui confèrent aux
-bénéficiaires des droits privatifs sur ces forêts et terrains. Toutefois, les
-actes de concession de pâturage n'excédant pas neuf ans sont passés par
-l'office, suivant un contrat type approuvé par le ministre chargé des forêts et
-le ministre chargé du domaine. Lorsque leur durée est supérieure à trois ans,
-ces actes sont approuvés par le directeur des services fiscaux territorialement
-compétent.
-
-Dans les bois, forêts et terrains à boiser du domaine privé de l'Etat non
-mentionnés au premier alinéa du présent article, les baux forestiers domaniaux
-sont proposés et leurs conditions techniques fixées respectivement par les
-directeurs régionaux ou le directeur général de l'office selon des modalités
-fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
+Toutefois, dans le cas où ces actes, contrats et conventions sont constitutifs
+de droits réels, ils sont passés par l'administration chargée des domaines, pour
+le compte de l'Office et les conditions financières sont fixées par le directeur
+régional des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office.
@@ -38,13 +29,16 @@ fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
@@ -54,9 +48,6 @@ fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
-
- Décret n°88-273 du 18 mars 1988 RELATIF AU PATURAGE SUR LES TERRAINS SOUMIS AU REGIME FORESTIER MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -66,19 +57,13 @@ fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat
- 1988-03-18 MODIFICATION source Décret n°88-273 du 18 mars 1988 RELATIF AU PATURAGE SUR LES TERRAINS SOUMIS AU REGIME FORESTIER
-
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- 2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-1584 du 4 décembre 2015 relatif aux modalités de passation des actes, contrats et conventions d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat gérés par l'Office national des forêts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-12-07
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- 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1980-07-09