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--- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/README.md
+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/README.md
@@ -6,5 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099590
## I. Organisation et défense du marché du blé
+- [Titre I : Evaluation des disponibilités.](titre_i)
+- [Titre III : Stockage des blés et organisation de la vente échelonnée.](titre_iii)
+- [Titre IV : Résorption des excédents.](titre_iv)
- [Titre V : Cotation de blés et farines. Prix du pain.](titre_v)
- [Titre VI : Utilisation des blés par la meunerie.](titre_vi)
+- [Titre VII : Moyens financiers. Taxe à la mouture. Ressources diverses.](titre_vii)
+- [Titre VIII : Infractions et contrôle.](titre_viii)
+- [Titre IX : Comités d'organisation et de contrôle de la production et du commerce des céréales.](titre_ix)
+- [Titre X : Service des céréales.](titre_x)
+- [Titre XII : Dispositions relatives à l'admission temporaire et dispositions diverses.](titre_xii)
+- [Titre XIII : Mesures transitoires.](titre_xiii)
+- [Titre XIV : Mesures d'application.](titre_xiv)
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+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_i/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGISCTA000006122552
+---
+
+### Titre I : Evaluation des disponibilités.
+
+- [Article 1](article_1.md)
+- [Article 2](article_2.md)
+- [Article 3](article_3.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620257
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620257.xml
+---
+
+###### Article 1
+
+1. Tout propriétaire, fermier ou métayer, produisant du blé, devra déclarer,
+chaque année, avant le 1er avril la mairie de la commune, où se trouve le lieu
+de son exploitation :
+
+a) La superficie totale des terres labourables de son exploitation ;
+
+b) Dans le cas où l'exploitation s'étend sur plusieurs communes, la superficie
+des terres labourables et de celles ensemencées en blé dans chacune d'elles ;
+
+c) La superficie des terres labourables qu'il a ensemencées en blé d'hiver ;
+
+d) Celle qu'il a ensemencée ou se propose d'ensemencer en blé de printemps ;
+
+e) Les quantités de blé qu'il a récoltées l'année précédente.
+
+2. Ces déclarations seront affichées dans chaque mairie.
+
+3. Ces déclarations seront inscrites sous le nom du déclarant sur un registre
+restant à la mairie. Elles seront signées par le déclarant sur le registre même
+; il en sera donné récépissé.
+
+4. Un état récapitulatif des déclarations sera transmis par le maire, avant le 5
+avril, au préfet du département.
+
+5. Tous les intéressés qui n'auront pas fait les déclarations ci-dessus
+prescrites seront privés des avantages des lois codifiées par le présent texte.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620258
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0002AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620258.xml
+---
+
+###### Article 2
+
+1. Au début de chaque campagne agricole, à une date choisie par le ministre de
+l'agriculture, entre le 15 juillet et le 15 août, tous les détenteurs de plus de
+10 quintaux de blé et farine devront faire à la mairie de leur résidence, et
+dans les conditions fixées par le ministre, la déclaration des stocks de blé et
+farines restant en leur possession à cette date.
+
+2. Les sanctions prévues à l'article 1er de la loi du 1er décembre 1929 sont
+applicables en cas d'omission ou de fausse déclaration.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620259
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0003AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620259.xml
+---
+
+###### Article 3
+
+1. Au début de chaque campagne, entre le 15 et le 31 août, il est procédé dans
+chaque département à l'évaluation de la récolte de blé de l'année par une
+commission présidée et nommée par le préfet et comprenant ;
+
+Le directeur des services agricoles ;
+
+Le président, le vice-président et le secrétaire de la chambre d'agriculture
+;
+
+Quatre producteurs de blé désignés par le préfet sur une liste de huit noms
+établis par la chambre d'agriculture ;
+
+Un représentant du commerce des grains, un meunier et un entrepreneur de battage
+présentés par leurs syndicats professionnels ou à défaut par la chambre de
+commerce.
+
+2. Le préfet transmet les résultats des travaux de la commission au ministre de
+l'agriculture avant le 5 septembre.
+
+3. Les fonctions de membre de cette commission sont gratuites.
