diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-12.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2017-02-10
-Identifiant: LEGIARTI000029231750
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231750.xml
+Date de début: 2017-02-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034018534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/85/LEGIARTI000034018534.xml
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###### Article R211-12
-Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de
-classification suivantes :
+I. - Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures
+de classification suivantes :
1° Autorisation de la représentation pour tous publics ;
@@ -18,11 +18,24 @@ classification suivantes :
3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ;
-4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans
-inscription sur la liste prévue à l'article L. 311-2, lorsque l'œuvre ou le
-document comporte des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence
-mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité,
-ne justifient pas une telle inscription ;
+4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans ;
5° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec
-inscription de l'œuvre ou du document sur la liste prévue à l'article L. 311-2.
+inscription de l'œuvre ou du document sur la liste prévue à l'article L.
+311-2.
+
+II. - La mesure de classification, assortie le cas échéant de l'avertissement
+prévu à l'article R. 211-13, est proportionnée aux exigences tenant à la
+protection de l'enfance et de la jeunesse, au regard de la sensibilité et du
+développement de la personnalité propres à chaque âge, et au respect de la
+dignité humaine.
+
+Lorsque l'œuvre ou le document comporte des scènes de sexe ou de grande violence
+qui sont de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement
+la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à
+la banaliser, le visa d'exploitation ne peut s'accompagner que de l'une des
+mesures prévues au 4° et au 5° du I.
+
+Dans le cas prévu au précédent alinéa, le parti pris esthétique ou le procédé
+narratif sur lequel repose l'œuvre ou le document peut justifier que le visa
+d'exploitation ne soit accompagné que de la mesure prévue au 4° du I.