diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/README.md index dca45e7..832a8af 100644 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/README.md +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/README.md @@ -6,5 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099590 ## I. Organisation et défense du marché du blé +- [Titre I : Evaluation des disponibilités.](titre_i) +- [Titre III : Stockage des blés et organisation de la vente échelonnée.](titre_iii) +- [Titre IV : Résorption des excédents.](titre_iv) - [Titre V : Cotation de blés et farines. Prix du pain.](titre_v) - [Titre VI : Utilisation des blés par la meunerie.](titre_vi) +- [Titre VII : Moyens financiers. Taxe à la mouture. Ressources diverses.](titre_vii) +- [Titre VIII : Infractions et contrôle.](titre_viii) +- [Titre IX : Comités d'organisation et de contrôle de la production et du commerce des céréales.](titre_ix) +- [Titre X : Service des céréales.](titre_x) +- [Titre XII : Dispositions relatives à l'admission temporaire et dispositions diverses.](titre_xii) +- [Titre XIII : Mesures transitoires.](titre_xiii) +- [Titre XIV : Mesures d'application.](titre_xiv) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/README.md new file mode 100644 index 0000000..478c0ed --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGISCTA000006122552 +--- + +### Titre I : Evaluation des disponibilités. + +- [Article 1](article_1.md) +- [Article 2](article_2.md) +- [Article 3](article_3.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/article_1.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/article_1.md new file mode 100644 index 0000000..78e1646 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/article_1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620257 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620257.xml +--- + +###### Article 1 + +1. Tout propriétaire, fermier ou métayer, produisant du blé, devra déclarer, +chaque année, avant le 1er avril la mairie de la commune, où se trouve le lieu +de son exploitation :
+ +a) La superficie totale des terres labourables de son exploitation ;
+ +b) Dans le cas où l'exploitation s'étend sur plusieurs communes, la superficie +des terres labourables et de celles ensemencées en blé dans chacune d'elles ;
+ +c) La superficie des terres labourables qu'il a ensemencées en blé d'hiver ;
+ +d) Celle qu'il a ensemencée ou se propose d'ensemencer en blé de printemps ;
+ +e) Les quantités de blé qu'il a récoltées l'année précédente.
+ +2. Ces déclarations seront affichées dans chaque mairie.
+ +3. Ces déclarations seront inscrites sous le nom du déclarant sur un registre +restant à la mairie. Elles seront signées par le déclarant sur le registre même +; il en sera donné récépissé.
+ +4. Un état récapitulatif des déclarations sera transmis par le maire, avant le 5 +avril, au préfet du département.
+ +5. Tous les intéressés qui n'auront pas fait les déclarations ci-dessus +prescrites seront privés des avantages des lois codifiées par le présent texte. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/article_2.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/article_2.md new file mode 100644 index 0000000..e4f34d6 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/article_2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620258 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620258.xml +--- + +###### Article 2 + +1. Au début de chaque campagne agricole, à une date choisie par le ministre de +l'agriculture, entre le 15 juillet et le 15 août, tous les détenteurs de plus de +10 quintaux de blé et farine devront faire à la mairie de leur résidence, et +dans les conditions fixées par le ministre, la déclaration des stocks de blé et +farines restant en leur possession à cette date.
+ +2. Les sanctions prévues à l'article 1er de la loi du 1er décembre 1929 sont +applicables en cas d'omission ou de fausse déclaration. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/article_3.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/article_3.md new file mode 100644 index 0000000..7f578bd --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/article_3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620259 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0003AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620259.xml +--- + +###### Article 3 + +1. Au début de chaque campagne, entre le 15 et le 31 août, il est procédé dans +chaque département à l'évaluation de la récolte de blé de l'année par une +commission présidée et nommée par le préfet et comprenant ;
+ +Le directeur des services agricoles ;
+ +Le président, le vice-président et le secrétaire de la chambre d'agriculture +;
+ +Quatre producteurs de blé désignés par le préfet sur une liste de huit noms +établis par la chambre d'agriculture ;
+ +Un représentant du commerce des grains, un meunier et un entrepreneur de battage +présentés par leurs syndicats professionnels ou à défaut par la chambre de +commerce.
+ +2. Le préfet transmet les résultats des travaux de la commission au ministre de +l'agriculture avant le 5 septembre.
+ +3. Les fonctions de membre de cette commission sont gratuites. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..7eb6138 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGISCTA000006122554 +--- + +### Titre III : Stockage des blés et organisation de la vente échelonnée. + +- [Article 6](article_6.md) +- [Article 7](article_7.md) +- [Article 8](article_8.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/article_6.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/article_6.md new file mode 100644 index 0000000..fdcd3c1 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/article_6.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620262 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0006AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620262.xml +--- + +###### Article 6 + +1. Le ministre de l'agriculture peut, dans la limite des recettes prévues à +l'article 28, engager les dépenses nécessaires pour assurer, par des groupements +agricoles légalement constitués et agréés par le ministre de l'agriculture, la +constitution de stocks de blés destinés à une vente échelonnée.
+ +2. Le ministre fixera les conditions des contrats parmi lesquelles l'engagement +du groupement agricole de vendre progressivement les blés stockés selon un +échelonnement déterminé, les mesures de contrôle à exercer et la rémunération +qui comprend, du jour du contrat à celui de la vente, l'intérêt du capital +engagé calculé d'après le taux d'escompte de la Banque de France et une +allocation de 5 francs (0,05 F) par quintal et par an, représentant les frais de +toute nature et le bénéfice consenti.
