diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index c192c979f..429b95a0e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908583 - [Section 1 : Médiateur du cinéma](section_1) - [Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique](section_2) - [Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique](section_3) +- [Section 4 : Equipement numérique des établissements +de spectacles cinématographiques](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md index acbdee64e..1d171f269 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-07 -Date de fin: 2010-10-02 -Identifiant: LEGIARTI000021240495 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240495.xml +Date de début: 2010-10-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022873406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/34/LEGIARTI000022873406.xml --- ###### Article L213-1 @@ -28,4 +28,6 @@ fixé dans les conditions prévues à l'article L. 232-1 ;
3° A la méconnaissance des engagements contractuels entre un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et un distributeur lorsqu'ils ont trait aux conditions de l'exploitation en salle d'une œuvre -cinématographique. +cinématographique ;
+ +4° A l'application du 1° du I de l'article L. 213-16 et de l'article L. 213-17. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..a703ccfec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2010-10-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022873404 +--- + +###### Section 4 : Equipement numérique des établissements +de spectacles cinématographiques + +- [Article L213-16](article_l213-16.md) +- [Article L213-17](article_l213-17.md) +- [Article L213-18](article_l213-18.md) +- [Article L213-19](article_l213-19.md) +- [Article L213-20](article_l213-20.md) +- [Article L213-21](article_l213-21.md) +- [Article L213-22](article_l213-22.md) +- [Article L213-23](article_l213-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-16.md new file mode 100644 index 000000000..9f739d59f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-16.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022873400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/34/LEGIARTI000022873400.xml +--- + +###### Article L213-16 + +I. ― Sont tenus de contribuer soit directement, soit par un intermédiaire au +financement des investissements nécessaires à l'installation initiale des +équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles +cinématographiques existantes à la date de promulgation de la loi n° 2010-1149 +du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de +spectacles cinématographiques ainsi qu'à l'installation initiale des équipements +de projection numérique des salles des établissements de spectacles +cinématographiques homologuées avant le 31 décembre 2012 :
+ +1° Les distributeurs qui, dans le cadre de contrats de concession des droits de +représentation cinématographique mentionnés à l'article L. 213-14, mettent à +disposition de l'exploitant de l'établissement concerné, sous forme de fichier +numérique, des œuvres cinématographiques de longue durée inédites en salles. +Cette contribution est due, au titre de chaque salle, lors des deux premières +semaines suivant la date de sortie nationale de l'œuvre cinématographique pour +la première mise à disposition de l'œuvre dans l'établissement. La contribution +reste due, au-delà des deux premières semaines, lorsque l'œuvre est mise à +disposition dans le cadre d'un élargissement du plan initial de sortie. +Toutefois, la contribution n'est pas due lorsque l'œuvre est mise à disposition +pour une exploitation en continuation. La date de sortie nationale, +l'élargissement du plan initial de sortie et l'exploitation en continuation sont +définis par les usages professionnels ;
+ +2° Les personnes qui mettent à disposition de l'exploitant de l'établissement +concerné, sous forme de fichier ou de données numériques, des œuvres ou +documents audiovisuels ou multimédia et des œuvres à caractère publicitaire, à +l'exception des bandes-annonces. Cette contribution est due au titre de chaque +projection ;
+ +3° Les personnes qui louent à l'exploitant de l'établissement concerné une ou +plusieurs salles, dès lors que cette location implique l'utilisation des +équipements de projection numérique des salles concernées. Cette contribution +est due au titre de chaque location.
+ +II. ― Le financement de l'installation initiale des équipements de projection +numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques peut +être mutualisé. La mutualisation peut être effectuée entre exploitants +d'établissements de spectacles cinématographiques, exploitants propriétaires des +fonds de commerce de plusieurs établissements cinématographiques ou par des +intermédiaires assurant le financement des investissements nécessaires.
+ +Dans ce cas :
+ +1° Les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la +contribution prévue au 1° du I ainsi que les contrats relatifs au financement +des équipements de projection numérique conclus entre les exploitants +d'établissements de spectacles cinématographiques et les intermédiaires +mentionnés au premier alinéa du I fixent la liste des établissements relevant de +la mutualisation et détaillent les modalités de cette mutualisation, notamment +la répartition des contributions entre les différents bénéficiaires ;
+ +2° Les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la +contribution prévue au 1° du I prévoient par ailleurs les conditions dans +lesquelles il est rendu compte de l'affectation de la contribution.
+ +III. ― La contribution prévue au I n'est plus requise une fois assurée la +couverture du coût de l'installation initiale des équipements de projection +numérique des salles de l'établissement de spectacles cinématographiques +concernées ou des établissements de spectacles cinématographiques mutualisant +leurs financements, compte tenu des autres financements. Elle n'est plus requise +au-delà d'un délai de dix ans après l'installation initiale des équipements de +projection numérique, sans que ce délai n'excède le 31 décembre 2021.
+ +Les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la +contribution prévue au 1° du I ainsi que les contrats relatifs au financement +des équipements de projection numérique conclus entre les exploitants +d'établissements de spectacles cinématographiques et les intermédiaires +mentionnés au premier alinéa du I prévoient les conditions dans lesquelles les +exploitants rendent compte, directement ou indirectement, aux distributeurs du +coût de l'installation initiale des équipements de projection numérique restant +à couvrir.