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+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGISCTA000006122554
+---
+
+### Titre III : Stockage des blés et organisation de la vente échelonnée.
+
+- [Article 6](article_6.md)
+- [Article 7](article_7.md)
+- [Article 8](article_8.md)
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--- /dev/null
+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iii/article_6.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620262
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0006AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620262.xml
+---
+
+###### Article 6
+
+1. Le ministre de l'agriculture peut, dans la limite des recettes prévues à
+l'article 28, engager les dépenses nécessaires pour assurer, par des groupements
+agricoles légalement constitués et agréés par le ministre de l'agriculture, la
+constitution de stocks de blés destinés à une vente échelonnée.
+
+2. Le ministre fixera les conditions des contrats parmi lesquelles l'engagement
+du groupement agricole de vendre progressivement les blés stockés selon un
+échelonnement déterminé, les mesures de contrôle à exercer et la rémunération
+qui comprend, du jour du contrat à celui de la vente, l'intérêt du capital
+engagé calculé d'après le taux d'escompte de la Banque de France et une
+allocation de 5 francs (0,05 F) par quintal et par an, représentant les frais de
+toute nature et le bénéfice consenti.
+
+3. Un décret rendu sur la proposition des ministres de l'agriculture et de
+l'économie des finances déterminera les mesures d'application et de contrôle
+nécessaires pour assurer l'exécution du présent article.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620263
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0007AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620263.xml
+---
+
+###### Article 7
+
+1. Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture peut fixer la
+quantité minimum de blé indigène, stocké dans les conditions ci-dessus, que les
+meuniers devront obligatoirement mettre en mouture. Les infractions à ce décret
+seront punies des peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er décembre
+1929.
+
+2. Sauf en cas de cession ordonnée par autorité de justice, les obligations
+d'emploi de blé en meunerie s'appliquent à l'établissement. En outre, la
+délivrance des titres de mouvement prévus à l'article 22 est subordonnée à la
+justification par l'expéditeur qu'il est en règle avec ses obligations
+d'emploi.
+
+3. Toutefois, seront dispensés de l'emploi de blés de stockage, les minotiers
+travaillant à façon ou par voie d'échange, soit avec les agriculteurs, soit avec
+les boulangers, soit avec les boulangeries coopératives agricoles.
+
+4. Cette dispense s'appliquera exclusivement aux blés destinés à la consommation
+familiale dans les conditions fixées par l'article 8.
+
+5. Les modalités d'application de ces dispositions seront fixées par décret pris
+sur la proposition du ministre de l'économie et des finances.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620264
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0008AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620264.xml
+---
+
+###### Article 8
+
+1. Lorsqu'il existera des usages locaux anciennement établis, seront considérés
+comme blés destinés à la consommation familiale des producteurs, dans la limite
+de trois quintaux par an et par personne vivant ou travaillant à demeure sur
+l'exploitation, les blés récoltés par les producteurs qui les livreront aux
+minotiers ou feront avec le boulanger ou la coopérative agricole, l'échange de
+ces blés ou de leurs farines contre du pain, dans les conditions déterminées par
+arrêté préfectoral.
+
+2. Le comité départemental d'organisation et de contrôle de la production et du
+commerce des céréales consulté, le préfet, par arrêté, déterminera toutes les
+conditions de l'échange en nature consacré par les usages locaux et dans les
+communes dont la liste sera arrêtée par lui.
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--- /dev/null
+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGISCTA000006122555
+---
+
+### Titre IV : Résorption des excédents.
+
+- [Article 9](article_9.md)
+- [Article 10](article_10.md)
+- [Article 11](article_11.md)
+- [Article 12](article_12.md)
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--- /dev/null
+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_10.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620266
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0010AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620266.xml
+---
+
+###### Article 10
+
+1. Lorsque, en vertu de la loi du 1er décembre 1929, le pourcentage d'emploi des
+blés indigènes est porté à 100 %, le ministre de l'agriculture est autorisé à
+résorber les excédents dans les conditions fixées ci-dessous.
