diff --git a/README.md b/README.md index 998bab1..3f22f95 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -14,4 +14,4 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/16/LEGITEXT000006071646.xml de conversion à git des textes juridiques consolidés français. **Il peut contenir des erreurs !** -- [I. Organisation et défense du marché du blé](i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble) + diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/README.md deleted file mode 100644 index 9aa2e0f..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/README.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1936-04-24 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGISCTA000006099590 ---- - -## I. Organisation et défense du marché du blé - -- [Titre I : Evaluation des disponibilités.](titre_i) -- [Titre II : Ajustement de la production aux besoins de la consommation.](titre_ii) -- [Titre III : Stockage des blés et organisation de la vente échelonnée.](titre_iii) -- [Titre IV : Résorption des excédents.](titre_iv) -- [Titre V : Cotation de blés et farines. Prix du pain.](titre_v) -- [Titre VI : Utilisation des blés par la meunerie.](titre_vi) -- [Titre VII : Moyens financiers. Taxe à la mouture. Ressources diverses.](titre_vii) -- [Titre VIII : Infractions et contrôle.](titre_viii) -- [Titre IX : Comités d'organisation et de contrôle de la production et du commerce des céréales.](titre_ix) -- [Titre X : Service des céréales.](titre_x) -- [Titre XII : Dispositions relatives à l'admission temporaire et dispositions diverses.](titre_xii) -- [Titre XIII : Mesures transitoires.](titre_xiii) -- [Titre XIV : Mesures d'application.](titre_xiv) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/README.md deleted file mode 100644 index 478c0ed..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGISCTA000006122552 ---- - -### Titre I : Evaluation des disponibilités. - -- [Article 1](article_1.md) -- [Article 2](article_2.md) -- [Article 3](article_3.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/article_1.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/article_1.md deleted file mode 100644 index 78e1646..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/article_1.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620257 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0001AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620257.xml ---- - -###### Article 1 - -1. Tout propriétaire, fermier ou métayer, produisant du blé, devra déclarer, -chaque année, avant le 1er avril la mairie de la commune, où se trouve le lieu -de son exploitation :
- -a) La superficie totale des terres labourables de son exploitation ;
- -b) Dans le cas où l'exploitation s'étend sur plusieurs communes, la superficie -des terres labourables et de celles ensemencées en blé dans chacune d'elles ;
- -c) La superficie des terres labourables qu'il a ensemencées en blé d'hiver ;
- -d) Celle qu'il a ensemencée ou se propose d'ensemencer en blé de printemps ;
- -e) Les quantités de blé qu'il a récoltées l'année précédente.
- -2. Ces déclarations seront affichées dans chaque mairie.
- -3. Ces déclarations seront inscrites sous le nom du déclarant sur un registre -restant à la mairie. Elles seront signées par le déclarant sur le registre même -; il en sera donné récépissé.
- -4. Un état récapitulatif des déclarations sera transmis par le maire, avant le 5 -avril, au préfet du département.
- -5. Tous les intéressés qui n'auront pas fait les déclarations ci-dessus -prescrites seront privés des avantages des lois codifiées par le présent texte. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/article_2.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/article_2.md deleted file mode 100644 index e4f34d6..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/article_2.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620258 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0002AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620258.xml ---- - -###### Article 2 - -1. Au début de chaque campagne agricole, à une date choisie par le ministre de -l'agriculture, entre le 15 juillet et le 15 août, tous les détenteurs de plus de -10 quintaux de blé et farine devront faire à la mairie de leur résidence, et -dans les conditions fixées par le ministre, la déclaration des stocks de blé et -farines restant en leur possession à cette date.
- -2. Les sanctions prévues à l'article 1er de la loi du 1er décembre 1929 sont -applicables en cas d'omission ou de fausse déclaration. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/article_3.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/article_3.md deleted file mode 100644 index 7f578bd..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/article_3.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620259 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0003AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620259.xml ---- - -###### Article 3 - -1. Au début de chaque campagne, entre le 15 et le 31 août, il est procédé dans -chaque département à l'évaluation de la récolte de blé de l'année par une -commission présidée et nommée par le préfet et comprenant ;
- -Le directeur des services agricoles ;
- -Le président, le vice-président et le secrétaire de la chambre d'agriculture -;
- -Quatre producteurs de blé désignés par le préfet sur une liste de huit noms -établis par la chambre d'agriculture ;
- -Un représentant du commerce des grains, un meunier et un entrepreneur de battage -présentés par leurs syndicats professionnels ou à défaut par la chambre de -commerce.
- -2. Le préfet transmet les résultats des travaux de la commission au ministre de -l'agriculture avant le 5 septembre.
- -3. Les fonctions de membre de cette commission sont gratuites. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ii/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 0210d16..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1936-08-18 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGISCTA000006122553 ---- - -### Titre II : Ajustement de la production aux besoins de la consommation. - -- [Article 4](article_4.md) -- [Article 5](article_5.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ii/article_4.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ii/article_4.md deleted file mode 100644 index 8be6e53..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ii/article_4.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-08-18 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620260 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0004AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620260.xml ---- - -###### Article 4 - -1. Il est interdit d'ensemencer en blé des superficies supérieures à celles -consacrées par les usages locaux pour l'assolement.
- -2. Il est également interdit de cultiver du blé sur une terre qui a déjà porté -cette céréale l'année précédente, sauf dans les régions où cette pratique est de -tradition et sous réserve d'une superficie d'un hectare pour l'alimentation -familiale.
- -3. Il est enfin interdit d'augmenter par exploitation les superficies -ensemencées en blé par rapport à la moyenne des trois années précédentes. -Toutefois, pour l'année agricole 1935-1936, cette moyenne sera calculée sur les -deux campagnes précédentes.
- -4. Toute infraction à ces prescriptions sera passible d'une amende fiscale de -5000 F par hectare. En outre le délinquant sera privé des avantages des lois -codifiées par le présent texte. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ii/article_5.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ii/article_5.md deleted file mode 100644 index 28a8346..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ii/article_5.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620261 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0005AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620261.xml ---- - -###### Article 5 - -1. Le Gouvernement, par décret rendu en conseil des ministres, pourra réviser et -limiter la liste des variétés de blés de semence qui pourront être mises en -vente.
- -2. Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende -en principal de 120.000 F sans décime indépendamment de la confiscation et d'une -amende fiscale de 5000 F par quintal.
- -3. Sera également puni des mêmes peines quiconque aura offert, mis en vente ou -vendu du blé sous des spécifications, notamment pour l'indication du rendement, -permettant de l'assimiler à un blé de semence alors même que ce blé serait -offert pour la consommation. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 7eb6138..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGISCTA000006122554 ---- - -### Titre III : Stockage des blés et organisation de la vente échelonnée. - -- [Article 6](article_6.md) -- [Article 7](article_7.md) -- [Article 8](article_8.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/article_6.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/article_6.md deleted file mode 100644 index fdcd3c1..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/article_6.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620262 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0006AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620262.xml ---- - -###### Article 6 - -1. Le ministre de l'agriculture peut, dans la limite des recettes prévues à -l'article 28, engager les dépenses nécessaires pour assurer, par des groupements -agricoles légalement constitués et agréés par le ministre de l'agriculture, la -constitution de stocks de blés destinés à une vente échelonnée.
