diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-1.md index 69bea4c..a67b17c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-26 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020908433 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908433.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000025091667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091667.xml --- ###### Article L334-1 -L'application d'un taux réduit de 5, 5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux -droits d'entrées dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que -soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des -œuvres ou documents audiovisuels qui y sont présentés, est régie par le b -quinquies de l'article 279 du code général des impôts.
+L'application d'un taux réduit de 7 % de taxe sur la valeur ajoutée aux droits +d'entrées dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le +procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou +documents audiovisuels qui y sont présentés, est régie par le b quinquies de +l'article 279 du code général des impôts.
-L'application d'un taux réduit de 5, 5 % de taxe sur la valeur ajoutée notamment +L'application d'un taux réduit de 7 % de taxe sur la valeur ajoutée notamment aux cessions de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques est régie par le g du 3° de l'article 279 du code général des impôts.