+ +3. Un décret rendu sur la proposition des ministres de l'agriculture et de +l'économie des finances déterminera les mesures d'application et de contrôle +nécessaires pour assurer l'exécution du présent article. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/article_7.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/article_7.md new file mode 100644 index 0000000..e9a75a0 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/article_7.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620263 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0007AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620263.xml +--- + +###### Article 7 + +1. Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture peut fixer la +quantité minimum de blé indigène, stocké dans les conditions ci-dessus, que les +meuniers devront obligatoirement mettre en mouture. Les infractions à ce décret +seront punies des peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er décembre +1929.
+ +2. Sauf en cas de cession ordonnée par autorité de justice, les obligations +d'emploi de blé en meunerie s'appliquent à l'établissement. En outre, la +délivrance des titres de mouvement prévus à l'article 22 est subordonnée à la +justification par l'expéditeur qu'il est en règle avec ses obligations +d'emploi.
+ +3. Toutefois, seront dispensés de l'emploi de blés de stockage, les minotiers +travaillant à façon ou par voie d'échange, soit avec les agriculteurs, soit avec +les boulangers, soit avec les boulangeries coopératives agricoles.
+ +4. Cette dispense s'appliquera exclusivement aux blés destinés à la consommation +familiale dans les conditions fixées par l'article 8.
+ +5. Les modalités d'application de ces dispositions seront fixées par décret pris +sur la proposition du ministre de l'économie et des finances. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/article_8.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/article_8.md new file mode 100644 index 0000000..0b10875 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/article_8.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620264 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0008AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620264.xml +--- + +###### Article 8 + +1. Lorsqu'il existera des usages locaux anciennement établis, seront considérés +comme blés destinés à la consommation familiale des producteurs, dans la limite +de trois quintaux par an et par personne vivant ou travaillant à demeure sur +l'exploitation, les blés récoltés par les producteurs qui les livreront aux +minotiers ou feront avec le boulanger ou la coopérative agricole, l'échange de +ces blés ou de leurs farines contre du pain, dans les conditions déterminées par +arrêté préfectoral.
+ +2. Le comité départemental d'organisation et de contrôle de la production et du +commerce des céréales consulté, le préfet, par arrêté, déterminera toutes les +conditions de l'échange en nature consacré par les usages locaux et dans les +communes dont la liste sera arrêtée par lui. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..47476de --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGISCTA000006122555 +--- + +### Titre IV : Résorption des excédents. + +- [Article 9](article_9.md) +- [Article 10](article_10.md) +- [Article 11](article_11.md) +- [Article 12](article_12.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_10.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_10.md new file mode 100644 index 0000000..8c4f01f --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_10.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620266 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0010AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620266.xml +--- + +###### Article 10 + +1. Lorsque, en vertu de la loi du 1er décembre 1929, le pourcentage d'emploi des +blés indigènes est porté à 100 %, le ministre de l'agriculture est autorisé à +résorber les excédents dans les conditions fixées ci-dessous.
+ +2. Après avis des présidents des chambres d'agriculture recueilli par +l'assemblée permanente instituée par décret-loi du 30 octobre 1935, et du comité +interprofessionnel visé à l'article 11, un décret rendu en conseil des ministres +avant le 30 septembre déterminera les excédents à éliminer du marché sous forme +de blé ou de farine, par exportation, dénaturation ou constitution d'un stock de +réserve.
+ +3. Les blés et farines à éliminer seront obligatoirement prélevés dans les +moulins. Ces prélèvements ne donneront pas lieu à paiement.
+ +4. Les meuniers devront justifier qu'ils se sont acquittés de l'obligation +précédente qui, sauf en cas de cession ordonnée par autorité de justice, est +attachée à l'établissement.
+ +5. Tout retard dans l'accomplissement de cette obligation ou toute infraction +aux dispositions qui précèdent, ainsi qu'aux décrets rendus pour leur +application, entraînera immédiatement la suspension de la délivrance des titres +de mouvement prévus à l'article 22, qui ne pourra être reprise qu'après +apurement de la situation.
+ +6. Ces infractions seront possibles en outre des pénalités prévues par l'article +22 et l'alinéa 8 de l'article 33.
+ +7. Les ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances fixeront par +décret les mesures à prendre pour assurer l'application des dispositions du +présent article. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_11.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_11.md new file mode 100644 index 0000000..1636df3 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_11.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006620267 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0011AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620267.xml +--- + +###### Article 11 + +1. Le ministre de l'agriculture pourra charger un comité interprofessionnel de +l'exécution matérielle des mesures de résorption qui auront été fixées dans les +conditions prévues à l'article 10.
+ +2. Ce comité qui devra avoir la personnalité civile comprendra un nombre égal de +représentants des producteurs, d'une part, et du commerce des grains et de la +meunerie, d'autre part.
+ +3. Un commissaire du gouvernement nommé par le ministre de l'agriculture ainsi +qu'un contrôleur financier nommé par le ministre de l'économie et des finances +assisteront à ces délibérations avec voix consultative. En cas de veto opposé +par eux aux décisions du comité, celles-ci ne seront exécutoires qu'après +approbation du ministre de l'agriculture.
