diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-16.md
index 6df51af8d..7504c8ad3 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2022-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000029231566
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231566.xml
+Date de début: 2022-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045709548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/95/LEGIARTI000045709548.xml
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Article D112-16
@@ -16,10 +16,10 @@ candidats et les professions de foi sont déposées auprès du président du Cen
national du cinéma et de l'image animée au plus tard trois semaines avant la
date limite du scrutin.
-Les syndicats représentés aux comités techniques du ministère chargé de la
-culture ou au comité technique du Centre national du cinéma et de l'image animée
-sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec
-mention de l'appartenance syndicale de la liste.
+Les syndicats représentés aux comités sociaux d'administration du ministère
+chargé de la culture ou au comité social d'administration du Centre national du
+cinéma et de l'image animée sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les
+listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée publie, par voie
d'affichage, les listes régulièrement constituées.
@@ -35,16 +35,7 @@ scrutin, il ne peut être remplacé.
@@ -55,10 +46,10 @@ scrutin, il ne peut être remplacé.
2010-08-02 CONCORDANCE source Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-01 au 2014-07-12
- 2014-07-09 CODIFICATION source Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
- 2014-07-09 CREE cible Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-730 du 28 avril 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et prévoyant la possibilité de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-730 du 28 avril 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et prévoyant la possibilité de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30