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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-26
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020908433
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908433.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2013-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000025091667
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091667.xml
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###### Article L334-1
-L'application d'un taux réduit de 5, 5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux
-droits d'entrées dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que
-soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des
-œuvres ou documents audiovisuels qui y sont présentés, est régie par le b
-quinquies de l'article 279 du code général des impôts.
+L'application d'un taux réduit de 7 % de taxe sur la valeur ajoutée aux droits
+d'entrées dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le
+procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou
+documents audiovisuels qui y sont présentés, est régie par le b quinquies de
+l'article 279 du code général des impôts.
-L'application d'un taux réduit de 5, 5 % de taxe sur la valeur ajoutée notamment
+L'application d'un taux réduit de 7 % de taxe sur la valeur ajoutée notamment
aux cessions de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques est régie
par le g du 3° de l'article 279 du code général des impôts.