+ +4. Toutes les opérations du comité interprofessionnel seront soumises au +contrôle du ministre de l'agriculture. Sa gestion financière sera placée sous le +contrôle de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des +associations agricoles et des institutions de crédit.
+ +5. La comptabilité de ce comité sera assurée par un agent qui devra être agréé +par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et +dans des conditions qui seront fixées par arrêté interministériel.
+ +6. Le budget du comité interprofessionnel établi, contrôlé et arrêté chaque +année dans les conditions qui seront fixées par un décret rendu sur la +proposition des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances sera +alimenté par des prélèvements effectués sur le compte spécial prévu par +l'article 31, dans la limite des recettes versées à ce compte par application de +l'article 17, et, en cas d'insuffisance, d'une partie du produit net des ventes +des blés ou farines prélevés en meunerie dans les conditions fixées par +l'article 10.
+ +7. Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du +ministre de l'économie et des finances réglera les conditions d'application du +présent article. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_12.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_12.md new file mode 100644 index 0000000..a991b4b --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_12.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620269 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0012AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620269.xml +--- + +###### Article 12 + +1. Les blés et les farines basses doivent être dénaturés préalablement à leur +emploi sous le contrôle des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre +de l'agriculture.
+ +2. Les personnes ou sociétés qui se livrent à la vente de blé dénaturé doivent +tenir un registre spécial d'entrées et de sorties, qui sera représenté à toute +réquisition des agents des contributions indirectes ou des fonctionnaires du +ministère de l'agriculture.
+ +3. L'utilisation des blés dénaturés, ainsi que des farines qui proviennent en +tout ou partie de leur mouture, pour l'alimentation humaine ou pour la +fabrication de l'alcool est passible des sanctions édictées par l'article 1er de +la loi du 1er décembre 1929, sans préjudice des peines susceptibles d'être +encourues pour infraction aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la +consommation.
+ +4. Indépendamment des peines de droit commun prévues à l'alinéa précédent, +toutes les infractions aux dispositions du présent article et des décrets et +arrêtés rendus pour son exécution seront punies d'une amende en principal de +5000 F par quintal de blé, soit dénaturé dans des conditions irrégulières, soit +détourné de sa destination au moment de la dénaturation. Les mêmes peines seront +applicables dans le cas de fausse inscription au registre spécial, visé à +l'alinéa 1er, des quantités reçues ou expédiées. Toute autre irrégularité +constatée dans la tenue dudit registre sera punie d'une amende de 5000 F en +principal. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_9.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_9.md new file mode 100644 index 0000000..6a34540 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_9.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620265 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0009AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620265.xml +--- + +###### Article 9 + +1. Lorsque, en vertu de la loi du 1er décembre 1929, le pourcentage du blé +indigène à mettre en mouture sera porté à 100 %, les quantités de blé que chaque +producteur ayant récolté plus de 100 quintaux l'année précédente pourra livrer à +la vente pourront être fixées par décret contresigné par le ministre de +l'agriculture.
+ +2. Dans ce cas, tous les blés ne pourront circuler qu'avec un titre de mouvement +ou permis.
+ +3. Les mesures d'application du présent article seront fixées par décret rendu +sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et +des finances. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ix/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ix/README.md new file mode 100644 index 0000000..0172195 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ix/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGISCTA000006122560 +--- + +### Titre IX : Comités d'organisation et de contrôle de la production et du commerce des céréales. + +- [Article 35](article_35.md) +- [Article 36](article_36.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ix/article_35.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ix/article_35.md new file mode 100644 index 0000000..370f774 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ix/article_35.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620300 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0035AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/03/LEGIARTI000006620300.xml +--- + +###### Article 35 + +1. Il est institué dans chaque département producteur de céréales un comité +d'organisation et de contrôle de la production et du commerce des céréales, +chargé d'émettre, à titre consultatif, tous avis utiles sur les mesures à mettre +ou déjà mises en oeuvre par le Gouvernement pour régulariser la production, +assainir et défendre le marché de ces produits.
+ +2. Chaque comité départemental est composé comme suit :
+ +Le directeur départemental des services agricoles, président ;
+ +Six cultivateurs exploitants (propriétaires, fermiers ou métayers) dont trois +désignés par les chambres d'agriculture et trois par le préfet ;
+ +Trois représentants des consommateurs désignés par le préfet sur listes établies +par les coopératives de consommation ou par les boulangeries ou les minoteries +coopératives agricoles ou désignés directement par le préfet là où +n'existeraient pas d'organismes coopératifs ;
+ +Un représentant de la meunerie ;
+ +Un représentant de la boulangerie ;
+ +Un représentant du commerce des grains ;
+ +Un chimiste spécialiste.
+ +3. Les comités départementaux sont convoqués sur initiative du ministre de +l'agriculture et selon les nécessités de la campagne céréalière, mais +obligatoirement entre le 1er et le 10 juin, aux fins de première consultation +sur l'état des cultures.
+ +4. Tous documents statistiques et informations résultant de l'application des +articles 1er et 2 seront, en temps utile, transmis par le préfet au comité +départemental.