+
+2. Après avis des présidents des chambres d'agriculture recueilli par
+l'assemblée permanente instituée par décret-loi du 30 octobre 1935, et du comité
+interprofessionnel visé à l'article 11, un décret rendu en conseil des ministres
+avant le 30 septembre déterminera les excédents à éliminer du marché sous forme
+de blé ou de farine, par exportation, dénaturation ou constitution d'un stock de
+réserve.
+
+3. Les blés et farines à éliminer seront obligatoirement prélevés dans les
+moulins. Ces prélèvements ne donneront pas lieu à paiement.
+
+4. Les meuniers devront justifier qu'ils se sont acquittés de l'obligation
+précédente qui, sauf en cas de cession ordonnée par autorité de justice, est
+attachée à l'établissement.
+
+5. Tout retard dans l'accomplissement de cette obligation ou toute infraction
+aux dispositions qui précèdent, ainsi qu'aux décrets rendus pour leur
+application, entraînera immédiatement la suspension de la délivrance des titres
+de mouvement prévus à l'article 22, qui ne pourra être reprise qu'après
+apurement de la situation.
+
+6. Ces infractions seront possibles en outre des pénalités prévues par l'article
+22 et l'alinéa 8 de l'article 33.
+
+7. Les ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances fixeront par
+décret les mesures à prendre pour assurer l'application des dispositions du
+présent article.
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--- /dev/null
+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_11.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2005-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006620267
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0011AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620267.xml
+---
+
+###### Article 11
+
+1. Le ministre de l'agriculture pourra charger un comité interprofessionnel de
+l'exécution matérielle des mesures de résorption qui auront été fixées dans les
+conditions prévues à l'article 10.
+
+2. Ce comité qui devra avoir la personnalité civile comprendra un nombre égal de
+représentants des producteurs, d'une part, et du commerce des grains et de la
+meunerie, d'autre part.
+
+3. Un commissaire du gouvernement nommé par le ministre de l'agriculture ainsi
+qu'un contrôleur financier nommé par le ministre de l'économie et des finances
+assisteront à ces délibérations avec voix consultative. En cas de veto opposé
+par eux aux décisions du comité, celles-ci ne seront exécutoires qu'après
+approbation du ministre de l'agriculture.
+
+4. Toutes les opérations du comité interprofessionnel seront soumises au
+contrôle du ministre de l'agriculture. Sa gestion financière sera placée sous le
+contrôle de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des
+associations agricoles et des institutions de crédit.
+
+5. La comptabilité de ce comité sera assurée par un agent qui devra être agréé
+par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et
+dans des conditions qui seront fixées par arrêté interministériel.
+
+6. Le budget du comité interprofessionnel établi, contrôlé et arrêté chaque
+année dans les conditions qui seront fixées par un décret rendu sur la
+proposition des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances sera
+alimenté par des prélèvements effectués sur le compte spécial prévu par
+l'article 31, dans la limite des recettes versées à ce compte par application de
+l'article 17, et, en cas d'insuffisance, d'une partie du produit net des ventes
+des blés ou farines prélevés en meunerie dans les conditions fixées par
+l'article 10.
+
+7. Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du
+ministre de l'économie et des finances réglera les conditions d'application du
+présent article.
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--- /dev/null
+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_12.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620269
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0012AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620269.xml
+---
+
+###### Article 12
+
+1. Les blés et les farines basses doivent être dénaturés préalablement à leur
+emploi sous le contrôle des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre
+de l'agriculture.
+
+2. Les personnes ou sociétés qui se livrent à la vente de blé dénaturé doivent
+tenir un registre spécial d'entrées et de sorties, qui sera représenté à toute
+réquisition des agents des contributions indirectes ou des fonctionnaires du
+ministère de l'agriculture.
+
+3. L'utilisation des blés dénaturés, ainsi que des farines qui proviennent en
+tout ou partie de leur mouture, pour l'alimentation humaine ou pour la
+fabrication de l'alcool est passible des sanctions édictées par l'article 1er de
+la loi du 1er décembre 1929, sans préjudice des peines susceptibles d'être
+encourues pour infraction aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la
+consommation.
