diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md index e13a31cc0..32de0a719 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908819 ###### Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - [Article L115-6](article_l115-6.md) +- [Article L115-7](article_l115-7.md) - [Article L115-8](article_l115-8.md) - [Article L115-10](article_l115-10.md) - [Article L115-11](article_l115-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l115-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l115-7.md new file mode 100644 index 000000000..4acdc2621 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l115-7.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026975748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/97/57/LEGIARTI000026975748.xml +--- + +###### Article L115-7 + +La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :
+ +1° Pour les éditeurs de services de télévision, au titre de chacun des services +de télévision édités :
+ +a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de +leurs messages publicitaires et de parrainage, aux redevables concernés ou aux +régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Ces sommes font l'objet +d'un abattement forfaitaire de 4 % ;
+ +b) Du produit de la contribution à l'audiovisuel public encaissé par les +redevables concernés, à l'exception de la société nationale de programme France +Télévisions au titre de ses services de télévision spécifiques à l'outre-mer, et +des autres ressources publiques ;
+ +c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de +communications électroniques aux redevables concernés, ou aux personnes en +assurant l'encaissement, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, +des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui +sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes +servant une grande cause nationale ou d'intérêt général ;
+ +2° (1) Pour les distributeurs de services de télévision :
+ +a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération +d'un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et +autres sommes fait l'objet d'une déduction de 10 % ;
+ +b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération de +services souscrits dans le cadre d'offres destinées au grand public, composites +ou de toute autre nature, donnant accès à des services de communication au +public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à +ces services permet de recevoir, au titre de cet accès, des services de +télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une +déduction de 66 %.