+ +5. Les fonctions de membre du comité sont gratuites. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ix/article_36.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ix/article_36.md new file mode 100644 index 0000000..dde4e18 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ix/article_36.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620301 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0036AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/03/LEGIARTI000006620301.xml +--- + +###### Article 36 + +1. Il est institué au ministère de l'agriculture un comité national +d'organisation et de contrôle du marché des céréales.
+ +2. Ce comité est chargé d'émettre, à titre consultatif et à la demande du +ministre de l'agriculture, tous avis utiles sur les mesures à prendre concernant +l'organisation et la défense du marché de ces produits.
+ +3. Le comité national est composé de cinquante membres :
+ +Le directeur de l'agriculture, président ;
+ +Un représentant du ministre de l'agriculture ;
+ +Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;
+ +Un représentant du ministre chargé du commerce ;
+ +Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+ +Un représentant nommé par le ministre de la santé publique ;
+ +Vingt représentants de producteurs de blé dont deux sont désignés par le +ministre de l'agriculture, huit par les coopératives agricoles de production ou +d'achat, cinq par les syndicats agricoles et sociétés d'agriculture, cinq par +les chambres d'agriculture.
+ +Douze délégués des consommateurs, désignés un quart par les coopératives de +consommation, un quart par les associations syndicales ouvrières, la moitié par +les meuneries et boulangeries coopératives agricoles ;
+ +Huit membres nommés par le ministre de l'agriculture dont trois représentant +respectivement la grande, la moyenne et la petite meunerie, trois représentant +le commerce des grains (dont un représentant le petit commerce, un représentant +des négociants importateurs ou exportateurs, un délégué des courtiers proposés +par la fédération des syndicats de courtiers en grains), un représentant la +boulangerie, un représentant la caisse nationale de crédit agricole ;
+ +Un représentant des producteurs de blé dur ;
+ +Un représentant des semouliers.
+ +4. Les coopératives, syndicats et chambres d'agriculture devront obligatoirement +choisir parmi les propriétaires exploitants, fermiers ou métayers, dont la +profession de cultivateur est depuis cinq ans l'occupation principale et +habituelle.
+ +5. Les fonctions de membre de comité national sont gratuites. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/README.md index 9ddbca3..b3d5caf 100644 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/README.md +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122556 ### Titre V : Cotation de blés et farines. Prix du pain. +- [Article 13](article_13.md) - [Article 14](article_14.md) +- [Article 15](article_15.md) +- [Article 16](article_16.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_13.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_13.md new file mode 100644 index 0000000..90c9cff --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_13.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620270 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0013AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620270.xml +--- + +###### Article 13 + +1. Les cotations du blé et de la farine au marché libre s'établissent par +régions commerciales et naturelles déterminées par le comité institué par +l'article 36. Par dérogation aux dispositions de la loi du 18 juillet 1866, ces +cotations sont établies par les soins du comité de cote régionale comprenant, en +nombre égal, des représentants de chambre d'agriculture et de chambre de +commerce. Parmi ces derniers figurera un représentant des courtiers assermentés +de ladite région.
+ +2. Un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre +du commerce et de l'industrie fixera, en application du présent article, les +conditions dans lesquelles les opérations en blé et en farine devront être +conclues pour permettre aux comités de cote d'établir la moyenne la plus exacte +des prix pratiqués. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_15.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_15.md new file mode 100644 index 0000000..34560c2 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_15.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620272 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0015AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620272.xml +--- + +###### Article 15 + +1. Pour assurer le jeu normal des dispositions des lois codifiées par le présent +texte et pour éviter que soit troublé le ravitaillement régulier de la +population en blé et en farine, le gouvernement pourra à l'encontre des meuniers +et boulangers qui compromettraient ce ravitaillement, appliquer les mesures +suivantes :
+ +a) Réquisition des blés et farines nécessaires à l'approvisionnement qui +correspond aux besoins de la population ;
+ +b) Réquisition des établissements industriels et commerciaux de transformation, +de production et de conservation desdites denrées.
+ +2. Ces réquisitions seront opérées suivant la procédure instituée par les lois +des 16 octobre 1915 et 3 août 1917. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_16.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_16.md new file mode 100644 index 0000000..62d48e9 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_16.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620273 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0016AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620273.xml +--- + +###### Article 16 + +1. Lorsque le prix de vente au détail du kilogramme de pain de consommation +courante aura été taxé par les maires conformément aux pouvoirs attribués à +ceux-ci par la loi du 19-22 juillet 1791 ou par le préfet, conformément à +l'article 1er de la loi du 31 août 1924, celui-ci pourra déterminer, après +consultation de la commission instituée par l'article 3 de cette loi et en +tenant compte des usages locaux, le type de farine permettant d'obtenir la +qualité du pain ainsi taxé.
+ +2. Tout emploi par les boulangers de farines de qualité inférieure à ce type +sera puni des peines prévues à l'article 10 de la loi du 31 août 1924. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/README.md index c8bd0fe..60270cd 100644 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/README.md +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/README.md @@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122557 ### Titre VI : Utilisation des blés par la meunerie. - [Article 18](article_18.md) +- [Article 19](article_19.md) +- [Article 21](article_21.md) +- [Article 22](article_22.md) +- [Article 25](article_25.md) +- [Article 26](article_26.md) +- [Article 27](article_27.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19.md new file mode 100644 index 0000000..cdedcdc --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620276 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0019AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620276.xml +--- + +###### Article 19 + +1. A dater du 1er novembre 1935, la création de nouveaux moulins servant à la +fabrication des farines destinées à l'alimentation humaine, et la réouverture +des moulins fermés avant le 1er janvier 1930, sont interdites. La réouverture +des moulins fermés depuis le 1er janvier 1930 n'est autorisée qu'à la condition +qu'ils n'aient pas été démunis de leur outillage.