+
+4. Indépendamment des peines de droit commun prévues à l'alinéa précédent,
+toutes les infractions aux dispositions du présent article et des décrets et
+arrêtés rendus pour son exécution seront punies d'une amende en principal de
+5000 F par quintal de blé, soit dénaturé dans des conditions irrégulières, soit
+détourné de sa destination au moment de la dénaturation. Les mêmes peines seront
+applicables dans le cas de fausse inscription au registre spécial, visé à
+l'alinéa 1er, des quantités reçues ou expédiées. Toute autre irrégularité
+constatée dans la tenue dudit registre sera punie d'une amende de 5000 F en
+principal.
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--- /dev/null
+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_9.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620265
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0009AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620265.xml
+---
+
+###### Article 9
+
+1. Lorsque, en vertu de la loi du 1er décembre 1929, le pourcentage du blé
+indigène à mettre en mouture sera porté à 100 %, les quantités de blé que chaque
+producteur ayant récolté plus de 100 quintaux l'année précédente pourra livrer à
+la vente pourront être fixées par décret contresigné par le ministre de
+l'agriculture.
+
+2. Dans ce cas, tous les blés ne pourront circuler qu'avec un titre de mouvement
+ou permis.
+
+3. Les mesures d'application du présent article seront fixées par décret rendu
+sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et
+des finances.
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--- /dev/null
+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGISCTA000006122560
+---
+
+### Titre IX : Comités d'organisation et de contrôle de la production et du commerce des céréales.
+
+- [Article 35](article_35.md)
+- [Article 36](article_36.md)
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+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ix/article_35.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620300
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0035AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/03/LEGIARTI000006620300.xml
+---
+
+###### Article 35
+
+1. Il est institué dans chaque département producteur de céréales un comité
+d'organisation et de contrôle de la production et du commerce des céréales,
+chargé d'émettre, à titre consultatif, tous avis utiles sur les mesures à mettre
+ou déjà mises en oeuvre par le Gouvernement pour régulariser la production,
+assainir et défendre le marché de ces produits.
+
+2. Chaque comité départemental est composé comme suit :
+
+Le directeur départemental des services agricoles, président ;
+
+Six cultivateurs exploitants (propriétaires, fermiers ou métayers) dont trois
+désignés par les chambres d'agriculture et trois par le préfet ;
+
+Trois représentants des consommateurs désignés par le préfet sur listes établies
+par les coopératives de consommation ou par les boulangeries ou les minoteries
+coopératives agricoles ou désignés directement par le préfet là où
+n'existeraient pas d'organismes coopératifs ;
+
+Un représentant de la meunerie ;
+
+Un représentant de la boulangerie ;
+
+Un représentant du commerce des grains ;
+
+Un chimiste spécialiste.
+
+3. Les comités départementaux sont convoqués sur initiative du ministre de
+l'agriculture et selon les nécessités de la campagne céréalière, mais
+obligatoirement entre le 1er et le 10 juin, aux fins de première consultation
+sur l'état des cultures.
+
+4. Tous documents statistiques et informations résultant de l'application des
+articles 1er et 2 seront, en temps utile, transmis par le préfet au comité
+départemental.
+
+5. Les fonctions de membre du comité sont gratuites.
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--- /dev/null
+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_ix/article_36.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620301
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0036AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/03/LEGIARTI000006620301.xml
+---
+
+###### Article 36
+
+1. Il est institué au ministère de l'agriculture un comité national
+d'organisation et de contrôle du marché des céréales.
+
+2. Ce comité est chargé d'émettre, à titre consultatif et à la demande du
+ministre de l'agriculture, tous avis utiles sur les mesures à prendre concernant
+l'organisation et la défense du marché de ces produits.
+
+3. Le comité national est composé de cinquante membres :
+
+Le directeur de l'agriculture, président ;
+
+Un représentant du ministre de l'agriculture ;
+
+Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;
+
+Un représentant du ministre chargé du commerce ;
+
+Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+
+Un représentant nommé par le ministre de la santé publique ;
+
+Vingt représentants de producteurs de blé dont deux sont désignés par le
+ministre de l'agriculture, huit par les coopératives agricoles de production ou
+d'achat, cinq par les syndicats agricoles et sociétés d'agriculture, cinq par
+les chambres d'agriculture.
