diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md index 4860310..512fdf9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908703 #### Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma +- [Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..f1f4598 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908695 +--- + +##### Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique + +- [Section 5 : Groupements, ententes et engagements +de programmation cinématographique](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..4b4af30 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908641 +--- + +###### Section 5 : Groupements, ententes et engagements +de programmation cinématographique + +- [Article L212-19](article_l212-19.md) +- [Article L212-20](article_l212-20.md) +- [Article L212-21](article_l212-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-19.md new file mode 100644 index 0000000..6d4fde6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-19.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2009-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000020908634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908634.xml +--- + +###### Article L212-19 + +Tout groupement ou entente entre exploitants d'établissements de spectacles +cinématographiques destiné à assurer la programmation des œuvres +cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques est soumis à un +agrément préalable délivré par le président du Centre national du cinéma et de +l'image animée.
+ +L'agrément ne peut être délivré qu'à des groupements ou ententes qui ne font pas +obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des œuvres +cinématographiques conforme à l'intérêt général et qui contribuent à la +diversification de l'investissement dans la production cinématographique.
+ +L'agrément est subordonné aux engagements souscrits par les groupements ou +ententes pour assurer la plus large diffusion des œuvres cinématographiques +conforme à l'intérêt général.
+ +L'agrément ne peut être délivré aux groupements ou ententes de programmation +associant deux ou plusieurs exploitants d'établissements de spectacles +cinématographiques d'importance nationale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-20.md new file mode 100644 index 0000000..03ef49e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-20.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2009-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000020908623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908623.xml +--- + +###### Article L212-20 + +Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui assurent +directement et uniquement la programmation de salles de spectacles +cinématographiques dépendant des établissements de spectacles cinématographiques +dont ils sont propriétaires du fonds de commerce sont tenus de souscrire des +engagements semblables à ceux auxquels est subordonné l'agrément accordé aux +groupements ou ententes de programmation, lorsque leur activité est susceptible +de faire obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion +des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général, en raison du nombre +de salles de spectacles cinématographiques qu'ils exploitent ou de leur +importance nationale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-21.md new file mode 100644 index 0000000..ebf8a25 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-21.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2009-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000020908613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908613.xml +--- + +###### Article L212-21 + +Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, +fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment +:
+ +1° Les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément prévu à l'article L. +212-19 ainsi que les clauses obligatoires des contrats de programmation, en +particulier les conditions de fixation de la redevance de programmation ;
+ +2° Les critères de détermination des exploitants d'établissements de spectacles +cinématographiques mentionnés à l'article L. 212-20, ainsi que les modalités de +souscription et d'homologation de leurs engagements ;
+ +3° Les conditions de notification au président du Centre national du cinéma et +de l'image animée des engagements de programmation dans le cas prévu à l'article +L. 212-9. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..040b967 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908583 +--- + +##### Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques + +- [Section 1 : Médiateur du cinéma](section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..73816ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908581 +--- + +###### Section 1 : Médiateur du cinéma + +- [Article L213-1](article_l213-1.md) +- [Article L213-2](article_l213-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md new file mode 100644 index 0000000..4d1a047 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2009-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000020908578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908578.xml +--- + +###### Article L213-1 + +Sans préjudice de l'action publique, et à l'exception des conflits relevant des +procédures de conciliation et d'arbitrage professionnelles, sont soumis à une +conciliation préalable les litiges relatifs à la diffusion en salles des œuvres +cinématographiques et qui ont pour origine une situation de monopole de fait, +une position dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant +avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et +révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des œuvres +cinématographiques conforme à l'intérêt général. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md new file mode 100644 index 0000000..beac2d8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2009-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000020908573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908573.xml +--- + +###### Article L213-2 + +La conciliation est mise en œuvre par le médiateur du cinéma. Celui-ci peut être +saisi par toute personne physique ou morale concernée, par toute organisation +professionnelle ou syndicale intéressée ou par le président du Centre national +du cinéma et de l'image animée. Il peut également se saisir d'office de toute +affaire entrant dans sa compétence.
+ +Sous réserve du droit pour l'autorité judiciaire de saisir l'Autorité de la +concurrence aux fins d'avis, l'engagement de la procédure de conciliation +entraîne, à l'égard de l'affaire et des parties concernées, suspension de toute +procédure devant l'Autorité de la concurrence pendant une période maximale de +trois mois.