+ +2. L'extension de la capacité d'écrasement des moulins ne peut avoir lieu que +dans les conditions définies aux articles 19 bis et 19 ter ci-dessous.
+ +3. A titre exceptionnel, pour les besoins de la défense nationale et après avis +du comité professionnel de la meunerie, le ministre de l'agriculture peut, par +arrêté publié au Journal officiel, apporter des dérogations aux dispositions +ci-dessus ainsi qu'à celles de l'article 18.
+ +4. Toute infraction aux dispositions de l'article 17 et du présent article sera +punie d'une amende en principal de 5000 F et du quintuple des droits fraudés ou +compromis. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_21.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_21.md new file mode 100644 index 0000000..1e53135 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_21.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620283 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0021AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620283.xml +--- + +###### Article 21 + +1. Sont soumis au contrôle du service des contributions indirectes, les +exploitants de minoterie et les personnes ou sociétés qui reçoivent, utilisent +ou expédient, pour les besoins de leur profession, des blés ou des produits +provenant de leur mouture. Tout refus de vérification sera puni d'une amende de +5000 F en principal.
+ +2. Le ministre de l'économie et des finances pourra, à tout moment, soit en vue +de vérifier l'exactitude des mentions portées sur le registre prévu à l'article +23, soit en vue de recueillir les renseignements complémentaires, charger ses +agents de procéder à un examen des livres de comptabilité, contrats, marchés et +correspondance commerciale, des personnes ou sociétés visées à l'alinéa +précédent. Ces investigations auront pour objet de faciliter la découverte, tant +des infractions aux lois et règlements sur l'utilisation des blés et des farines +que des délits prévus par les articles 419 et 420 du code pénal.
+ +3. Un décret fixera les conditions d'application des dispositions contenues dans +le présent article. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_22.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_22.md new file mode 100644 index 0000000..c407ba9 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_22.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 1975-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006620284 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0022AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620284.xml +--- + +###### Article 22 + +1., 2., 3. Les farines panifiables de blé, pures ou en mélanges, seront +accompagnées pour leur circulation d'un titre de mouvement délivré par la +recette locale des impôts du lieu d'expédition.
+ +Ce document sera un congé sauf dans les cas où un arrêté conjoint du ministre de +l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture rendra obligatoire +l'utilisation d'un acquit à caution (1).
+ +4. Les infractions aux prescriptions du présent article ainsi qu'aux décrets +rendus pour son application seront constatées, poursuivies et jugées comme en +matière de contributions indirectes. Elles seront punies d'une amende fiscale +égale à dix fois la valeur des marchandises sur lesquelles elles porteront, sans +que cette amende, à l'égard de laquelle le directeur général des contributions +indirectes aura pouvoir de transaction, puisse être inférieure à 500 francs (5 +F).
+ +5. Ces infractions seront constatées par tous les agents énumérés à l'alinéa 5 +de l'article 33.
+ +6. Les titres de mouvement nécessaires à la circulation des farines provenant de +la mouture des blés broyés dans les moulins écrasant annuellement moins de 3000 +quintaux sont exempts de tout droit de timbre.
+ +7. Un décret contresigné par les ministres de l'économie et des finances et de +l'agriculture fixera les modalités d'application du présent article.
+ +(1) Dispositions réglementaires, constitution art. 37. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_25.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_25.md new file mode 100644 index 0000000..6fc0b1a --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_25.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 1993-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006620287 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0025AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620287.xml +--- + +###### Article 25 + +1. Le ministre de l'agriculture est autorisé à fixer par arrêté la quantité +d'amidon provenant de la mouture que les sons et autres issues, vendus par les +meuniers et les négociants, doivent contenir.
+ +2. Toute infraction au présent article sera passible des peines prévues par la +loi du 1er août 1905. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_26.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_26.md new file mode 100644 index 0000000..a259171 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_26.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620289 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0026AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620289.xml +--- + +###### Article 26 + +1. Il est créé, en vue de permettre le consommation d'un pain renfermant +l'intégralité des éléments nutritifs de l'amande de blé, un type de farine dit +"farine française" conforme à la définition des deux premiers alinéas de +l'article ter du décret du 29 novembre 1927.
+ +2. Le pain obtenu avec cette farine sera vendu sous le nom de pain "de farine +française". diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_27.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_27.md new file mode 100644 index 0000000..615f4ce --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_27.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620290 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0027AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620290.xml +--- + +###### Article 27 + +Les pains de régime seront vendus sous un emballage portant en lettres +apparentes.
