diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l85.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l85.md index 739a93c..9335d7d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l85.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l85.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-18 -Date de fin: 1991-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006350452 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X085L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350452.xml +Date de début: 1991-01-06 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350453 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X085L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350453.xml ---

Article L85

@@ -13,11 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350452.xml L'exception prévue à la compétence du service des domaines, par les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1921, en ce qui concerne le domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimée. Dans -les mêmes départements et par dérogation à la disposition finale du premier -alinéa de l'article L. 47, le produit de l'exploitation des forêts de l'Etat et, -en général, toutes les créances provenant de la gestion desdites forêts, sont -encaissés par les comptables du domaine dans les conditions prévues par la -réglementation en vigueur. +les mêmes départements, le produit de l'exploitation des forêts de l'Etat et en +général toutes les créances provenant de la gestion desdites forêts sont +encaissés dans des conditions fixées par décret.
@@ -27,21 +25,24 @@ réglementation en vigueur.

Références faites par l'article