- -2. Le ministre fixera les conditions des contrats parmi lesquelles l'engagement -du groupement agricole de vendre progressivement les blés stockés selon un -échelonnement déterminé, les mesures de contrôle à exercer et la rémunération -qui comprend, du jour du contrat à celui de la vente, l'intérêt du capital -engagé calculé d'après le taux d'escompte de la Banque de France et une -allocation de 5 francs (0,05 F) par quintal et par an, représentant les frais de -toute nature et le bénéfice consenti.
- -3. Un décret rendu sur la proposition des ministres de l'agriculture et de -l'économie des finances déterminera les mesures d'application et de contrôle -nécessaires pour assurer l'exécution du présent article. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/article_7.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/article_7.md deleted file mode 100644 index e9a75a0..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/article_7.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620263 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0007AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620263.xml ---- - -###### Article 7 - -1. Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture peut fixer la -quantité minimum de blé indigène, stocké dans les conditions ci-dessus, que les -meuniers devront obligatoirement mettre en mouture. Les infractions à ce décret -seront punies des peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er décembre -1929.
- -2. Sauf en cas de cession ordonnée par autorité de justice, les obligations -d'emploi de blé en meunerie s'appliquent à l'établissement. En outre, la -délivrance des titres de mouvement prévus à l'article 22 est subordonnée à la -justification par l'expéditeur qu'il est en règle avec ses obligations -d'emploi.
- -3. Toutefois, seront dispensés de l'emploi de blés de stockage, les minotiers -travaillant à façon ou par voie d'échange, soit avec les agriculteurs, soit avec -les boulangers, soit avec les boulangeries coopératives agricoles.
- -4. Cette dispense s'appliquera exclusivement aux blés destinés à la consommation -familiale dans les conditions fixées par l'article 8.
- -5. Les modalités d'application de ces dispositions seront fixées par décret pris -sur la proposition du ministre de l'économie et des finances. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/article_8.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/article_8.md deleted file mode 100644 index 0b10875..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/article_8.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620264 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0008AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620264.xml ---- - -###### Article 8 - -1. Lorsqu'il existera des usages locaux anciennement établis, seront considérés -comme blés destinés à la consommation familiale des producteurs, dans la limite -de trois quintaux par an et par personne vivant ou travaillant à demeure sur -l'exploitation, les blés récoltés par les producteurs qui les livreront aux -minotiers ou feront avec le boulanger ou la coopérative agricole, l'échange de -ces blés ou de leurs farines contre du pain, dans les conditions déterminées par -arrêté préfectoral.
- -2. Le comité départemental d'organisation et de contrôle de la production et du -commerce des céréales consulté, le préfet, par arrêté, déterminera toutes les -conditions de l'échange en nature consacré par les usages locaux et dans les -communes dont la liste sera arrêtée par lui. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 47476de..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGISCTA000006122555 ---- - -### Titre IV : Résorption des excédents. - -- [Article 9](article_9.md) -- [Article 10](article_10.md) -- [Article 11](article_11.md) -- [Article 12](article_12.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_10.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_10.md deleted file mode 100644 index 8c4f01f..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_10.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620266 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0010AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620266.xml ---- - -###### Article 10 - -1. Lorsque, en vertu de la loi du 1er décembre 1929, le pourcentage d'emploi des -blés indigènes est porté à 100 %, le ministre de l'agriculture est autorisé à -résorber les excédents dans les conditions fixées ci-dessous.
- -2. Après avis des présidents des chambres d'agriculture recueilli par -l'assemblée permanente instituée par décret-loi du 30 octobre 1935, et du comité -interprofessionnel visé à l'article 11, un décret rendu en conseil des ministres -avant le 30 septembre déterminera les excédents à éliminer du marché sous forme -de blé ou de farine, par exportation, dénaturation ou constitution d'un stock de -réserve.
- -3. Les blés et farines à éliminer seront obligatoirement prélevés dans les -moulins. Ces prélèvements ne donneront pas lieu à paiement.
- -4. Les meuniers devront justifier qu'ils se sont acquittés de l'obligation -précédente qui, sauf en cas de cession ordonnée par autorité de justice, est -attachée à l'établissement.
- -5. Tout retard dans l'accomplissement de cette obligation ou toute infraction -aux dispositions qui précèdent, ainsi qu'aux décrets rendus pour leur -application, entraînera immédiatement la suspension de la délivrance des titres -de mouvement prévus à l'article 22, qui ne pourra être reprise qu'après -apurement de la situation.
- -6. Ces infractions seront possibles en outre des pénalités prévues par l'article -22 et l'alinéa 8 de l'article 33.
- -7. Les ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances fixeront par -décret les mesures à prendre pour assurer l'application des dispositions du -présent article. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_11.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_11.md deleted file mode 100644 index 6fcf267..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_11.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620268 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0011AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620268.xml ---- - -###### Article 11 - -1. Le ministre de l'agriculture pourra charger un comité interprofessionnel de -l'exécution matérielle des mesures de résorption qui auront été fixées dans les -conditions prévues à l'article 10.
- -2. Ce comité qui devra avoir la personnalité civile comprendra un nombre égal de -représentants des producteurs, d'une part, et du commerce des grains et de la -meunerie, d'autre part.
- -3. Un commissaire du gouvernement nommé par le ministre de l'agriculture ainsi -qu'un membre du corps du contrôle général économique et financier nommé par le -ministre de l'économie et des finances assisteront à ces délibérations avec voix -consultative. En cas de veto opposé par eux aux décisions du comité, celles-ci -ne seront exécutoires qu'après approbation du ministre de l'agriculture.
- -4. Toutes les opérations du comité interprofessionnel seront soumises au -contrôle du ministre de l'agriculture. Sa gestion financière sera placée sous le -contrôle de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des -associations agricoles et des institutions de crédit.
- -5. La comptabilité de ce comité sera assurée par un agent qui devra être agréé -par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et -dans des conditions qui seront fixées par arrêté interministériel.
- -6. Le budget du comité interprofessionnel établi, contrôlé et arrêté chaque -année dans les conditions qui seront fixées par un décret rendu sur la -proposition des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances sera -alimenté par des prélèvements effectués sur le compte spécial prévu par -l'article 31, dans la limite des recettes versées à ce compte par application de -l'article 17, et, en cas d'insuffisance, d'une partie du produit net des ventes -des blés ou farines prélevés en meunerie dans les conditions fixées par -l'article 10.
- -7. Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du -ministre de l'économie et des finances réglera les conditions d'application du -présent article. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_12.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_12.md deleted file mode 100644 index a991b4b..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_12.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620269 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0012AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620269.xml ---- - -###### Article 12 - -1. Les blés et les farines basses doivent être dénaturés préalablement à leur -emploi sous le contrôle des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre -de l'agriculture.
- -2. Les personnes ou sociétés qui se livrent à la vente de blé dénaturé doivent -tenir un registre spécial d'entrées et de sorties, qui sera représenté à toute -réquisition des agents des contributions indirectes ou des fonctionnaires du -ministère de l'agriculture.
- -3. L'utilisation des blés dénaturés, ainsi que des farines qui proviennent en -tout ou partie de leur mouture, pour l'alimentation humaine ou pour la -fabrication de l'alcool est passible des sanctions édictées par l'article 1er de -la loi du 1er décembre 1929, sans préjudice des peines susceptibles d'être -encourues pour infraction aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la -consommation.
- -4. Indépendamment des peines de droit commun prévues à l'alinéa précédent, -toutes les infractions aux dispositions du présent article et des décrets et -arrêtés rendus pour son exécution seront punies d'une amende en principal de -5000 F par quintal de blé, soit dénaturé dans des conditions irrégulières, soit -détourné de sa destination au moment de la dénaturation. Les mêmes peines seront -applicables dans le cas de fausse inscription au registre spécial, visé à -l'alinéa 1er, des quantités reçues ou expédiées. Toute autre irrégularité -constatée dans la tenue dudit registre sera punie d'une amende de 5000 F en -principal. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_9.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_9.md deleted file mode 100644 index 6a34540..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_9.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620265 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0009AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620265.xml ---- - -###### Article 9 - -1. Lorsque, en vertu de la loi du 1er décembre 1929, le pourcentage du blé -indigène à mettre en mouture sera porté à 100 %, les quantités de blé que chaque -producteur ayant récolté plus de 100 quintaux l'année précédente pourra livrer à -la vente pourront être fixées par décret contresigné par le ministre de -l'agriculture.
- -2. Dans ce cas, tous les blés ne pourront circuler qu'avec un titre de mouvement -ou permis.
- -3. Les mesures d'application du présent article seront fixées par décret rendu -sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et -des finances. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ix/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ix/README.md deleted file mode 100644 index 0172195..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ix/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGISCTA000006122560 ---- - -### Titre IX : Comités d'organisation et de contrôle de la production et du commerce des céréales. - -- [Article 35](article_35.md) -- [Article 36](article_36.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ix/article_35.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ix/article_35.md deleted file mode 100644 index 370f774..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ix/article_35.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620300 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0035AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/03/LEGIARTI000006620300.xml ---- - -###### Article 35 - -1. Il est institué dans chaque département producteur de céréales un comité -d'organisation et de contrôle de la production et du commerce des céréales, -chargé d'émettre, à titre consultatif, tous avis utiles sur les mesures à mettre -ou déjà mises en oeuvre par le Gouvernement pour régulariser la production, -assainir et défendre le marché de ces produits.
- -2. Chaque comité départemental est composé comme suit :
- -Le directeur départemental des services agricoles, président ;
- -Six cultivateurs exploitants (propriétaires, fermiers ou métayers) dont trois -désignés par les chambres d'agriculture et trois par le préfet ;
- -Trois représentants des consommateurs désignés par le préfet sur listes établies -par les coopératives de consommation ou par les boulangeries ou les minoteries -coopératives agricoles ou désignés directement par le préfet là où -n'existeraient pas d'organismes coopératifs ;
- -Un représentant de la meunerie ;
- -Un représentant de la boulangerie ;
- -Un représentant du commerce des grains ;
- -Un chimiste spécialiste.
- -3. Les comités départementaux sont convoqués sur initiative du ministre de -l'agriculture et selon les nécessités de la campagne céréalière, mais -obligatoirement entre le 1er et le 10 juin, aux fins de première consultation -sur l'état des cultures.
- -4. Tous documents statistiques et informations résultant de l'application des -articles 1er et 2 seront, en temps utile, transmis par le préfet au comité -départemental.
- -5. Les fonctions de membre du comité sont gratuites. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ix/article_36.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ix/article_36.md deleted file mode 100644 index dde4e18..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ix/article_36.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620301 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0036AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/03/LEGIARTI000006620301.xml ---- - -###### Article 36 - -1. Il est institué au ministère de l'agriculture un comité national -d'organisation et de contrôle du marché des céréales.
- -2. Ce comité est chargé d'émettre, à titre consultatif et à la demande du -ministre de l'agriculture, tous avis utiles sur les mesures à prendre concernant -l'organisation et la défense du marché de ces produits.
- -3. Le comité national est composé de cinquante membres :
- -Le directeur de l'agriculture, président ;
- -Un représentant du ministre de l'agriculture ;
- -Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;
- -Un représentant du ministre chargé du commerce ;
- -Un représentant du ministre de l'intérieur ;
- -Un représentant nommé par le ministre de la santé publique ;
- -Vingt représentants de producteurs de blé dont deux sont désignés par le -ministre de l'agriculture, huit par les coopératives agricoles de production ou -d'achat, cinq par les syndicats agricoles et sociétés d'agriculture, cinq par -les chambres d'agriculture.
- -Douze délégués des consommateurs, désignés un quart par les coopératives de -consommation, un quart par les associations syndicales ouvrières, la moitié par -les meuneries et boulangeries coopératives agricoles ;
- -Huit membres nommés par le ministre de l'agriculture dont trois représentant -respectivement la grande, la moyenne et la petite meunerie, trois représentant -le commerce des grains (dont un représentant le petit commerce, un représentant -des négociants importateurs ou exportateurs, un délégué des courtiers proposés -par la fédération des syndicats de courtiers en grains), un représentant la -boulangerie, un représentant la caisse nationale de crédit agricole ;
- -Un représentant des producteurs de blé dur ;
- -Un représentant des semouliers.
- -4. Les coopératives, syndicats et chambres d'agriculture devront obligatoirement -choisir parmi les propriétaires exploitants, fermiers ou métayers, dont la -profession de cultivateur est depuis cinq ans l'occupation principale et -habituelle.
- -5. Les fonctions de membre de comité national sont gratuites. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index b3d5caf..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1936-04-24 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGISCTA000006122556 ---- - -### Titre V : Cotation de blés et farines. Prix du pain. - -- [Article 13](article_13.md) -- [Article 14](article_14.md) -- [Article 15](article_15.md) -- [Article 16](article_16.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_13.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_13.md deleted file mode 100644 index 90c9cff..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_13.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620270 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0013AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620270.xml ---- - -###### Article 13 - -1. Les cotations du blé et de la farine au marché libre s'établissent par -régions commerciales et naturelles déterminées par le comité institué par -l'article 36. Par dérogation aux dispositions de la loi du 18 juillet 1866, ces -cotations sont établies par les soins du comité de cote régionale comprenant, en -nombre égal, des représentants de chambre d'agriculture et de chambre de -commerce. Parmi ces derniers figurera un représentant des courtiers assermentés -de ladite région.
- -2. Un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre -du commerce et de l'industrie fixera, en application du présent article, les -conditions dans lesquelles les opérations en blé et en farine devront être -conclues pour permettre aux comités de cote d'établir la moyenne la plus exacte -des prix pratiqués. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_14.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_14.md deleted file mode 100644 index bdae3de..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_14.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-04-24 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620271 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0014AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620271.xml ---- - -###### Article 14 - -A dater du 1er janvier 1934, dans les bourses de commerce et marchés -réglementés, la cote des farines devra être accompagnée de l'indication du taux -d'extraction de ces farines et du résultat de leur examen à l'extensimètre ou -tout autre appareil agréé par le ministre de l'agriculture, destiné à déterminer -leur valeur boulangère. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_15.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_15.md deleted file mode 100644 index 34560c2..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_15.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620272 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0015AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620272.xml ---- - -###### Article 15 - -1. Pour assurer le jeu normal des dispositions des lois codifiées par le présent -texte et pour éviter que soit troublé le ravitaillement régulier de la -population en blé et en farine, le gouvernement pourra à l'encontre des meuniers -et boulangers qui compromettraient ce ravitaillement, appliquer les mesures -suivantes :
- -a) Réquisition des blés et farines nécessaires à l'approvisionnement qui -correspond aux besoins de la population ;
- -b) Réquisition des établissements industriels et commerciaux de transformation, -de production et de conservation desdites denrées.
- -2. Ces réquisitions seront opérées suivant la procédure instituée par les lois -des 16 octobre 1915 et 3 août 1917. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_16.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_16.md deleted file mode 100644 index 62d48e9..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_16.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620273 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0016AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620273.xml ---- - -###### Article 16 - -1. Lorsque le prix de vente au détail du kilogramme de pain de consommation -courante aura été taxé par les maires conformément aux pouvoirs attribués à -ceux-ci par la loi du 19-22 juillet 1791 ou par le préfet, conformément à -l'article 1er de la loi du 31 août 1924, celui-ci pourra déterminer, après -consultation de la commission instituée par l'article 3 de cette loi et en -tenant compte des usages locaux, le type de farine permettant d'obtenir la -qualité du pain ainsi taxé.
- -2. Tout emploi par les boulangers de farines de qualité inférieure à ce type -sera puni des peines prévues à l'article 10 de la loi du 31 août 1924. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/README.md deleted file mode 100644 index c56f5ac..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1936-04-24 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGISCTA000006122557 ---- - -### Titre VI : Utilisation des blés par la meunerie. - -- [Article 17](article_17.md) -- [Article 19](article_19.md) -- [Article 19 bis](article_19_bis.md) -- [Article 19 ter](article_19_ter.md) -- [Article 19 quater](article_19_quater.md) -- [Article 20](article_20.md) -- [Article 20 bis](article_20_bis.md) -- [Article 20 ter](article_20_ter.md) -- [Article 21](article_21.md) -- [Article 23](article_23.md) -- [Article 24](article_24.md) -- [Article 25](article_25.md) -- [Article 26](article_26.md) -- [Article 27](article_27.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_17.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_17.md deleted file mode 100644 index e47aa5f..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_17.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1966-01-07 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620274 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0017AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620274.xml ---- - -###### Article 17 - -1. Quiconque voudra se livrer à partir du 1er janvier 1936, à la mouture du blé, -devra en faire la déclaration un mois au moins à l'avance à la recette buraliste -du lieu de l'exploitation.
- -2. (paragraphe supprimé). diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19.md deleted file mode 100644 index cdedcdc..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620276 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0019AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620276.xml ---- - -###### Article 19 - -1. A dater du 1er novembre 1935, la création de nouveaux moulins servant à la -fabrication des farines destinées à l'alimentation humaine, et la réouverture -des moulins fermés avant le 1er janvier 1930, sont interdites. La réouverture -des moulins fermés depuis le 1er janvier 1930 n'est autorisée qu'à la condition -qu'ils n'aient pas été démunis de leur outillage.
- -2. L'extension de la capacité d'écrasement des moulins ne peut avoir lieu que -dans les conditions définies aux articles 19 bis et 19 ter ci-dessous.
- -3. A titre exceptionnel, pour les besoins de la défense nationale et après avis -du comité professionnel de la meunerie, le ministre de l'agriculture peut, par -arrêté publié au Journal officiel, apporter des dérogations aux dispositions -ci-dessus ainsi qu'à celles de l'article 18.
- -4. Toute infraction aux dispositions de l'article 17 et du présent article sera -punie d'une amende en principal de 5000 F et du quintuple des droits fraudés ou -compromis. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19_bis.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19_bis.md deleted file mode 100644 index 36cf5f9..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19_bis.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-12-24 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620277 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0019AAXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620277.xml ---- - -###### Article 19 bis - -1. La capacité annuelle d'écrasement d'un moulin peut être portée jusqu'à -750.000 quintaux par réunion de moulins (utilisation des contingents et, le cas -échéant, des matériels d'autres moulins) s'il est justifié auprès du ministre de -l'agriculture, qui doit le constater, que, dans les deux ans précédant le -premier jour du trimestre au cours duquel la demande est parvenue au secrétariat -de la commission consultative de la meunerie, chacun des moulins a écrasé une -quantité de blé correspondant à au moins 30 % de son contingent.
- -2. En ce qui concerne les moulins détruits par un sinistre autre que de guerre, -le premier jour du trimestre au cours duquel la demande est parvenue au comité -est remplacé par le premier jour du trimestre au cours duquel a eu lieu le -sinistre. Il ne pourra être procédé à la réunion de ces moulins s'il s'est -écoulé plus de cinq ans depuis le sinistre.
- -3. Le contingent global de la nouvelle exploitation correspondra à la somme des -contingents attachés à chacun des moulins réunis, diminuée d'un abattement -portant sur le ou les contingents transférés et dont l'importance dépendra de la -quantité de blé écrasé par l'ensemble des moulins pendant la période de deux ans -ci-dessus définie comparée au total du contingent desdits moulins.
- -4. L'abattement sera :
- -De 10 % pour une activité globale commune égale ou supérieure à 30 % et -inférieure à 50 % de la somme des contingents ;
- -De 5 % pour une activité globale commune égale ou supérieure à 50 % de cette -somme.
- -Pour les moulins sinistrés de guerre, les conditions d'activité ne sont pas -exigées et l'abattement sera calculé forfaitairement en fonction d'une activité -de 50 %.
- -Un arrêté réglementaire conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de -l'économie et des finances pourra, après avis du comité professionnel de la -meunerie et, ce comité supprimé après avis de la commission consultative de la -meunerie, réduire les abattements sur les contingents des nouvelles -exploitations tels qu'ils ont été prévus ci-dessus. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19_quater.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19_quater.md deleted file mode 100644 index 1d34042..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19_quater.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1961-09-15 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620279 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0019AAXXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620279.xml ---- - -###### Article 19 quater - -La capacité annuelle d'écrasement d'un moulin est calculée conformément aux -normes déjà établies par le comité professionnel de la meunerie qui devront -faire l'objet d'une publication par arrêté du ministre de l'agriculture dans un -délai de trois mois. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19_ter.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19_ter.md deleted file mode 100644 index 2e626be..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19_ter.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-12-24 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620278 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0019AAXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620278.xml ---- - -###### Article 19 ter - -1. La capacité annuelle d'écrasement d'un moulin peut, avec l'autorisation du -ministre de l'agriculture, donnée après avis de la commission consultative de la -meunerie, être portée jusqu'à 750.000 quintaux lorsque l'exploitation possède, -outre son contingent, des droits de mouture acquis au préalable par lui avec -l'autorisation du ministre de l'agriculture et correspondant au total de la -capacité dont il désire disposer.
- -2. Cette capacité peut, avec l'autorisation du ministre de l'agriculture, donnée -après avis de la commission consultative de la meunerie, être portée au-delà de -750.000 quintaux ou, lorsqu'il s'agit d'un moulin dont le contingent est -supérieur à ce chiffre, au-delà Audit contingent, dans la limite, chaque année, -d'une augmentation égaie à 10 % de la moyenne des écrasements réalisés au cours -des deux années précédentes. Toutefois, ces augmentations ne pourront entraîner -une augmentation cumulée de la capacité d'écrasement du moulin supérieure à -250.000 quintaux. Pour l'application du présent alinéa, l'année doit s'entendre -de l'année civile. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_20.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_20.md deleted file mode 100644 index 84abb41..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_20.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1966-02-01 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620280 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0020AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620280.xml ---- - -###### Article 20 - -1. Un comité professionnel de la meunerie présidé par un conseiller d'Etat ou un -maître des requêtes du Conseil d'Etat et comprenant au maximum cinq membres -représentant l'ensemble des intérêts de la meunerie, sera constitué par décret -rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture dont un représentant -assistera aux séances avec voix consultative.
- -2. Il formulera des propositions en vue de fixer la quantité de blé pour la -consommation intérieure que chaque moulin sera autorisé à broyer annuellement. -Toutefois, les moulins dont la capacité d'écrasement ne dépasse pas 3000 -quintaux par an ne seront l'objet d'aucun contingentement.
- -3. Ces propositions ne seront sanctionnées par le ministre de l'agriculture et -ne deviendront exécutoires que, si elles réunissent l'adhésion des trois quarts -des meuniers intéressés et à condition que ceux-ci mettent en mouture les deux -tiers de la quantité de blé soumise à contingentement. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_20_bis.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_20_bis.md deleted file mode 100644 index 3807397..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_20_bis.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1965-07-07 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620281 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0020AAXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620281.xml ---- - -###### Article 20 bis - -Le ministre de l'agriculture détermine, après avis de la commission consultative -de la meunerie, les conditions de cession des droits de mouture. Les cessions ne -peuvent être subordonnées à des restrictions d'ordre géographique.
- -Les dispositions actuellement applicables à ces cessions demeurent en vigueur, -sauf en ce qui concerne les restrictions d'ordre géographique. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_20_ter.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_20_ter.md deleted file mode 100644 index 264a1ac..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_20_ter.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1966-02-01 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620282 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0020AAXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620282.xml ---- - -###### Article 20 ter - -Des arrêtés pris par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie -et des finances, après avis du comité professionnel de la meunerie, -détermineront les modalités d'application des articles 19, 20 et 20 bis -ci-dessus, notamment en ce qui concerne le contrôle par l'Etat des opérations de -l'organisation professionnelle obligatoire susvisée et les conditions dans -lesquelles :
- -1° Les propriétaires des moulins pourront être autorisés à transférer leur -exploitation d'un lieu à un autre, sans que ce transfert puisse être regardé -comme la création d'un moulin nouveau ou la réouverture d'un moulin fermé au -sens de l'article 19 ;
- -2° Les contingents pourront être transformés, après abattement, en droits de -mouture, en vue de leur cession à une autre exploitation ;
- -3° Les coopératives meunières de producteurs ou de consommateurs bénéficieront -d'avantages spéciaux, soit pour le transfert des moulins acquis par elles, soit -pour l'achat de droits de mouture ;
- -4° (abrogé). diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_21.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_21.md deleted file mode 100644 index 1e53135..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_21.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620283 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0021AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620283.xml ---- - -###### Article 21 - -1. Sont soumis au contrôle du service des contributions indirectes, les -exploitants de minoterie et les personnes ou sociétés qui reçoivent, utilisent -ou expédient, pour les besoins de leur profession, des blés ou des produits -provenant de leur mouture. Tout refus de vérification sera puni d'une amende de -5000 F en principal.
- -2. Le ministre de l'économie et des finances pourra, à tout moment, soit en vue -de vérifier l'exactitude des mentions portées sur le registre prévu à l'article -23, soit en vue de recueillir les renseignements complémentaires, charger ses -agents de procéder à un examen des livres de comptabilité, contrats, marchés et -correspondance commerciale, des personnes ou sociétés visées à l'alinéa -précédent. Ces investigations auront pour objet de faciliter la découverte, tant -des infractions aux lois et règlements sur l'utilisation des blés et des farines -que des délits prévus par les articles 419 et 420 du code pénal.
- -3. Un décret fixera les conditions d'application des dispositions contenues dans -le présent article. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_23.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_23.md deleted file mode 100644 index 51fa05d..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_23.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1961-07-30 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620285 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0023AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620285.xml ---- - -###### Article 23 - -1. Les farines panifiables ne pourront être détenues ou transportées qu'en sacs -plombés et munis d'une étiquette de garantie dont les indications seront -reproduites sur les factures remises à tout acheteur. Les décrets prévus -ci-après détermineront les indications à porter sur les étiquettes et relatives -notamment à la provenance, à l'usage et à la nature de la marchandise ; ils -pourront prévoir l'utilisation d'étiquettes spéciales et notamment d'étiquettes -fournies et comptabilisées par la direction générale des impôts.
- -Des autorisations de transport et de détention de farines en vrac pourront être -accordées par la direction générale des impôts sous certaines garanties pouvant -résulter notamment de l'installation de bascules automatiques munies de -compteurs ou de tout système de mesure permettant à tout moment le contrôle des -stocks.
- -2. Toute personne physique ou morale qui fabrique, reçoit, détient, utilise ou -expédie pour les besoins de sa profession, des farines panifiables, sera -astreinte à tenir dans les conditions qui seront fixées par décret et dans -chacune de ses exploitations un registre spécial, d'un modèle réglementaire, -faisant apparaître, notamment, les entrées, les sorties et les stocks et, s'il y -a lieu, les mises en oeuvre journalières de blé, de seigle, de méteil ou de -farine ainsi que l'origine et le taux d'extraction des farines.
- -3. Il est interdit, à tout meunier, de vendre pour l'alimentation humaine, et à -tout boulanger, de vendre, ou de détenir, des farines non panifiables.
- -4. Des décrets rendus sur les propositions du ministre de l'économie et des -finances, du ministre de l'agriculture préciseront les modalités d'application -des alinéas précédents. Ils fixeront d'autre part les conditions dans lesquelles -pourront être transportées, détenues ou mises en vente en l'état ou après -mélange, des farines, panifiables faisant l'objet de transaction entre meuniers, -négociants en farines, conditionneurs ou dépositaires et l'emploi qui pourra -être fait, à l'occasion de ces transactions, de marques commerciales.
- -Toute infraction aux dispositions du présent article, ainsi qu'aux décrets -rendus pour son application sera punie d'une amende en principal de 5000 F, -indépendamment du quintuple des droits fraudés ou compromis. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_24.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_24.md deleted file mode 100644 index fe0089b..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_24.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1940-03-01 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620286 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0024AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620286.xml ---- - -###### Article 24 - -La quantité de farine de fève qui peut être incorporée dans la farine panifiable -ne peut dépasser 2 %. Les farines panifiables qui contiendront de la farine de -fève porteront, sur l'étiquette de garantie, l'indication de cette -incorporation.
- -Les infractions à cette disposition seront punies des peines prévues par -l'article L. 213-1 du code de la consommation. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_25.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_25.md deleted file mode 100644 index c8ff918..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_25.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620288 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0025AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620288.xml ---- - -###### Article 25 - -1. Le ministre de l'agriculture est autorisé à fixer par arrêté la quantité -d'amidon provenant de la mouture que les sons et autres issues, vendus par les -meuniers et les négociants, doivent contenir.
- -2. Toute infraction au présent article sera passible des peines prévues par les -articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_26.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_26.md deleted file mode 100644 index a259171..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_26.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620289 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0026AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620289.xml ---- - -###### Article 26 - -1. Il est créé, en vue de permettre le consommation d'un pain renfermant -l'intégralité des éléments nutritifs de l'amande de blé, un type de farine dit -"farine française" conforme à la définition des deux premiers alinéas de -l'article ter du décret du 29 novembre 1927.
- -2. Le pain obtenu avec cette farine sera vendu sous le nom de pain "de farine -française". diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_27.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_27.md deleted file mode 100644 index 615f4ce..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_27.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620290 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0027AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620290.xml ---- - -###### Article 27 - -Les pains de régime seront vendus sous un emballage portant en lettres -apparentes.
- -1. La désignation du produit ;
- -2. Le taux d'extraction des farines employées pour leur fabrication ;
- -3. Toutes additions ou soustractions en qualité et quantité faites à la farine -au cours de la fabrication du produit. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/README.md deleted file mode 100644 index 818f3ea..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2007-09-01 -Identifiant: LEGISCTA000006122558 ---- - -### Titre VII : Moyens financiers. Taxe à la mouture. Ressources diverses. - -- [Article 28](article_28.md) -- [Article 29](article_29.md) -- [Article 30](article_30.md) -- [Article 31](article_31.md) -- [Article 32](article_32.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_28.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_28.md deleted file mode 100644 index 9daddbb..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_28.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620291 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0028AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620291.xml ---- - -###### Article 28 - -Les ressources nécessaires à l'exécution des mesures de défense du marché du -blé, par application des dispositions qui précèdent, sont constituées par :
- -a) Le tiers des produits nets des droits de douane perçus à l'importation des -blés de toute origine.
- -b) Le produit des amendes prévues en cas d'infractions aux prescriptions de -l'article 1er de la loi du 1er décembre 1929, des articles 1er, 2, 7, 8, 10, 16, -17, 18, 19, 20, 23 (alinéa 1er), et 29 du présent texte, ainsi que le produit -des amendes prévues aux articles 21, 22 et 33 ;
- -c) Le produit d'une taxe de 2 francs (0,02 F), par quintal sur les riz et les -céréales secondaires importés des pays étrangers autres que les territoires -d'outre-mer ;
- -d) Le produit d'une taxe à la mouture recouvrée dans les conditions fixées à -l'article 29 ;
- -e) Le produit d'une surtaxe de 0 franc 05 (0,0005 F) pour 1000 perçue en -addition du droit prévu par l'article 9 de la loi du 27 février 1912 et de -l'article 40 de la loi du 4 avril 1926 sur les opérations concernant les -céréales :
- -f) Le produit des licences établies à la charge des exploitants de moulins dans -les conditions fixées à l'article 17 ;
- -g) Le produit net de la vente des blés et farines prélevés en meunerie.
- -(1) La taxe à la mouture est supprimée à compter du 1er janvier 1968 : loi n° -66-10 du 6 janvier 1966, art. 1 et décret n° 66-205 du 5 avril 1966, art. 1. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_29.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_29.md deleted file mode 100644 index 5252fd7..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_29.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620292 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0029AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620292.xml ---- - -###### Article 29 - -1. - La taxe à la mouture prévue par l'article 28 est due par tous les -exploitants de moulins.
- -2. - Elle est établie, contrôlée, recouvrée et poursuivie comme en matière de -contributions indirectes.
- -3. - Elle est perçue à raison de 5 anciens francs (0,05 F) sur chaque quintal de -farine livrée à la consommation humaine, sous déduction d'une exonération à la -base de 2000 quintaux par an pour chaque moulin produisant moins de 8000 -quintaux de farines.
- -4. - Cette taxe est également perçue sur les farines provenant des blés -bénéficiant de l'admission temporaire.
- -5. - La taxe à la mouture est acquittée mensuellement au vu de déclarations -souscrites par le contribuable dans les dix premiers jours du mois pour le mois -qui précède.
- -6. - Toute infraction aux dispositions du présent article et à celles des -décrets rendus pour son exécution sera punie d'une amende en principal de 5 000 -F, indépendamment du quintuple des droits fraudés ou compromis.
- -7. - Un décret contresigné par les ministres de l'économie et des finances et de -l'agriculture fixera les modalités du présent article et les conditions dans -lesquelles seront soumis à la taxe les blés transportés directement en pain.
- -(1) La taxe à la mouture est supprimée à compter du 1er janvier 1968 : loi n° -66-10 du 6 janvier 1966, art. 1 et décret n° 66-205 du 5 avril 1966, art. 1. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_30.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_30.md deleted file mode 100644 index 33bf42e..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_30.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620293 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0030AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620293.xml ---- - -###### Article 30 - -Les taxes prévues dans les lois codifiées par le présent texte sont applicables -dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
- -(1) La taxe à la mouture est supprimée à compter du 1er janvier 1968 : loi n° -66-10 du 6 janvier 1966, art. 1 et décret n° 66-205 du 5 avril 1966, art. 1. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_31.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_31.md deleted file mode 100644 index 715b17e..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_31.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620294 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0031AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620294.xml ---- - -###### Article 31 - -1. Les recettes effectuées en exécution de l'article 28 sont centralisées à un -compte ouvert dans les écritures du Trésor.
- -2. Des prélèvements seront effectués au profit du budget sur l'actif de ce -compte à concurrence des sommes nécessaires pour le paiement des dépenses -prévues au titre III.
