From 648be0540e6fbb9c662032263814ccb81fc3bb0f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 24 Dec 1977 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B061-1033=20du=2011=20septem?= =?UTF-8?q?bre=201961=20RELATIF=20A=20LA=20CONCENTRATION=20DE=20CERTAINS?= =?UTF-8?q?=20MOULINS,AUX=20MISSIONS=20DE=20L'ORGANISATION=20PROFESSIONNEL?= =?UTF-8?q?LE=20DE=20L'INDUSTRIE=20MEUNIERE=20ET=20A=20LA=20COTISATION=20P?= =?UTF-8?q?ROFESSIONNELLE=20PERCUE=20PAR=20CETTE=20ORGANISATION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1: MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 (PARAG. 2) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 24-04-1936 (ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE): CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT SE FAIRE L'EXTENSION DE LA CAPACITE D'ECRASEMENT DES MOULINS. ART. 2: INSERE UN ART. 19-BIS DANS LE TEXTE ANNEXE AUDIT DECRET: FIXATION DE LA CAPACITE ANNUELLE D'ECRASEMENT D'UN MOULIN ET CONCENTRATION DE CERTAINS MOULINS. ART. 3: INSERE UN ART. 19-TER DANS LE TEXTE ANNEXE AU DECRET PRECITE: AUGMENTATION DES CAPACITES ANNUELLES D'ECRASEMENT DES MOULINS. ART. 4: INSERE DANS LEDIT TEXTE UN ART. 19-QUATER: MODALITE DE CALCUL DE LA CAPACITE ANNUELLE D'ECRASEMENT D'UN MOULIN. ART. 5: MODIFIE L'ART. 20-BIS DU TEXTE ANNEXE AUDIT DECRET: ATTRIBUTION DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE. ART. 6: CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000313554 Ancien identifiant: 1DX9611033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/35/JORFTEXT000000313554.xml --- .../titre_vi/README.md | 2 + .../titre_vi/article_19_bis.md | 49 +++++++++++++++++++ .../titre_vi/article_19_ter.md | 28 +++++++++++ 3 files changed, 79 insertions(+) create mode 100644 i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19_bis.md create mode 100644 i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19_ter.md diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/README.md index 12fd83c..c56f5ac 100644 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/README.md +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/README.md @@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122557 - [Article 17](article_17.md) - [Article 19](article_19.md) +- [Article 19 bis](article_19_bis.md) +- [Article 19 ter](article_19_ter.md) - [Article 19 quater](article_19_quater.md) - [Article 20](article_20.md) - [Article 20 bis](article_20_bis.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19_bis.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19_bis.md new file mode 100644 index 0000000..36cf5f9 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19_bis.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-12-24 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620277 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0019AAXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620277.xml +--- + +###### Article 19 bis + +1. La capacité annuelle d'écrasement d'un moulin peut être portée jusqu'à +750.000 quintaux par réunion de moulins (utilisation des contingents et, le cas +échéant, des matériels d'autres moulins) s'il est justifié auprès du ministre de +l'agriculture, qui doit le constater, que, dans les deux ans précédant le +premier jour du trimestre au cours duquel la demande est parvenue au secrétariat +de la commission consultative de la meunerie, chacun des moulins a écrasé une +quantité de blé correspondant à au moins 30 % de son contingent.
+ +2. En ce qui concerne les moulins détruits par un sinistre autre que de guerre, +le premier jour du trimestre au cours duquel la demande est parvenue au comité +est remplacé par le premier jour du trimestre au cours duquel a eu lieu le +sinistre. Il ne pourra être procédé à la réunion de ces moulins s'il s'est +écoulé plus de cinq ans depuis le sinistre.
+ +3. Le contingent global de la nouvelle exploitation correspondra à la somme des +contingents attachés à chacun des moulins réunis, diminuée d'un abattement +portant sur le ou les contingents transférés et dont l'importance dépendra de la +quantité de blé écrasé par l'ensemble des moulins pendant la période de deux ans +ci-dessus définie comparée au total du contingent desdits moulins.
+ +4. L'abattement sera :
+ +De 10 % pour une activité globale commune égale ou supérieure à 30 % et +inférieure à 50 % de la somme des contingents ;
+ +De 5 % pour une activité globale commune égale ou supérieure à 50 % de cette +somme.
+ +Pour les moulins sinistrés de guerre, les conditions d'activité ne sont pas +exigées et l'abattement sera calculé forfaitairement en fonction d'une activité +de 50 %.
+ +Un arrêté réglementaire conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de +l'économie et des finances pourra, après avis du comité professionnel de la +meunerie et, ce comité supprimé après avis de la commission consultative de la +meunerie, réduire les abattements sur les contingents des nouvelles +exploitations tels qu'ils ont été prévus ci-dessus. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19_ter.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19_ter.md new file mode 100644 index 0000000..2e626be --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19_ter.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-12-24 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620278 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0019AAXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620278.xml +--- + +###### Article 19 ter + +1. La capacité annuelle d'écrasement d'un moulin peut, avec l'autorisation du +ministre de l'agriculture, donnée après avis de la commission consultative de la +meunerie, être portée jusqu'à 750.000 quintaux lorsque l'exploitation possède, +outre son contingent, des droits de mouture acquis au préalable par lui avec +l'autorisation du ministre de l'agriculture et correspondant au total de la +capacité dont il désire disposer.
+ +2. Cette capacité peut, avec l'autorisation du ministre de l'agriculture, donnée +après avis de la commission consultative de la meunerie, être portée au-delà de +750.000 quintaux ou, lorsqu'il s'agit d'un moulin dont le contingent est +supérieur à ce chiffre, au-delà Audit contingent, dans la limite, chaque année, +d'une augmentation égaie à 10 % de la moyenne des écrasements réalisés au cours +des deux années précédentes. Toutefois, ces augmentations ne pourront entraîner +une augmentation cumulée de la capacité d'écrasement du moulin supérieure à +250.000 quintaux. Pour l'application du présent alinéa, l'année doit s'entendre +de l'année civile.