diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-1.md index d7ebefa57..69717b1fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-1.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000029231620 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/16/LEGIARTI000029231620.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045585118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/51/LEGIARTI000045585118.xml ---

Article R113-1

-Les règles relatives au statut, à l'emploi, au recrutement, au classement, à la -rémunération et à l'avancement des agents contractuels du Centre national du -cinéma et de l'image animée, ainsi qu'aux commissions consultatives paritaires -créées en son sein, sont fixées par le décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 -fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national de la -cinématographie. +Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée recrutés sur des +contrats à durée indéterminée pour répondre à ses besoins permanents sont régis +par les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, +sous réserve des dispositions du présent chapitre.
@@ -24,10 +22,7 @@ cinématographie. @@ -46,10 +41,10 @@ cinématographie. 2007-09-07 CITATION source Décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national de la cinématographie
  • - 2014-07-09 CODIFICATION source Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
  • - 2014-07-09 CREE cible Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF + 2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-554 du 14 avril 2022 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF