From 63098015e71ac982e5653582bcf4e29c22389c16 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 10 Feb 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2090-174=20du=2023=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201990=20pris=20pour=20l'application=20des=20articl?= =?UTF-8?q?es=2019=20=C3=A0=2022=20du=20code=20de=20l'industrie=20cin?= =?UTF-8?q?=C3=A9matographique=20et=20relatif=20=C3=A0=20la=20classificati?= =?UTF-8?q?on=20des=20=C5=93uvres=20cin=C3=A9matographiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : composition et fonctionnement de la commission de classification des œuvres cinématographiques (nomination du président et des membres). Articles 3 à 16 : classification et exploitation des œuvres. Articles19 à 24 : sanctions ; délégation de signature du ministre de la culture au directeur général du centre national de la cinématographie, aux préfets ; autorisation de projection de films pédagogiques dans les établissements scolaires. Abrogation du décret n° 61-62 du 18-01-1961 des l’entrée en vigueur du présent décret, différé au 1er jour du mois suivant la publication de la nomination des membres et du président. Le décret est applicable à Mayotte. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000531243 NOR: MCCK9000064D Ancien identifiant: 1DX990174 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/12/JORFTEXT000000531243.xml --- .../sous-section_3/article_r211-12.md | 39 ++++++++++++------- 1 file changed, 26 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-12.md index bd29a48c2..b97d358bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-12.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2017-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000029231750 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231750.xml +Date de début: 2017-02-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034018534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/85/LEGIARTI000034018534.xml --- ###### Article R211-12 -Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de -classification suivantes :
+I. - Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures +de classification suivantes :
1° Autorisation de la représentation pour tous publics ;
@@ -18,11 +18,24 @@ classification suivantes :
3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ;
-4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans -inscription sur la liste prévue à l'article L. 311-2, lorsque l'œuvre ou le -document comporte des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence -mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, -ne justifient pas une telle inscription ;
+4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans ;
5° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec -inscription de l'œuvre ou du document sur la liste prévue à l'article L. 311-2. +inscription de l'œuvre ou du document sur la liste prévue à l'article L. +311-2.
+ +II. - La mesure de classification, assortie le cas échéant de l'avertissement +prévu à l'article R. 211-13, est proportionnée aux exigences tenant à la +protection de l'enfance et de la jeunesse, au regard de la sensibilité et du +développement de la personnalité propres à chaque âge, et au respect de la +dignité humaine.
+ +Lorsque l'œuvre ou le document comporte des scènes de sexe ou de grande violence +qui sont de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement +la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à +la banaliser, le visa d'exploitation ne peut s'accompagner que de l'une des +mesures prévues au 4° et au 5° du I.
+ +Dans le cas prévu au précédent alinéa, le parti pris esthétique ou le procédé +narratif sur lequel repose l'œuvre ou le document peut justifier que le visa +d'exploitation ne soit accompagné que de la mesure prévue au 4° du I.