From 267bda1506aa2b96f2c61fc9a30a2ad9ee762752 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 Sep 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202011-672=20du=2016=20juin=20201?= =?UTF-8?q?1=20relative=20=C3=A0=20l'immigration,=20=C3=A0=20l'int=C3=A9gr?= =?UTF-8?q?ation=20et=20=C3=A0=20la=20nationalit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code civil, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de procédure pénale, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 17-1, 18. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : modification des articles 18, 10-2. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 20. Transposition complète de la directive 2009/50/CE du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié ; de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Complément de transposition de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) dont la transposition est achevée. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024191380 NOR: IOCK1003689L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/19/13/JORFTEXT000024191380.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l413-2.md | 12 +++++----- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l414-2.md | 24 +++++++++---------- 2 files changed, 18 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-2.md index 94350a5ba..760704c4d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-26 -Date de fin: 2011-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000020908389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908389.xml +Date de début: 2011-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024500783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/07/LEGIARTI000024500783.xml --- ###### Article L413-2 Est régie par l'article L. 8271-4 du code du travail la transmission par les -agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 du même code aux agents du +agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du même code aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée de tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou de l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l414-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l414-2.md index 34a7e70dd..a5776961d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l414-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l414-2.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-26 -Date de fin: 2011-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000020908379 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908379.xml +Date de début: 2011-09-30 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000024500796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/07/LEGIARTI000024500796.xml --- ###### Article L414-2 Lorsque les agents assermentés du Centre national du cinéma ont été informés par -les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 du code du travail qu'un -procès-verbal constatant une infraction aux dispositions du 3° de l'article L. -1242-2 de ce code ou aux dispositions relatives au travail illégal a été dressé, -ils notifient à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception, qu'il est passible, en application du 12° de l'article L. 421-1 du -présent code, d'une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article L. 422-3 de -ce même code.
+les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail +qu'un procès-verbal constatant une infraction aux dispositions du 3° de +l'article L. 1242-2 de ce code ou aux dispositions relatives au travail illégal +a été dressé, ils notifient à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception, qu'il est passible, en application du 12° de l'article L. +421-1 du présent code, d'une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article L. +422-3 de ce même code.
La lettre de notification de l'information rappelle le délai accordé à l'intéressé pour présenter ses observations.