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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908583
- [Section 1 : Médiateur du cinéma](section_1)
- [Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique](section_2)
- [Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique](section_3)
+- [Section 4 : Equipement numérique des établissements
+de spectacles cinématographiques](section_4)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-07
-Date de fin: 2010-10-02
-Identifiant: LEGIARTI000021240495
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240495.xml
+Date de début: 2010-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022873406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/34/LEGIARTI000022873406.xml
---
###### Article L213-1
@@ -28,4 +28,6 @@ fixé dans les conditions prévues à l'article L. 232-1 ;
3° A la méconnaissance des engagements contractuels entre un exploitant
d'établissement de spectacles cinématographiques et un distributeur lorsqu'ils
ont trait aux conditions de l'exploitation en salle d'une œuvre
-cinématographique.
+cinématographique ;
+
+4° A l'application du 1° du I de l'article L. 213-16 et de l'article L. 213-17.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2010-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022873404
+---
+
+###### Section 4 : Equipement numérique des établissements
+de spectacles cinématographiques
+
+- [Article L213-16](article_l213-16.md)
+- [Article L213-17](article_l213-17.md)
+- [Article L213-18](article_l213-18.md)
+- [Article L213-19](article_l213-19.md)
+- [Article L213-20](article_l213-20.md)
+- [Article L213-21](article_l213-21.md)
+- [Article L213-22](article_l213-22.md)
+- [Article L213-23](article_l213-23.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-16.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022873400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/34/LEGIARTI000022873400.xml
+---
+
+###### Article L213-16
+
+I. ― Sont tenus de contribuer soit directement, soit par un intermédiaire au
+financement des investissements nécessaires à l'installation initiale des
+équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles
+cinématographiques existantes à la date de promulgation de la loi n° 2010-1149
+du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de
+spectacles cinématographiques ainsi qu'à l'installation initiale des équipements
+de projection numérique des salles des établissements de spectacles
+cinématographiques homologuées avant le 31 décembre 2012 :
+
+1° Les distributeurs qui, dans le cadre de contrats de concession des droits de
+représentation cinématographique mentionnés à l'article L. 213-14, mettent à
+disposition de l'exploitant de l'établissement concerné, sous forme de fichier
+numérique, des œuvres cinématographiques de longue durée inédites en salles.
+Cette contribution est due, au titre de chaque salle, lors des deux premières
+semaines suivant la date de sortie nationale de l'œuvre cinématographique pour
+la première mise à disposition de l'œuvre dans l'établissement. La contribution
+reste due, au-delà des deux premières semaines, lorsque l'œuvre est mise à
+disposition dans le cadre d'un élargissement du plan initial de sortie.
+Toutefois, la contribution n'est pas due lorsque l'œuvre est mise à disposition
+pour une exploitation en continuation. La date de sortie nationale,
+l'élargissement du plan initial de sortie et l'exploitation en continuation sont
+définis par les usages professionnels ;
+
+2° Les personnes qui mettent à disposition de l'exploitant de l'établissement
+concerné, sous forme de fichier ou de données numériques, des œuvres ou
+documents audiovisuels ou multimédia et des œuvres à caractère publicitaire, à
+l'exception des bandes-annonces. Cette contribution est due au titre de chaque
+projection ;
+
+3° Les personnes qui louent à l'exploitant de l'établissement concerné une ou
+plusieurs salles, dès lors que cette location implique l'utilisation des
+équipements de projection numérique des salles concernées. Cette contribution
+est due au titre de chaque location.
+
+II. ― Le financement de l'installation initiale des équipements de projection
+numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques peut
+être mutualisé. La mutualisation peut être effectuée entre exploitants
+d'établissements de spectacles cinématographiques, exploitants propriétaires des
+fonds de commerce de plusieurs établissements cinématographiques ou par des
+intermédiaires assurant le financement des investissements nécessaires.
+
+Dans ce cas :
+
+1° Les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la
+contribution prévue au 1° du I ainsi que les contrats relatifs au financement
+des équipements de projection numérique conclus entre les exploitants
+d'établissements de spectacles cinématographiques et les intermédiaires
+mentionnés au premier alinéa du I fixent la liste des établissements relevant de
+la mutualisation et détaillent les modalités de cette mutualisation, notamment
+la répartition des contributions entre les différents bénéficiaires ;
+
+2° Les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la
+contribution prévue au 1° du I prévoient par ailleurs les conditions dans
+lesquelles il est rendu compte de l'affectation de la contribution.
+
+III. ― La contribution prévue au I n'est plus requise une fois assurée la
+couverture du coût de l'installation initiale des équipements de projection
+numérique des salles de l'établissement de spectacles cinématographiques
+concernées ou des établissements de spectacles cinématographiques mutualisant
+leurs financements, compte tenu des autres financements. Elle n'est plus requise
+au-delà d'un délai de dix ans après l'installation initiale des équipements de
+projection numérique, sans que ce délai n'excède le 31 décembre 2021.
+
+Les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la
+contribution prévue au 1° du I ainsi que les contrats relatifs au financement
+des équipements de projection numérique conclus entre les exploitants
+d'établissements de spectacles cinématographiques et les intermédiaires
+mentionnés au premier alinéa du I prévoient les conditions dans lesquelles les
+exploitants rendent compte, directement ou indirectement, aux distributeurs du
+coût de l'installation initiale des équipements de projection numérique restant
+à couvrir.
+
+En application de l'article L. 111-2 et à la demande des distributeurs ou des
+exploitants, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut apporter son
+concours pour l'analyse des comptes rendus effectués en application de l'alinéa
+précédent. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée
+requiert auprès des personnes mentionnées au même alinéa communication de tout
+renseignement ou document qu'il estime utile.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-17.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022873397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/33/LEGIARTI000022873397.xml
+---
+
+###### Article L213-17
+
+Le montant de la contribution prévue à l'article L. 213-16 est négocié entre les
+parties à des conditions équitables, transparentes et objectives, afin notamment
+qu'il reste inférieur à la différence entre le coût de la mise à disposition
+d'une œuvre sur support photochimique et celui de la mise à disposition d'une
+œuvre sous forme de fichier numérique.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-18.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022873391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/33/LEGIARTI000022873391.xml
+---
+
+###### Article L213-18
+
+En cas de litige concernant l'application du 1° du I de l'article L. 213-16 et
+de l'article L. 213-17, le médiateur du cinéma peut être saisi en application de
+l'article L. 213-1.
+
+Le médiateur du cinéma requiert des parties au litige communication de tout
+renseignement ou document qu'il estime utile, notamment des contrats mentionnés
+à l'article L. 213-14 et au III de l'article L. 213-16.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-19.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022873387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/33/LEGIARTI000022873387.xml
+---
+
+###### Article L213-19
+
+Afin de préserver la diversité de l'offre cinématographique, est prohibée toute
+pratique et est réputée non écrite toute clause contractuelle de nature à rendre
+dépendants des conditions de fixation, de versement de la contribution prévue à
+l'article L. 213-16 ou de financement de l'installation initiale des équipements
+de projection numérique soit les choix de distribution ou de programmation en
+salles des œuvres cinématographiques, soit la détermination du taux de la
+participation proportionnelle aux recettes d'exploitation prévue aux articles L.
+213-9 à L. 213-11.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-20.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022873385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/33/LEGIARTI000022873385.xml
+---
+
+###### Article L213-20
+
+Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée réunit un comité
+de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne
+pratique permettant d'assurer, dans le cadre de la projection numérique, la plus
+large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général, le
+maintien de l'aménagement culturel du territoire ainsi que la diversité des
+œuvres cinématographiques et des établissements de spectacles
+cinématographiques.
+
+Ce comité est composé de représentants des organisations professionnelles
+représentatives des exploitants d'établissements de spectacles
+cinématographiques ainsi que de représentants des organisations professionnelles
+représentatives des distributeurs d'œuvres cinématographiques.
+
+En tant que de besoin, le président du Centre national du cinéma et de l'image
+animée associe les autres organisations professionnelles représentatives du
+secteur du cinéma et de l'image animée et les entreprises concernées.
+
+La composition et l'organisation du comité sont précisées par décision du
+président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-21.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-02
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000022873383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/33/LEGIARTI000022873383.xml
+---
+
+###### Article L213-21
+
+Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent
+aux distributeurs les données extraites des journaux de fonctionnement des
+équipements de projection numérique relatives à l'exploitation des œuvres
+cinématographiques de longue durée que ces distributeurs ont mises à leur
+disposition.
+
+Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent
+également au Centre national du cinéma et de l'image animée les données
+extraites des journaux de fonctionnement précités relatives à toutes les
+utilisations de leurs équipements de projection numérique.
+
+Les données mentionnées aux alinéas précédents, leurs modalités et leur
+périodicité de transmission sont fixées par décision du président du Centre
+national du cinéma et de l'image animée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-22.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-22.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022873379
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/33/LEGIARTI000022873379.xml
+---
+
+###### Article L213-22
+
+Les équipements de projection numérique et les fichiers ou les données
+numériques mentionnés à l'article L. 213-16, leurs conditions d'utilisation
+ainsi que les journaux de fonctionnement mentionnés à l'article L. 213-21 sont
+conformes aux normes internationales ISO relatives à la projection numérique en
+salles.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-23.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-23.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022873376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/33/LEGIARTI000022873376.xml
+---
+
+###### Article L213-23
+
+Lorsqu'elles ont pour objet le financement, même partiel, de l'installation
+initiale des équipements de projection numérique, les aides financières
+sélectives du Centre national du cinéma et de l'image animée sont subordonnées à
+des engagements de programmation contrôlés par le président du Centre national
+du cinéma et de l'image animée dans les mêmes conditions que ceux relevant du 4°
+de l'article L. 212-23.
+
+Ces engagements de programmation sont contrôlés pendant une durée de cinq ans
+suivant la date de la dernière aide financière ayant concouru à l'équipement
+numérique des salles de l'établissement de spectacles cinématographiques.