+ +1. La désignation du produit ;
+ +2. Le taux d'extraction des farines employées pour leur fabrication ;
+ +3. Toutes additions ou soustractions en qualité et quantité faites à la farine +au cours de la fabrication du produit. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000..802bc94 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2007-09-01 +Identifiant: LEGISCTA000006122558 +--- + +### Titre VII : Moyens financiers. Taxe à la mouture. Ressources diverses. + +- [Article 28](article_28.md) +- [Article 29](article_29.md) +- [Article 30](article_30.md) +- [Article 31](article_31.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_28.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_28.md new file mode 100644 index 0000000..9daddbb --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_28.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620291 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0028AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620291.xml +--- + +###### Article 28 + +Les ressources nécessaires à l'exécution des mesures de défense du marché du +blé, par application des dispositions qui précèdent, sont constituées par :
+ +a) Le tiers des produits nets des droits de douane perçus à l'importation des +blés de toute origine.
+ +b) Le produit des amendes prévues en cas d'infractions aux prescriptions de +l'article 1er de la loi du 1er décembre 1929, des articles 1er, 2, 7, 8, 10, 16, +17, 18, 19, 20, 23 (alinéa 1er), et 29 du présent texte, ainsi que le produit +des amendes prévues aux articles 21, 22 et 33 ;
+ +c) Le produit d'une taxe de 2 francs (0,02 F), par quintal sur les riz et les +céréales secondaires importés des pays étrangers autres que les territoires +d'outre-mer ;
+ +d) Le produit d'une taxe à la mouture recouvrée dans les conditions fixées à +l'article 29 ;
+ +e) Le produit d'une surtaxe de 0 franc 05 (0,0005 F) pour 1000 perçue en +addition du droit prévu par l'article 9 de la loi du 27 février 1912 et de +l'article 40 de la loi du 4 avril 1926 sur les opérations concernant les +céréales :
+ +f) Le produit des licences établies à la charge des exploitants de moulins dans +les conditions fixées à l'article 17 ;
+ +g) Le produit net de la vente des blés et farines prélevés en meunerie.
+ +(1) La taxe à la mouture est supprimée à compter du 1er janvier 1968 : loi n° +66-10 du 6 janvier 1966, art. 1 et décret n° 66-205 du 5 avril 1966, art. 1. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_29.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_29.md new file mode 100644 index 0000000..5252fd7 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_29.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620292 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0029AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620292.xml +--- + +###### Article 29 + +1. - La taxe à la mouture prévue par l'article 28 est due par tous les +exploitants de moulins.
+ +2. - Elle est établie, contrôlée, recouvrée et poursuivie comme en matière de +contributions indirectes.
+ +3. - Elle est perçue à raison de 5 anciens francs (0,05 F) sur chaque quintal de +farine livrée à la consommation humaine, sous déduction d'une exonération à la +base de 2000 quintaux par an pour chaque moulin produisant moins de 8000 +quintaux de farines.
+ +4. - Cette taxe est également perçue sur les farines provenant des blés +bénéficiant de l'admission temporaire.
+ +5. - La taxe à la mouture est acquittée mensuellement au vu de déclarations +souscrites par le contribuable dans les dix premiers jours du mois pour le mois +qui précède.
+ +6. - Toute infraction aux dispositions du présent article et à celles des +décrets rendus pour son exécution sera punie d'une amende en principal de 5 000 +F, indépendamment du quintuple des droits fraudés ou compromis.
+ +7. - Un décret contresigné par les ministres de l'économie et des finances et de +l'agriculture fixera les modalités du présent article et les conditions dans +lesquelles seront soumis à la taxe les blés transportés directement en pain.
+ +(1) La taxe à la mouture est supprimée à compter du 1er janvier 1968 : loi n° +66-10 du 6 janvier 1966, art. 1 et décret n° 66-205 du 5 avril 1966, art. 1. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_30.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_30.md new file mode 100644 index 0000000..33bf42e --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_30.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620293 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0030AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620293.xml +--- + +###### Article 30 + +Les taxes prévues dans les lois codifiées par le présent texte sont applicables +dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
+ +(1) La taxe à la mouture est supprimée à compter du 1er janvier 1968 : loi n° +66-10 du 6 janvier 1966, art. 1 et décret n° 66-205 du 5 avril 1966, art. 1. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_31.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_31.md new file mode 100644 index 0000000..715b17e --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_31.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620294 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0031AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620294.xml +--- + +###### Article 31 + +1. Les recettes effectuées en exécution de l'article 28 sont centralisées à un +compte ouvert dans les écritures du Trésor.
+ +2. Des prélèvements seront effectués au profit du budget sur l'actif de ce +compte à concurrence des sommes nécessaires pour le paiement des dépenses +prévues au titre III.
+ +3. Des décrets rendus sur la proposition des ministres de l'agriculture et de +l'économie et des finances ouvriront des crédits au budget du ministère de +l'agriculture pour une somme égale au montant desdits prélèvements.
+ +4. Sur le produit de la taxe à la mouture, le ministre de l'agriculture est +autorisé à prélever, dans une proportion qui ne pourra dépasser 10 % des sommes +encaissées, les frais nécessaires pour l'application et le contrôle des lois +codifiées concernant l'organisation et la défense du marché du blé.