+
+Douze délégués des consommateurs, désignés un quart par les coopératives de
+consommation, un quart par les associations syndicales ouvrières, la moitié par
+les meuneries et boulangeries coopératives agricoles ;
+
+Huit membres nommés par le ministre de l'agriculture dont trois représentant
+respectivement la grande, la moyenne et la petite meunerie, trois représentant
+le commerce des grains (dont un représentant le petit commerce, un représentant
+des négociants importateurs ou exportateurs, un délégué des courtiers proposés
+par la fédération des syndicats de courtiers en grains), un représentant la
+boulangerie, un représentant la caisse nationale de crédit agricole ;
+
+Un représentant des producteurs de blé dur ;
+
+Un représentant des semouliers.
+
+4. Les coopératives, syndicats et chambres d'agriculture devront obligatoirement
+choisir parmi les propriétaires exploitants, fermiers ou métayers, dont la
+profession de cultivateur est depuis cinq ans l'occupation principale et
+habituelle.
+
+5. Les fonctions de membre de comité national sont gratuites.
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--- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/README.md
+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122556
### Titre V : Cotation de blés et farines. Prix du pain.
+- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)
+- [Article 15](article_15.md)
+- [Article 16](article_16.md)
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--- /dev/null
+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_13.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620270
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0013AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620270.xml
+---
+
+###### Article 13
+
+1. Les cotations du blé et de la farine au marché libre s'établissent par
+régions commerciales et naturelles déterminées par le comité institué par
+l'article 36. Par dérogation aux dispositions de la loi du 18 juillet 1866, ces
+cotations sont établies par les soins du comité de cote régionale comprenant, en
+nombre égal, des représentants de chambre d'agriculture et de chambre de
+commerce. Parmi ces derniers figurera un représentant des courtiers assermentés
+de ladite région.
+
+2. Un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre
+du commerce et de l'industrie fixera, en application du présent article, les
+conditions dans lesquelles les opérations en blé et en farine devront être
+conclues pour permettre aux comités de cote d'établir la moyenne la plus exacte
+des prix pratiqués.
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--- /dev/null
+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_15.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620272
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0015AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620272.xml
+---
+
+###### Article 15
+
+1. Pour assurer le jeu normal des dispositions des lois codifiées par le présent
+texte et pour éviter que soit troublé le ravitaillement régulier de la
+population en blé et en farine, le gouvernement pourra à l'encontre des meuniers
+et boulangers qui compromettraient ce ravitaillement, appliquer les mesures
+suivantes :
+
+a) Réquisition des blés et farines nécessaires à l'approvisionnement qui
+correspond aux besoins de la population ;
+
+b) Réquisition des établissements industriels et commerciaux de transformation,
+de production et de conservation desdites denrées.
+
+2. Ces réquisitions seront opérées suivant la procédure instituée par les lois
+des 16 octobre 1915 et 3 août 1917.
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--- /dev/null
+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_v/article_16.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620273
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0016AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620273.xml
+---
+
+###### Article 16
+
+1. Lorsque le prix de vente au détail du kilogramme de pain de consommation
+courante aura été taxé par les maires conformément aux pouvoirs attribués à
+ceux-ci par la loi du 19-22 juillet 1791 ou par le préfet, conformément à
+l'article 1er de la loi du 31 août 1924, celui-ci pourra déterminer, après
+consultation de la commission instituée par l'article 3 de cette loi et en
+tenant compte des usages locaux, le type de farine permettant d'obtenir la
+qualité du pain ainsi taxé.
+
+2. Tout emploi par les boulangers de farines de qualité inférieure à ce type
+sera puni des peines prévues à l'article 10 de la loi du 31 août 1924.
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index c8bd0fe..60270cd 100644
--- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/README.md
+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/README.md
@@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122557
### Titre VI : Utilisation des blés par la meunerie.
- [Article 18](article_18.md)
+- [Article 19](article_19.md)
+- [Article 21](article_21.md)
+- [Article 22](article_22.md)
+- [Article 25](article_25.md)
+- [Article 26](article_26.md)
+- [Article 27](article_27.md)
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--- /dev/null
+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_19.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620276
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0019AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620276.xml
+---
+
+###### Article 19
+
+1. A dater du 1er novembre 1935, la création de nouveaux moulins servant à la
+fabrication des farines destinées à l'alimentation humaine, et la réouverture
+des moulins fermés avant le 1er janvier 1930, sont interdites. La réouverture
+des moulins fermés depuis le 1er janvier 1930 n'est autorisée qu'à la condition
+qu'ils n'aient pas été démunis de leur outillage.
