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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020908817
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908817.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025117829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/78/LEGIARTI000025117829.xml
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###### Article L115-6
-Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit d'une
-taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de
-la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
-qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l'année civile
-précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques
-éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image
-animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de
-l'article 2-1 de la même loi établi en France.
+Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens
+de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
+de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de
+l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou
+cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma
+et de l'image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision
+au sens de l'article 2-1 de la même loi établi en France.
Tout éditeur de services de télévision, redevable à ce titre de la taxe
mentionnée au présent article, et dont le financement fait appel à une
rémunération de la part des usagers et qui encaisse directement le produit des
abonnements acquittés par ces usagers, est en outre redevable de cette taxe au
-titre de son activité de distributeur de services de télévision.
+titre de son activité de distributeur de services de télévision.
+
+Le produit de la taxe acquittée par les éditeurs de services de télévision est
+affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée. Le produit de la taxe
+acquittée par les distributeurs de services de télévision est affecté à ce même
+établissement dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n°
+2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.