- -3. Des décrets rendus sur la proposition des ministres de l'agriculture et de -l'économie et des finances ouvriront des crédits au budget du ministère de -l'agriculture pour une somme égale au montant desdits prélèvements.
- -4. Sur le produit de la taxe à la mouture, le ministre de l'agriculture est -autorisé à prélever, dans une proportion qui ne pourra dépasser 10 % des sommes -encaissées, les frais nécessaires pour l'application et le contrôle des lois -codifiées concernant l'organisation et la défense du marché du blé.
- -(1) La taxe à la mouture est supprimée à compter du 1er janvier 1968 : loi n° -66-10 du 6 janvier 1966, art. 1 et décret n° 66-205 du 5 avril 1966, art. 1. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_32.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_32.md deleted file mode 100644 index 254128b..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_32.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1938-06-26 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620295 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0032AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620295.xml ---- - -###### Article 32 - -1. Si au cours des deux premières années d'application des lois codifiées par le -présent texte, les ressources du compte spécial prévu à l'article 31 ne -permettent pas d'assurer le fonctionnement efficace des mesures prises au titre -III, il pourra être fait appel à des emprunts émis par la caisse nationale de -crédit agricole. Des décrets rendus sur la proposition des ministres de -l'agriculture et de l'économie et des finances fixeront les conditions de ces -emprunts.
- -2. Le produit de ces émissions sera versé à un compte spécial ouvert dans les -écritures du Trésor ; les dépenses nécessitées par les opérations prévues au -titre III y seront inscrites, sans qu'il puisse être fait appel aux -disponibilités du compte prévu à l'article 31, avant épuisement du compte -spécial prévu au présent article.
- -3. Le ministre de l'agriculture procédera à l'engagement de ces dépenses, à la -liquidation des droits des créanciers et à la délivrance des ordres de paiement. -L'engagement de ces dépenses sera soumis au contrôle institué par la loi du 10 -août 1922.
- -4. Le compte spécial prévu au présent article devra être clos au plus tard le 29 -février 1940. Le solde en sera affecté par priorité au remboursement des -emprunts émis par la caisse nationale de crédit agricole en application du -présent article. Ce remboursement effectué, le reliquat en sera, s'il y a lieu, -versé en dotation à la caisse nationale de crédit agricole.
- -5. Les frais d'émission, le service et le remboursement des emprunts prévus au -présent article seront assurés, par priorité, au moyen des disponibilités du -compte prévu à l'article 31.
- -(1) La taxe à la mouture est supprimée à compter du 1er janvier 1968 : loi n° -66-10 du 6 janvier 1966, art. 1 et décret n° 66-205 du 5 avril 1966, art. 1. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_viii/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_viii/README.md deleted file mode 100644 index c27e62c..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGISCTA000006122559 ---- - -### Titre VIII : Infractions et contrôle. - -- [Article 33](article_33.md) -- [Article 34](article_34.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_viii/article_33.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_viii/article_33.md deleted file mode 100644 index 1500a5c..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_viii/article_33.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620298 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0033AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620298.xml ---- - -###### Article 33 - -1. Sera puni des peines prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article -52-1 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des -prix et de la concurrence, quiconque aura, par des faits faux, calomnieux, semés -à dessein dans le public, ou par des voies et moyens frauduleux quelconques, -provoqué ou tenté de provoquer une baisse ou une hausse injustifiée du cours des -blés.
- -2. Les infractions aux dispositions des lois codifiées par le présent texte, -indépendamment des sanctions prévues par elles et par les articles L. 213-1 à L. -216-1 du code de la consommation et la loi du 1er décembre 1929, seront punies -d'une amende fiscale de 5000 F en principal qui ne pourra en aucun cas faire -double emploi avec les peines fiscales déjà prévues par les articles 21 et -29.
- -3. Toutefois, les infractions concernant soit l'emploi de blés dont -l'utilisation est rendue obligatoire pour les meuniers par décret, soit l'emploi -de blés dénaturés pour usage autre que celui figurant sur l'autorisation de -dénaturation, seront punies des amendes fiscales suivantes :
- -5000 F (0,20 F) par quintal non employé de blé dont l'utilisation est rendue -obligatoire pour les meuniers par décret.
- -5000 F (0,50 F) par quintal de blé dénaturé utilisé pour un usage autre que -celui précisé sur l'autorisation de dénaturation.
- -4. Cette dernière amende pourra être recouvrée sur tous les délinquants qui, à -quelque titre que ces soit, auront contribué à l'emploi illicite de blés -dénaturés, sans préjudice du remboursement par l'intéressé de la prime de -dénaturation qui aurait été accordée.
- -5. Les infractions aux lois codifiées par le présent texte seront constatées et -poursuivies par les agents des contributions indirectes, ou par les contrôleurs -agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture et qui auront, dans -l'exercice de leur mandat, les mêmes pouvoirs que ces agents ou, en général, par -tout agent assermenté y compris les militaires de la gendarmerie.
- -6. Les poursuites seront exercées devant les tribunaux correctionnels suivant la -procédure propre à l'administration des contributions indirectes, au vu des -procès-verbaux dressés par les agents précités, à la requête du directeur -général des contributions indirectes, qui aura le pouvoir de transaction.
- -7. Un décret rendu sur la proposition des ministres des finances et de -l'agriculture fixera les conditions d'application des dispositions qui -précèdent.
- -8. Toutes les infractions aux dispositions du présent texte et à celles des -décrets ou arrêtés rendus pour son application sont passibles, indépendamment -des pénalités en vigueur, de la confiscation des marchandises trouvées en -fraude, ainsi que, le cas échéant, des moyens de transport. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_viii/article_34.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_viii/article_34.md deleted file mode 100644 index 373df73..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_viii/article_34.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-07-11 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620299 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0034AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620299.xml ---- - -###### Article 34 - -1. En vue d'assurer efficacement le contrôle de l'application des lois relatives -à l'organisation à la défense du marché du blé, les préfets pourront, sur la -proposition du comité départemental institué par l'article 35, faire assermenter -les agents de surveillance.
- -2. Ne pourront être présentés à l'agrément du ministre de l'agriculture pour -concourir, à côté du cadre administratif, à la recherche et à la constatation -des infractions à la législation en vigueur sur l'organisation et la défense du -marché du blé, que les agents proposés par les comités départementaux institués -par l'article 35 et agréés par les préfets. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_x/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_x/README.md deleted file mode 100644 index 411fcfb..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_x/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGISCTA000006122561 ---- - -### Titre X : Service des céréales. - -- [Article 37](article_37.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_x/article_37.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_x/article_37.md deleted file mode 100644 index 7daf9b3..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_x/article_37.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620302 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0037AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/03/LEGIARTI000006620302.xml ---- - -###### Article 37 - -1. Est autorisée jusqu'au 31 décembre 1936 la création d'un service des -céréales. Le personnel en sera exclusivement constitué par le personnel visé au -présent article, qui sera mis hors cadre, ou en service détaché dans son -administration d'origine, où il sera réintégré à la suppression dudit -service.
