diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d331-58.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d331-58.md index a75ea9ade..106195c62 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d331-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d331-58.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2021-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000029232458 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/24/LEGIARTI000029232458.xml +Date de début: 2021-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043529653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/96/LEGIARTI000043529653.xml ---

Article D331-58

@@ -54,9 +54,8 @@ exécutive respecte la condition prévue au deuxième alinéa du I de l'article quaterdecies du code général des impôts ;
12° Une fiche présentant l'entreprise de production exécutive, accompagnée d'un -exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et d'un exemplaire de -l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois -mois. +exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et du numéro unique +d'identification.
@@ -66,19 +65,46 @@ mois. @@ -89,13 +115,13 @@ mois. 2009-11-30 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12
  • - 2014-07-09 CODIFICATION source Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
  • - 2014-07-09 CREE cible Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF + 2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies (VT) + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12