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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122559
### Titre VIII : Infractions et contrôle.
- [Article 33](article_33.md)
- [Article 34](article_34.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-07-11
Date de fin: 2006-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006620299
Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0034AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620299.xml
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###### Article 34
1. En vue d'assurer efficacement le contrôle de l'application des lois relatives
à l'organisation à la défense du marché du blé, les préfets pourront, sur la
proposition du comité départemental institué par l'article 35, faire assermenter
les agents de surveillance.<br />
2. Ne pourront être présentés à l'agrément du ministre de l'agriculture pour
concourir, à côté du cadre administratif, à la recherche et à la constatation
des infractions à la législation en vigueur sur l'organisation et la défense du
marché du blé, que les agents proposés par les comités départementaux institués
par l'article 35 et agréés par les préfets.