+ +(1) La taxe à la mouture est supprimée à compter du 1er janvier 1968 : loi n° +66-10 du 6 janvier 1966, art. 1 et décret n° 66-205 du 5 avril 1966, art. 1. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_viii/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000..de4717f --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGISCTA000006122559 +--- + +### Titre VIII : Infractions et contrôle. + +- [Article 33](article_33.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_viii/article_33.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_viii/article_33.md new file mode 100644 index 0000000..e98855d --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_viii/article_33.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006620296 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0033AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620296.xml +--- + +###### Article 33 + +1. Sera puni des peines prévues à l'article 420 du code pénal quiconque aura, +par des faits faux, calomnieux, semés à dessein dans le public, ou par des voies +et moyens frauduleux quelconques, provoqué ou tenté de provoquer une baisse ou +une hausse injustifiée du cours des blés.
+ +2. Les infractions aux dispositions des lois codifiées par le présent texte, +indépendamment des sanctions prévues par elles et par les lois des 1er août 1905 +et 1er décembre 1929, seront punies d'une amende fiscale de 5000 F en principal +qui ne pourra en aucun cas faire double emploi avec les peines fiscales déjà +prévues par les articles 21 et 29.
+ +3. Toutefois, les infractions concernant soit l'emploi de blés dont +l'utilisation est rendue obligatoire pour les meuniers par décret, soit l'emploi +de blés dénaturés pour usage autre que celui figurant sur l'autorisation de +dénaturation, seront punies des amendes fiscales suivantes :
+ +5000 F (0,20 F) par quintal non employé de blé dont l'utilisation est rendue +obligatoire pour les meuniers par décret.
+ +5000 F (0,50 F) par quintal de blé dénaturé utilisé pour un usage autre que +celui précisé sur l'autorisation de dénaturation.
+ +4. Cette dernière amende pourra être recouvrée sur tous les délinquants qui, à +quelque titre que ces soit, auront contribué à l'emploi illicite de blés +dénaturés, sans préjudice du remboursement par l'intéressé de la prime de +dénaturation qui aurait été accordée.
+ +5. Les infractions aux lois codifiées par le présent texte seront constatées et +poursuivies par les agents des contributions indirectes, ou par les contrôleurs +agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture et qui auront, dans +l'exercice de leur mandat, les mêmes pouvoirs que ces agents ou, en général, par +tout agent assermenté y compris les militaires de la gendarmerie.
+ +6. Les poursuites seront exercées devant les tribunaux correctionnels suivant la +procédure propre à l'administration des contributions indirectes, au vu des +procès-verbaux dressés par les agents précités, à la requête du directeur +général des contributions indirectes, qui aura le pouvoir de transaction.
+ +7. Un décret rendu sur la proposition des ministres des finances et de +l'agriculture fixera les conditions d'application des dispositions qui +précèdent.
+ +8. Toutes les infractions aux dispositions du présent texte et à celles des +décrets ou arrêtés rendus pour son application sont passibles, indépendamment +des pénalités en vigueur, de la confiscation des marchandises trouvées en +fraude, ainsi que, le cas échéant, des moyens de transport. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_x/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_x/README.md new file mode 100644 index 0000000..411fcfb --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_x/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGISCTA000006122561 +--- + +### Titre X : Service des céréales. + +- [Article 37](article_37.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_x/article_37.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_x/article_37.md new file mode 100644 index 0000000..7daf9b3 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_x/article_37.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620302 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0037AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/03/LEGIARTI000006620302.xml +--- + +###### Article 37 + +1. Est autorisée jusqu'au 31 décembre 1936 la création d'un service des +céréales. Le personnel en sera exclusivement constitué par le personnel visé au +présent article, qui sera mis hors cadre, ou en service détaché dans son +administration d'origine, où il sera réintégré à la suppression dudit +service.
+ +2. En vue de l'application des lois codifiées par le présent texte, est autorisé +le détachement à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, d'un +inspecteur général ou régional de l'agriculture, de deux directeurs des services +agricoles et de douze professeurs d'agriculture et, à défaut, de fonctionnaires +des services extérieurs du ministère de l'agriculture de grade équivalent. +Pendant la durée de leur détachement, l'inspecteur général ou régional de +l'agriculture et les directeurs des services agricoles recevront l'indemnité +prévue en faveur de l'inspecteur général ou de l'ingénieur du service du génie +rural chargé de diriger les études techniques et de contrôler les travaux +exécutés par application des lois des 2 août 1918, 5 août 1920, 13 juillet 1925 +et 19 mars 1928. Les professeurs d'agriculture recevront la moitié de cette +indemnité.
+ +3. Dans les mêmes conditions est autorisée la mise à la disposition du ministre +de l'agriculture d'un intendant général, de sept intendants militaires, de douze +officiers d'administration, de sept agents supérieurs du ministère des finance, +ainsi que la mise hors cadre de deux rédacteurs ou agents techniques du service +économique du ministère de l'agriculture.
+ +4. Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale est, en outre, autorisé à +mettre à la disposition du ministre de l'agriculture, dans les services +d'exécution, des officiers d'administration du cadre actif ou du cadre +auxiliaire de l'intendance, dont le nombre est fixé par accord entre le ministre +de la guerre et le ministre de l'agriculture.
+ +5. Pour l'application des dispositions ci-dessus, le ministre d'Etat chargé de +la défense nationale pourra mettre un certain nombre de fonctionnaires et +officiers d'administration du cadre auxiliaire dans la situation d'activité, +dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi du 8 janvier 1925 pour des +périodes renouvelables.
