diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l115-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l115-6.md index 8977268..410e451 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l115-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l115-6.md @@ -1,25 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020908817 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908817.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025117829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/78/LEGIARTI000025117829.xml --- ###### Article L115-6 -Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit d'une -taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de -la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, -qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l'année civile -précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques -éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image -animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de -l'article 2-1 de la même loi établi en France.
+Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens +de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté +de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de +l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou +cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma +et de l'image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision +au sens de l'article 2-1 de la même loi établi en France.
Tout éditeur de services de télévision, redevable à ce titre de la taxe mentionnée au présent article, et dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui encaisse directement le produit des abonnements acquittés par ces usagers, est en outre redevable de cette taxe au -titre de son activité de distributeur de services de télévision. +titre de son activité de distributeur de services de télévision.
+ +Le produit de la taxe acquittée par les éditeurs de services de télévision est +affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée. Le produit de la taxe +acquittée par les distributeurs de services de télévision est affecté à ce même +établissement dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° +2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.