diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md index 7f06eed..c8c7f55 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134733 - [Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Domanialité publique des eaux.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Cessions et concessions domaniales en Guyane.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 2444fe0..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-12-31 -Date de fin: 1989-12-29 -Identifiant: LEGISCTA000006148415 ---- - -##### Chapitre III : Cessions et concessions domaniales en Guyane. - -- [Article L91](article_l91.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l91.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l91.md deleted file mode 100644 index 32a1697..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l91.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-31 -Date de fin: 1989-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006350479 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350479.xml ---- - -###### Article L91 - -Par dérogation aux dispositions de la réglementation applicable au territoire -métropolitain, des concessions domaniales peuvent être accordées dans le -département de la Guyane en vue de la culture ou de l'élevage, soit à titre -définitif, soit pour une durée limitée ne pouvant excéder cinquante années.
- -De même, les immeubles domaniaux peuvent être cédés ou concédés gratuitement aux -collectivités territoriales lorsqu'ils sont destinés à être affectés à -l'aménagement d'équipements collectifs, à la construction de logements à -vocation très sociale et locatifs aidés ou à des services ou usages publics et -lorsqu'ils sont compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un -document d'urbanisme en tenant lieu. Ces immeubles peuvent également être cédés -on concédés gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par -les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de -subsistance de la forêt.
- -S'ils ne sont pas utilisés dans les délais et conditions fixés par l'acte de -cession, les immeubles cédés reviennent dans le domaine de l'Etat à moins que le -cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre le paiement -d'un prix correspondant à leur valeur vénale.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions des concessions et -cessions prévues au présent article.