+ +En application de l'article L. 111-2 et à la demande des distributeurs ou des +exploitants, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut apporter son +concours pour l'analyse des comptes rendus effectués en application de l'alinéa +précédent. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée +requiert auprès des personnes mentionnées au même alinéa communication de tout +renseignement ou document qu'il estime utile. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-17.md new file mode 100644 index 000000000..a2a27c8aa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022873397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/33/LEGIARTI000022873397.xml +--- + +###### Article L213-17 + +Le montant de la contribution prévue à l'article L. 213-16 est négocié entre les +parties à des conditions équitables, transparentes et objectives, afin notamment +qu'il reste inférieur à la différence entre le coût de la mise à disposition +d'une œuvre sur support photochimique et celui de la mise à disposition d'une +œuvre sous forme de fichier numérique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-18.md new file mode 100644 index 000000000..c211f5194 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-18.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022873391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/33/LEGIARTI000022873391.xml +--- + +###### Article L213-18 + +En cas de litige concernant l'application du 1° du I de l'article L. 213-16 et +de l'article L. 213-17, le médiateur du cinéma peut être saisi en application de +l'article L. 213-1.
+ +Le médiateur du cinéma requiert des parties au litige communication de tout +renseignement ou document qu'il estime utile, notamment des contrats mentionnés +à l'article L. 213-14 et au III de l'article L. 213-16. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-19.md new file mode 100644 index 000000000..069ffcefd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-19.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022873387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/33/LEGIARTI000022873387.xml +--- + +###### Article L213-19 + +Afin de préserver la diversité de l'offre cinématographique, est prohibée toute +pratique et est réputée non écrite toute clause contractuelle de nature à rendre +dépendants des conditions de fixation, de versement de la contribution prévue à +l'article L. 213-16 ou de financement de l'installation initiale des équipements +de projection numérique soit les choix de distribution ou de programmation en +salles des œuvres cinématographiques, soit la détermination du taux de la +participation proportionnelle aux recettes d'exploitation prévue aux articles L. +213-9 à L. 213-11. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-20.md new file mode 100644 index 000000000..5529c74a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-20.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022873385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/33/LEGIARTI000022873385.xml +--- + +###### Article L213-20 + +Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée réunit un comité +de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne +pratique permettant d'assurer, dans le cadre de la projection numérique, la plus +large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général, le +maintien de l'aménagement culturel du territoire ainsi que la diversité des +œuvres cinématographiques et des établissements de spectacles +cinématographiques.
+ +Ce comité est composé de représentants des organisations professionnelles +représentatives des exploitants d'établissements de spectacles +cinématographiques ainsi que de représentants des organisations professionnelles +représentatives des distributeurs d'œuvres cinématographiques.
+ +En tant que de besoin, le président du Centre national du cinéma et de l'image +animée associe les autres organisations professionnelles représentatives du +secteur du cinéma et de l'image animée et les entreprises concernées.
+ +La composition et l'organisation du comité sont précisées par décision du +président du Centre national du cinéma et de l'image animée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-21.md new file mode 100644 index 000000000..d10c50efb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-21.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-02 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000022873383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/33/LEGIARTI000022873383.xml +--- + +###### Article L213-21 + +Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent +aux distributeurs les données extraites des journaux de fonctionnement des +équipements de projection numérique relatives à l'exploitation des œuvres +cinématographiques de longue durée que ces distributeurs ont mises à leur +disposition.
+ +Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent +également au Centre national du cinéma et de l'image animée les données +extraites des journaux de fonctionnement précités relatives à toutes les +utilisations de leurs équipements de projection numérique.
+ +Les données mentionnées aux alinéas précédents, leurs modalités et leur +périodicité de transmission sont fixées par décision du président du Centre +national du cinéma et de l'image animée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-22.md new file mode 100644 index 000000000..ce6da8b7e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-22.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022873379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/33/LEGIARTI000022873379.xml +--- + +###### Article L213-22 + +Les équipements de projection numérique et les fichiers ou les données +numériques mentionnés à l'article L. 213-16, leurs conditions d'utilisation +ainsi que les journaux de fonctionnement mentionnés à l'article L. 213-21 sont +conformes aux normes internationales ISO relatives à la projection numérique en +salles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-23.md new file mode 100644 index 000000000..f54753b3a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-23.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022873376 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/33/LEGIARTI000022873376.xml +--- + +###### Article L213-23 + +Lorsqu'elles ont pour objet le financement, même partiel, de l'installation +initiale des équipements de projection numérique, les aides financières +sélectives du Centre national du cinéma et de l'image animée sont subordonnées à +des engagements de programmation contrôlés par le président du Centre national +du cinéma et de l'image animée dans les mêmes conditions que ceux relevant du 4° +de l'article L. 212-23.
+ +Ces engagements de programmation sont contrôlés pendant une durée de cinq ans +suivant la date de la dernière aide financière ayant concouru à l'équipement +numérique des salles de l'établissement de spectacles cinématographiques.