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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908703
#### Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
+- [Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques](chapitre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908695
+---
+
+##### Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
+
+- [Section 5 : Groupements, ententes et engagements
+de programmation cinématographique](section_5)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908641
+---
+
+###### Section 5 : Groupements, ententes et engagements
+de programmation cinématographique
+
+- [Article L212-19](article_l212-19.md)
+- [Article L212-20](article_l212-20.md)
+- [Article L212-21](article_l212-21.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-19.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2009-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000020908634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908634.xml
+---
+
+###### Article L212-19
+
+Tout groupement ou entente entre exploitants d'établissements de spectacles
+cinématographiques destiné à assurer la programmation des œuvres
+cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques est soumis à un
+agrément préalable délivré par le président du Centre national du cinéma et de
+l'image animée.
+
+L'agrément ne peut être délivré qu'à des groupements ou ententes qui ne font pas
+obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des œuvres
+cinématographiques conforme à l'intérêt général et qui contribuent à la
+diversification de l'investissement dans la production cinématographique.
+
+L'agrément est subordonné aux engagements souscrits par les groupements ou
+ententes pour assurer la plus large diffusion des œuvres cinématographiques
+conforme à l'intérêt général.
+
+L'agrément ne peut être délivré aux groupements ou ententes de programmation
+associant deux ou plusieurs exploitants d'établissements de spectacles
+cinématographiques d'importance nationale.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2009-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000020908623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908623.xml
+---
+
+###### Article L212-20
+
+Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui assurent
+directement et uniquement la programmation de salles de spectacles
+cinématographiques dépendant des établissements de spectacles cinématographiques
+dont ils sont propriétaires du fonds de commerce sont tenus de souscrire des
+engagements semblables à ceux auxquels est subordonné l'agrément accordé aux
+groupements ou ententes de programmation, lorsque leur activité est susceptible
+de faire obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion
+des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général, en raison du nombre
+de salles de spectacles cinématographiques qu'ils exploitent ou de leur
+importance nationale.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-21.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2009-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000020908613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908613.xml
+---
+
+###### Article L212-21
+
+Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence,
+fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment
+:
+
+1° Les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément prévu à l'article L.
+212-19 ainsi que les clauses obligatoires des contrats de programmation, en
+particulier les conditions de fixation de la redevance de programmation ;
+
+2° Les critères de détermination des exploitants d'établissements de spectacles
+cinématographiques mentionnés à l'article L. 212-20, ainsi que les modalités de
+souscription et d'homologation de leurs engagements ;
+
+3° Les conditions de notification au président du Centre national du cinéma et
+de l'image animée des engagements de programmation dans le cas prévu à l'article
+L. 212-9.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908583
+---
+
+##### Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
+
+- [Section 1 : Médiateur du cinéma](section_1)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908581
+---
+
+###### Section 1 : Médiateur du cinéma
+
+- [Article L213-1](article_l213-1.md)
+- [Article L213-2](article_l213-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2009-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000020908578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908578.xml
+---
+
+###### Article L213-1
+
+Sans préjudice de l'action publique, et à l'exception des conflits relevant des
+procédures de conciliation et d'arbitrage professionnelles, sont soumis à une
+conciliation préalable les litiges relatifs à la diffusion en salles des œuvres
+cinématographiques et qui ont pour origine une situation de monopole de fait,
+une position dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant
+avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et
+révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des œuvres
+cinématographiques conforme à l'intérêt général.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2009-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000020908573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908573.xml
+---
+
+###### Article L213-2
+
+La conciliation est mise en œuvre par le médiateur du cinéma. Celui-ci peut être
+saisi par toute personne physique ou morale concernée, par toute organisation
+professionnelle ou syndicale intéressée ou par le président du Centre national
+du cinéma et de l'image animée. Il peut également se saisir d'office de toute
+affaire entrant dans sa compétence.
+
+Sous réserve du droit pour l'autorité judiciaire de saisir l'Autorité de la
+concurrence aux fins d'avis, l'engagement de la procédure de conciliation
+entraîne, à l'égard de l'affaire et des parties concernées, suspension de toute
+procédure devant l'Autorité de la concurrence pendant une période maximale de
+trois mois.
