diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/README.md index 802bc94..818f3ea 100644 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/README.md +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122558 - [Article 29](article_29.md) - [Article 30](article_30.md) - [Article 31](article_31.md) +- [Article 32](article_32.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_32.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_32.md new file mode 100644 index 0000000..254128b --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_32.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1938-06-26 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620295 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0032AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620295.xml +--- + +###### Article 32 + +1. Si au cours des deux premières années d'application des lois codifiées par le +présent texte, les ressources du compte spécial prévu à l'article 31 ne +permettent pas d'assurer le fonctionnement efficace des mesures prises au titre +III, il pourra être fait appel à des emprunts émis par la caisse nationale de +crédit agricole. Des décrets rendus sur la proposition des ministres de +l'agriculture et de l'économie et des finances fixeront les conditions de ces +emprunts.
+ +2. Le produit de ces émissions sera versé à un compte spécial ouvert dans les +écritures du Trésor ; les dépenses nécessitées par les opérations prévues au +titre III y seront inscrites, sans qu'il puisse être fait appel aux +disponibilités du compte prévu à l'article 31, avant épuisement du compte +spécial prévu au présent article.
+ +3. Le ministre de l'agriculture procédera à l'engagement de ces dépenses, à la +liquidation des droits des créanciers et à la délivrance des ordres de paiement. +L'engagement de ces dépenses sera soumis au contrôle institué par la loi du 10 +août 1922.
+ +4. Le compte spécial prévu au présent article devra être clos au plus tard le 29 +février 1940. Le solde en sera affecté par priorité au remboursement des +emprunts émis par la caisse nationale de crédit agricole en application du +présent article. Ce remboursement effectué, le reliquat en sera, s'il y a lieu, +versé en dotation à la caisse nationale de crédit agricole.
+ +5. Les frais d'émission, le service et le remboursement des emprunts prévus au +présent article seront assurés, par priorité, au moyen des disponibilités du +compte prévu à l'article 31.
+ +(1) La taxe à la mouture est supprimée à compter du 1er janvier 1968 : loi n° +66-10 du 6 janvier 1966, art. 1 et décret n° 66-205 du 5 avril 1966, art. 1.