+
+2. L'extension de la capacité d'écrasement des moulins ne peut avoir lieu que
+dans les conditions définies aux articles 19 bis et 19 ter ci-dessous.
+
+3. A titre exceptionnel, pour les besoins de la défense nationale et après avis
+du comité professionnel de la meunerie, le ministre de l'agriculture peut, par
+arrêté publié au Journal officiel, apporter des dérogations aux dispositions
+ci-dessus ainsi qu'à celles de l'article 18.
+
+4. Toute infraction aux dispositions de l'article 17 et du présent article sera
+punie d'une amende en principal de 5000 F et du quintuple des droits fraudés ou
+compromis.
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--- /dev/null
+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_21.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620283
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0021AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620283.xml
+---
+
+###### Article 21
+
+1. Sont soumis au contrôle du service des contributions indirectes, les
+exploitants de minoterie et les personnes ou sociétés qui reçoivent, utilisent
+ou expédient, pour les besoins de leur profession, des blés ou des produits
+provenant de leur mouture. Tout refus de vérification sera puni d'une amende de
+5000 F en principal.
+
+2. Le ministre de l'économie et des finances pourra, à tout moment, soit en vue
+de vérifier l'exactitude des mentions portées sur le registre prévu à l'article
+23, soit en vue de recueillir les renseignements complémentaires, charger ses
+agents de procéder à un examen des livres de comptabilité, contrats, marchés et
+correspondance commerciale, des personnes ou sociétés visées à l'alinéa
+précédent. Ces investigations auront pour objet de faciliter la découverte, tant
+des infractions aux lois et règlements sur l'utilisation des blés et des farines
+que des délits prévus par les articles 419 et 420 du code pénal.
+
+3. Un décret fixera les conditions d'application des dispositions contenues dans
+le présent article.
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--- /dev/null
+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_22.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 1975-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006620284
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0022AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620284.xml
+---
+
+###### Article 22
+
+1., 2., 3. Les farines panifiables de blé, pures ou en mélanges, seront
+accompagnées pour leur circulation d'un titre de mouvement délivré par la
+recette locale des impôts du lieu d'expédition.
+
+Ce document sera un congé sauf dans les cas où un arrêté conjoint du ministre de
+l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture rendra obligatoire
+l'utilisation d'un acquit à caution (1).
+
+4. Les infractions aux prescriptions du présent article ainsi qu'aux décrets
+rendus pour son application seront constatées, poursuivies et jugées comme en
+matière de contributions indirectes. Elles seront punies d'une amende fiscale
+égale à dix fois la valeur des marchandises sur lesquelles elles porteront, sans
+que cette amende, à l'égard de laquelle le directeur général des contributions
+indirectes aura pouvoir de transaction, puisse être inférieure à 500 francs (5
+F).
+
+5. Ces infractions seront constatées par tous les agents énumérés à l'alinéa 5
+de l'article 33.
+
+6. Les titres de mouvement nécessaires à la circulation des farines provenant de
+la mouture des blés broyés dans les moulins écrasant annuellement moins de 3000
+quintaux sont exempts de tout droit de timbre.
+
+7. Un décret contresigné par les ministres de l'économie et des finances et de
+l'agriculture fixera les modalités d'application du présent article.
+
+(1) Dispositions réglementaires, constitution art. 37.
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--- /dev/null
+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_25.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 1993-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006620287
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0025AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620287.xml
+---
+
+###### Article 25
+
+1. Le ministre de l'agriculture est autorisé à fixer par arrêté la quantité
+d'amidon provenant de la mouture que les sons et autres issues, vendus par les
+meuniers et les négociants, doivent contenir.
+
+2. Toute infraction au présent article sera passible des peines prévues par la
+loi du 1er août 1905.