- -2. En vue de l'application des lois codifiées par le présent texte, est autorisé -le détachement à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, d'un -inspecteur général ou régional de l'agriculture, de deux directeurs des services -agricoles et de douze professeurs d'agriculture et, à défaut, de fonctionnaires -des services extérieurs du ministère de l'agriculture de grade équivalent. -Pendant la durée de leur détachement, l'inspecteur général ou régional de -l'agriculture et les directeurs des services agricoles recevront l'indemnité -prévue en faveur de l'inspecteur général ou de l'ingénieur du service du génie -rural chargé de diriger les études techniques et de contrôler les travaux -exécutés par application des lois des 2 août 1918, 5 août 1920, 13 juillet 1925 -et 19 mars 1928. Les professeurs d'agriculture recevront la moitié de cette -indemnité.
- -3. Dans les mêmes conditions est autorisée la mise à la disposition du ministre -de l'agriculture d'un intendant général, de sept intendants militaires, de douze -officiers d'administration, de sept agents supérieurs du ministère des finance, -ainsi que la mise hors cadre de deux rédacteurs ou agents techniques du service -économique du ministère de l'agriculture.
- -4. Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale est, en outre, autorisé à -mettre à la disposition du ministre de l'agriculture, dans les services -d'exécution, des officiers d'administration du cadre actif ou du cadre -auxiliaire de l'intendance, dont le nombre est fixé par accord entre le ministre -de la guerre et le ministre de l'agriculture.
- -5. Pour l'application des dispositions ci-dessus, le ministre d'Etat chargé de -la défense nationale pourra mettre un certain nombre de fonctionnaires et -officiers d'administration du cadre auxiliaire dans la situation d'activité, -dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi du 8 janvier 1925 pour des -périodes renouvelables.
- -6. La durée de chaque période sera comprise entre un et six mois et fixée -d'avance par la décision concernant chaque officier.
- -7. Toutes les dépenses résultant de l'application des dispositions ci-dessus -seront à la charge du compte spécial du blé.
- -8. Le temps accompli par le personnel de complément en situation d'activité dans -les conditions ci-dessus pourra entrer en ligne de compte dans le stage imposé -par la loi du 4 janvier 1929. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xii/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xii/README.md deleted file mode 100644 index 7d63f93..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGISCTA000006122562 ---- - -### Titre XII : Dispositions relatives à l'admission temporaire et dispositions diverses. - -- [Article 41](article_41.md) -- [Article 42](article_42.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xii/article_41.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xii/article_41.md deleted file mode 100644 index d020b2a..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xii/article_41.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620303 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0041AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/03/LEGIARTI000006620303.xml ---- - -###### Article 41 - -1. Le Gouvernement pourra, par décret rendu en conseil des ministres, -subordonner l'importance des blés tendres et des blés durs pour l'admission -temporaire à l'exportation compensatrice préalable de produits équivalents admis -à l'apurement des acquits permettant l'entrée de ces blés étrangers.
- -2. Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article sont -applicables aux importations de maïs en grains d'origine étrangère effectuées -conformément à la loi du 31 juillet 1933.
- -3. Les conditions d'application de l'alinéa 2 du présent article seront fixées -par décrets.
- -4. La mise en entrepôt, en vue de leur exportation, des biscuits admis à la -compensation des blés tendres importés temporairement, apure les titres de -perception afférents à ces blés.
- -5. Les biscuits, constitués en entrepôt, dans les conditions prévues par -l'alinéa 4 du présent article, doivent obligatoirement être exportés pour l'une -des destinations donnant lieu à l'apurement des acquits. Leur mise à la -consommation intérieure, ou leur expédition pour une destination ne donnant pas -lieu à la décharge des comptes, est interdite.
- -6. Un décret contresigné par les ministres de l'agriculture, du commerce et des -finances fixera des conditions dans lesquelles sera obligatoirement réexportée, -dans un délai qui ne pourra pas excéder deux mois, l'intégralité des produits de -la mouture.
- -7. Les sons et issues devront, dans des conditions fixées par décret, être -réexportés comme tous les autres produits de la mouture des blés placés sous le -régime de l'admission temporaire.
- -8. Le ministre de l'agriculture pourra autoriser l'exportation des farines -basses en remplacement des sons et issues visés ci-dessus.
- -9. Le recours à l'expertise légale en matière de farine est supprimé ; en cas de -contestation, les résultats constatés par les laboratoires du ministère de -l'économie et des finances seront tenus pour définitifs.
- -10. Il sera constitué au sein de l'assemblée permanente des chambres -d'agriculture, une commission consultative chargée de donner son avis sur toutes -les questions intéressant le régime de l'admission temporaire des céréales. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xii/article_42.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xii/article_42.md deleted file mode 100644 index 0feca2b..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xii/article_42.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620304 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0042AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/03/LEGIARTI000006620304.xml ---- - -###### Article 42 - -L'emploi pour la fabrication de la bière de produits autres que le malt d'orge -et de houblon est toléré jusqu'à concurrence de 15 %. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/README.md deleted file mode 100644 index b1b077d..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2007-09-01 -Identifiant: LEGISCTA000018051023 ---- - -### Titre XIII : Mesures transitoires. - -- [Article 43](article_43.md) -- [Article 44](article_44.md) -- [Article 45](article_45.md) -- [Article 46](article_46.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_43.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_43.md deleted file mode 100644 index f8c3493..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_43.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000018051024 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/10/LEGIARTI000018051024.xml ---- - -###### Article 43 - -(texte abrogé) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_44.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_44.md deleted file mode 100644 index 3a2f1ca..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_44.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000018051026 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/10/LEGIARTI000018051026.xml ---- - -###### Article 44 - -(texte abrogé) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_45.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_45.md deleted file mode 100644 index e9598bb..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_45.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000018051029 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/10/LEGIARTI000018051029.xml ---- - -###### Article 45 - -(texte abrogé) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_46.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_46.md deleted file mode 100644 index 622e3eb..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_46.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000018051040 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/10/LEGIARTI000018051040.xml ---- - -###### Article 46 - -(texte abrogé) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/README.md deleted file mode 100644 index d316919..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGISCTA000006122563 ---- - -### Titre XIV : Mesures d'application. - -- [Article 47](article_47.md) -- [Article 48](article_48.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/article_47.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/article_47.md deleted file mode 100644 index c34b86c..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/article_47.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620305 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0047AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/03/LEGIARTI000006620305.xml ---- - -###### Article 47 - -Des décrets contresignés par les ministres de l'agriculture et de l'économie et -des finances détermineront les conditions d'application des lois codifiées par -le présent texte. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/article_48.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/article_48.md deleted file mode 100644 index 5011d14..0000000 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/article_48.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2006-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000006620306 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0048AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/03/LEGIARTI000006620306.xml ---- - -###### Article 48 - -Toutes les dispositions contraires aux lois codifiées par le présent texte sont -abrogées.