diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l85.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l85.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-18
-Date de fin: 1991-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006350452
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X085L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350452.xml
+Date de début: 1991-01-06
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350453
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X085L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350453.xml
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Article L85
@@ -13,11 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350452.xml
L'exception prévue à la compétence du service des domaines, par les articles 1er
et 2 du décret du 26 décembre 1921, en ce qui concerne le domaine forestier dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimée. Dans
-les mêmes départements et par dérogation à la disposition finale du premier
-alinéa de l'article L. 47, le produit de l'exploitation des forêts de l'Etat et,
-en général, toutes les créances provenant de la gestion desdites forêts, sont
-encaissés par les comptables du domaine dans les conditions prévues par la
-réglementation en vigueur.
+les mêmes départements, le produit de l'exploitation des forêts de l'Etat et en
+général toutes les créances provenant de la gestion desdites forêts sont
+encaissés dans des conditions fixées par décret.
@@ -27,21 +25,24 @@ réglementation en vigueur.
Références faites par l'article