+ +Le médiateur du cinéma favorise ou suscite toute solution de conciliation. Le +procès-verbal de conciliation qu'il dresse a force exécutoire du seul fait de +son dépôt au greffe du tribunal d'instance. Il peut rendre public ce +procès-verbal.A défaut de conciliation, le médiateur du cinéma émet, dans un +délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, une injonction qui peut être +rendue publique.
+ +En cas d'échec de la conciliation, le médiateur du cinéma peut décider de saisir +l'Autorité de la concurrence si le litige relève de la compétence de +celle-ci.
+ +Si les faits sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le +médiateur du cinéma informe le procureur de la République territorialement +compétent, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure +pénale. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/README.md index f145cf6..107118a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908411 ### Livre IV : Contrôles et sanctions - [Titre Ier : Procédures de contrôle](titre_ier) +- [Titre II : Sanctions administratives](titre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..8fe4752 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908371 +--- + +#### Titre II : Sanctions administratives + +- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Nature des sanctions administratives](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..e4e0af4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908369 +--- + +##### Chapitre Ier : Champ d'application + +- [Article L421-1](article_l421-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md new file mode 100644 index 0000000..c2acb90 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2009-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000020908367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908367.xml +--- + +###### Article L421-1 + +Dans les conditions prévues par le présent titre, des sanctions administratives +peuvent être prononcées à l'encontre des personnes ayant méconnu des obligations +résultant pour elles :
+ +1° Des dispositions des articles L. 212-2 à L. 212-5 relatives à l'autorisation +d'exercice d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et des +dispositions de l'article L. 212-18 relatives à la déclaration de déplacement de +séances de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris +pour leur application ;
+ +2° Des dispositions des articles L. 212-14 à L. 212-17 relatives à +l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques ainsi que des +textes et décisions pris pour leur application ;
+ +3° Des dispositions des articles L. 212-19 à L. 212-21 relatives à l'agrément +des groupements et ententes de programmation cinématographique et aux +engagements de programmation cinématographique ainsi que des textes et décisions +pris pour leur application ;
+ +4° Des dispositions des articles L. 212-22 à L. 212-25 relatives à l'agrément +des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ainsi que +des textes et décisions pris pour leur application ;
+ +5° Des dispositions de l'article L. 212-26 relatives au contrôle des recettes +des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles +cinématographiques ;
+ +6° Des dispositions des articles L. 213-4 à L. 213-6 relatives aux conditions de +concession des droits de représentation cinématographique ;
+ +7° Des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-8 relatives à l'organisation +de certaines séances de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et +décisions pris pour leur application ;
+ +8° Des dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-2 relatives à la déclaration +d'activité des entreprises d'édition vidéographique et des textes pris pour leur +application ;
+ +9° Des dispositions de l'article L. 222-1 relatives au contrôle des recettes +d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sous forme de +vidéogrammes ;
+ +10° Des dispositions de l'article L. 231-1, du décret mentionné au dernier +alinéa de l'article L. 232-1 ou des stipulations d'un accord professionnel rendu +obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 234-1 ;
+ +11° Des dispositions prises pour l'application des articles L. 311-1 à L. 313-1 +relatives aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image +animée ;
+ +12° Des dispositions du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail relatives +aux conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage ou des +dispositions de l'article L. 8211-1 du même code relatives au travail illégal. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..06baa99 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908365 +--- + +##### Chapitre II : Nature des sanctions administratives + +- [Article L422-1](article_l422-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md new file mode 100644 index 0000000..4a30356 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000020908363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908363.xml +--- + +###### Article L422-1 + +Dans les cas prévus aux 1° à 9° de l'article L. 421-1, peuvent être prononcées +une ou plusieurs des sanctions suivantes :
+ +1° Un avertissement ;
+ +2° Une réduction ou le remboursement des aides financières automatiques ou +sélectives qui ont été attribuées ;
+ +3° Une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 3 % du chiffre +d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une +période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de réitération du même +manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la +première sanction ;
+ +4° Une fermeture de l'établissement pour une durée ne pouvant excéder un an ;
+ +5° Une interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, d'exercer +des fonctions de direction dans une entreprise appartenant au secteur concerné.