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@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134733
- [Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Domanialité publique des eaux.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Cessions et concessions domaniales en Guyane.](chapitre_iii)
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-12-31
-Date de fin: 1989-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006148415
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-
-##### Chapitre III : Cessions et concessions domaniales en Guyane.
-
-- [Article L91](article_l91.md)
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l91.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-31
-Date de fin: 1989-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006350479
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350479.xml
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-
-###### Article L91
-
-Par dérogation aux dispositions de la réglementation applicable au territoire
-métropolitain, des concessions domaniales peuvent être accordées dans le
-département de la Guyane en vue de la culture ou de l'élevage, soit à titre
-définitif, soit pour une durée limitée ne pouvant excéder cinquante années.
-
-De même, les immeubles domaniaux peuvent être cédés ou concédés gratuitement aux
-collectivités territoriales lorsqu'ils sont destinés à être affectés à
-l'aménagement d'équipements collectifs, à la construction de logements à
-vocation très sociale et locatifs aidés ou à des services ou usages publics et
-lorsqu'ils sont compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un
-document d'urbanisme en tenant lieu. Ces immeubles peuvent également être cédés
-on concédés gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par
-les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de
-subsistance de la forêt.
-
-S'ils ne sont pas utilisés dans les délais et conditions fixés par l'acte de
-cession, les immeubles cédés reviennent dans le domaine de l'Etat à moins que le
-cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre le paiement
-d'un prix correspondant à leur valeur vénale.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions des concessions et
-cessions prévues au présent article.