diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d331-58.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d331-58.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2021-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000029232458
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/24/LEGIARTI000029232458.xml
+Date de début: 2021-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043529653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/96/LEGIARTI000043529653.xml
---
Article D331-58
@@ -54,9 +54,8 @@ exécutive respecte la condition prévue au deuxième alinéa du I de l'article
quaterdecies du code général des impôts ;
12° Une fiche présentant l'entreprise de production exécutive, accompagnée d'un
-exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et d'un exemplaire de
-l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois
-mois.
+exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et du numéro unique
+d'identification.
@@ -66,19 +65,46 @@ mois.
-
- Code du cinéma et de l'image animée - article D331-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
+ Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code du cinéma et de l'image animée - article D331-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
+ Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-30 CITATION cible
-
- Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12 CONCORDANCE cible
+ Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-02 au 2010-05-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-12-12 CITATION cible
-
- Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-12 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-07 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
@@ -89,13 +115,13 @@ mois.
2009-11-30 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12
- 2014-07-09 CODIFICATION source Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
- 2014-07-09 CREE cible Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies (VT)
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies
2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12