+
+Le médiateur du cinéma favorise ou suscite toute solution de conciliation. Le
+procès-verbal de conciliation qu'il dresse a force exécutoire du seul fait de
+son dépôt au greffe du tribunal d'instance. Il peut rendre public ce
+procès-verbal.A défaut de conciliation, le médiateur du cinéma émet, dans un
+délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, une injonction qui peut être
+rendue publique.
+
+En cas d'échec de la conciliation, le médiateur du cinéma peut décider de saisir
+l'Autorité de la concurrence si le litige relève de la compétence de
+celle-ci.
+
+Si les faits sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le
+médiateur du cinéma informe le procureur de la République territorialement
+compétent, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure
+pénale.
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index f145cf6..107118a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908411
### Livre IV : Contrôles et sanctions
- [Titre Ier : Procédures de contrôle](titre_ier)
+- [Titre II : Sanctions administratives](titre_ii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908371
+---
+
+#### Titre II : Sanctions administratives
+
+- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Nature des sanctions administratives](chapitre_ii)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908369
+---
+
+##### Chapitre Ier : Champ d'application
+
+- [Article L421-1](article_l421-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2009-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000020908367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908367.xml
+---
+
+###### Article L421-1
+
+Dans les conditions prévues par le présent titre, des sanctions administratives
+peuvent être prononcées à l'encontre des personnes ayant méconnu des obligations
+résultant pour elles :
+
+1° Des dispositions des articles L. 212-2 à L. 212-5 relatives à l'autorisation
+d'exercice d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et des
+dispositions de l'article L. 212-18 relatives à la déclaration de déplacement de
+séances de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris
+pour leur application ;
+
+2° Des dispositions des articles L. 212-14 à L. 212-17 relatives à
+l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques ainsi que des
+textes et décisions pris pour leur application ;
+
+3° Des dispositions des articles L. 212-19 à L. 212-21 relatives à l'agrément
+des groupements et ententes de programmation cinématographique et aux
+engagements de programmation cinématographique ainsi que des textes et décisions
+pris pour leur application ;
+
+4° Des dispositions des articles L. 212-22 à L. 212-25 relatives à l'agrément
+des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ainsi que
+des textes et décisions pris pour leur application ;
+
+5° Des dispositions de l'article L. 212-26 relatives au contrôle des recettes
+des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles
+cinématographiques ;
+
+6° Des dispositions des articles L. 213-4 à L. 213-6 relatives aux conditions de
+concession des droits de représentation cinématographique ;
+
+7° Des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-8 relatives à l'organisation
+de certaines séances de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et
+décisions pris pour leur application ;
+
+8° Des dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-2 relatives à la déclaration
+d'activité des entreprises d'édition vidéographique et des textes pris pour leur
+application ;
+
+9° Des dispositions de l'article L. 222-1 relatives au contrôle des recettes
+d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sous forme de
+vidéogrammes ;
+
+10° Des dispositions de l'article L. 231-1, du décret mentionné au dernier
+alinéa de l'article L. 232-1 ou des stipulations d'un accord professionnel rendu
+obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 234-1 ;
+
+11° Des dispositions prises pour l'application des articles L. 311-1 à L. 313-1
+relatives aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image
+animée ;
+
+12° Des dispositions du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail relatives
+aux conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage ou des
+dispositions de l'article L. 8211-1 du même code relatives au travail illégal.
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new file mode 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908365
+---
+
+##### Chapitre II : Nature des sanctions administratives
+
+- [Article L422-1](article_l422-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md
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index 0000000..4a30356
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000020908363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908363.xml
+---
+
+###### Article L422-1
+
+Dans les cas prévus aux 1° à 9° de l'article L. 421-1, peuvent être prononcées
+une ou plusieurs des sanctions suivantes :
+
+1° Un avertissement ;
+
+2° Une réduction ou le remboursement des aides financières automatiques ou
+sélectives qui ont été attribuées ;
+
+3° Une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 3 % du chiffre
+d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une
+période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de réitération du même
+manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la
+première sanction ;
+
+4° Une fermeture de l'établissement pour une durée ne pouvant excéder un an ;
+
+5° Une interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, d'exercer
+des fonctions de direction dans une entreprise appartenant au secteur concerné.