+ +6. La durée de chaque période sera comprise entre un et six mois et fixée +d'avance par la décision concernant chaque officier.
+ +7. Toutes les dépenses résultant de l'application des dispositions ci-dessus +seront à la charge du compte spécial du blé.
+ +8. Le temps accompli par le personnel de complément en situation d'activité dans +les conditions ci-dessus pourra entrer en ligne de compte dans le stage imposé +par la loi du 4 janvier 1929. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xii/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xii/README.md new file mode 100644 index 0000000..7d63f93 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGISCTA000006122562 +--- + +### Titre XII : Dispositions relatives à l'admission temporaire et dispositions diverses. + +- [Article 41](article_41.md) +- [Article 42](article_42.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xii/article_41.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xii/article_41.md new file mode 100644 index 0000000..d020b2a --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xii/article_41.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620303 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0041AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/03/LEGIARTI000006620303.xml +--- + +###### Article 41 + +1. Le Gouvernement pourra, par décret rendu en conseil des ministres, +subordonner l'importance des blés tendres et des blés durs pour l'admission +temporaire à l'exportation compensatrice préalable de produits équivalents admis +à l'apurement des acquits permettant l'entrée de ces blés étrangers.
+ +2. Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article sont +applicables aux importations de maïs en grains d'origine étrangère effectuées +conformément à la loi du 31 juillet 1933.
+ +3. Les conditions d'application de l'alinéa 2 du présent article seront fixées +par décrets.
+ +4. La mise en entrepôt, en vue de leur exportation, des biscuits admis à la +compensation des blés tendres importés temporairement, apure les titres de +perception afférents à ces blés.
+ +5. Les biscuits, constitués en entrepôt, dans les conditions prévues par +l'alinéa 4 du présent article, doivent obligatoirement être exportés pour l'une +des destinations donnant lieu à l'apurement des acquits. Leur mise à la +consommation intérieure, ou leur expédition pour une destination ne donnant pas +lieu à la décharge des comptes, est interdite.
+ +6. Un décret contresigné par les ministres de l'agriculture, du commerce et des +finances fixera des conditions dans lesquelles sera obligatoirement réexportée, +dans un délai qui ne pourra pas excéder deux mois, l'intégralité des produits de +la mouture.
+ +7. Les sons et issues devront, dans des conditions fixées par décret, être +réexportés comme tous les autres produits de la mouture des blés placés sous le +régime de l'admission temporaire.
+ +8. Le ministre de l'agriculture pourra autoriser l'exportation des farines +basses en remplacement des sons et issues visés ci-dessus.
+ +9. Le recours à l'expertise légale en matière de farine est supprimé ; en cas de +contestation, les résultats constatés par les laboratoires du ministère de +l'économie et des finances seront tenus pour définitifs.
+ +10. Il sera constitué au sein de l'assemblée permanente des chambres +d'agriculture, une commission consultative chargée de donner son avis sur toutes +les questions intéressant le régime de l'admission temporaire des céréales. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xii/article_42.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xii/article_42.md new file mode 100644 index 0000000..0feca2b --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xii/article_42.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620304 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0042AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/03/LEGIARTI000006620304.xml +--- + +###### Article 42 + +L'emploi pour la fabrication de la bière de produits autres que le malt d'orge +et de houblon est toléré jusqu'à concurrence de 15 %. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/README.md new file mode 100644 index 0000000..b1b077d --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2007-09-01 +Identifiant: LEGISCTA000018051023 +--- + +### Titre XIII : Mesures transitoires. + +- [Article 43](article_43.md) +- [Article 44](article_44.md) +- [Article 45](article_45.md) +- [Article 46](article_46.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_43.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_43.md new file mode 100644 index 0000000..f8c3493 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_43.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000018051024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/10/LEGIARTI000018051024.xml +--- + +###### Article 43 + +(texte abrogé) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_44.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_44.md new file mode 100644 index 0000000..3a2f1ca --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_44.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000018051026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/10/LEGIARTI000018051026.xml +--- + +###### Article 44 + +(texte abrogé) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_45.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_45.md new file mode 100644 index 0000000..e9598bb --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_45.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000018051029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/10/LEGIARTI000018051029.xml +--- + +###### Article 45 + +(texte abrogé) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_46.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_46.md new file mode 100644 index 0000000..622e3eb --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_46.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000018051040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/10/LEGIARTI000018051040.xml +--- + +###### Article 46 + +(texte abrogé) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/README.md new file mode 100644 index 0000000..d316919 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGISCTA000006122563 +--- + +### Titre XIV : Mesures d'application. + +- [Article 47](article_47.md) +- [Article 48](article_48.md) diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/article_47.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/article_47.md new file mode 100644 index 0000000..c34b86c --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/article_47.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620305 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0047AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/03/LEGIARTI000006620305.xml +--- + +###### Article 47 + +Des décrets contresignés par les ministres de l'agriculture et de l'économie et +des finances détermineront les conditions d'application des lois codifiées par +le présent texte. diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/article_48.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/article_48.md new file mode 100644 index 0000000..5011d14 --- /dev/null +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/article_48.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-05-08 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620306 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0048AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/03/LEGIARTI000006620306.xml +--- + +###### Article 48 + +Toutes les dispositions contraires aux lois codifiées par le présent texte sont +abrogées.