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+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_26.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620289
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0026AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620289.xml
+---
+
+###### Article 26
+
+1. Il est créé, en vue de permettre le consommation d'un pain renfermant
+l'intégralité des éléments nutritifs de l'amande de blé, un type de farine dit
+"farine française" conforme à la définition des deux premiers alinéas de
+l'article ter du décret du 29 novembre 1927.
+
+2. Le pain obtenu avec cette farine sera vendu sous le nom de pain "de farine
+française".
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+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vi/article_27.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620290
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0027AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620290.xml
+---
+
+###### Article 27
+
+Les pains de régime seront vendus sous un emballage portant en lettres
+apparentes.
+
+1. La désignation du produit ;
+
+2. Le taux d'extraction des farines employées pour leur fabrication ;
+
+3. Toutes additions ou soustractions en qualité et quantité faites à la farine
+au cours de la fabrication du produit.
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+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122558
+---
+
+### Titre VII : Moyens financiers. Taxe à la mouture. Ressources diverses.
+
+- [Article 28](article_28.md)
+- [Article 29](article_29.md)
+- [Article 30](article_30.md)
+- [Article 31](article_31.md)
diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_28.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_28.md
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--- /dev/null
+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_28.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620291
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0028AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620291.xml
+---
+
+###### Article 28
+
+Les ressources nécessaires à l'exécution des mesures de défense du marché du
+blé, par application des dispositions qui précèdent, sont constituées par :
+
+a) Le tiers des produits nets des droits de douane perçus à l'importation des
+blés de toute origine.
+
+b) Le produit des amendes prévues en cas d'infractions aux prescriptions de
+l'article 1er de la loi du 1er décembre 1929, des articles 1er, 2, 7, 8, 10, 16,
+17, 18, 19, 20, 23 (alinéa 1er), et 29 du présent texte, ainsi que le produit
+des amendes prévues aux articles 21, 22 et 33 ;
+
+c) Le produit d'une taxe de 2 francs (0,02 F), par quintal sur les riz et les
+céréales secondaires importés des pays étrangers autres que les territoires
+d'outre-mer ;
+
+d) Le produit d'une taxe à la mouture recouvrée dans les conditions fixées à
+l'article 29 ;
+
+e) Le produit d'une surtaxe de 0 franc 05 (0,0005 F) pour 1000 perçue en
+addition du droit prévu par l'article 9 de la loi du 27 février 1912 et de
+l'article 40 de la loi du 4 avril 1926 sur les opérations concernant les
+céréales :
+
+f) Le produit des licences établies à la charge des exploitants de moulins dans
+les conditions fixées à l'article 17 ;
+
+g) Le produit net de la vente des blés et farines prélevés en meunerie.
+
+(1) La taxe à la mouture est supprimée à compter du 1er janvier 1968 : loi n°
+66-10 du 6 janvier 1966, art. 1 et décret n° 66-205 du 5 avril 1966, art. 1.
diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_29.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_29.md
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--- /dev/null
+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_vii/article_29.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620292
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0029AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620292.xml
+---
+
+###### Article 29
+
+1. - La taxe à la mouture prévue par l'article 28 est due par tous les
+exploitants de moulins.
+
+2. - Elle est établie, contrôlée, recouvrée et poursuivie comme en matière de
+contributions indirectes.
+
+3. - Elle est perçue à raison de 5 anciens francs (0,05 F) sur chaque quintal de
+farine livrée à la consommation humaine, sous déduction d'une exonération à la
+base de 2000 quintaux par an pour chaque moulin produisant moins de 8000
+quintaux de farines.
+
+4. - Cette taxe est également perçue sur les farines provenant des blés
+bénéficiant de l'admission temporaire.
+
+5. - La taxe à la mouture est acquittée mensuellement au vu de déclarations
+souscrites par le contribuable dans les dix premiers jours du mois pour le mois
+qui précède.
+
+6. - Toute infraction aux dispositions du présent article et à celles des
+décrets rendus pour son exécution sera punie d'une amende en principal de 5 000
+F, indépendamment du quintuple des droits fraudés ou compromis.
+
+7. - Un décret contresigné par les ministres de l'économie et des finances et de
+l'agriculture fixera les modalités du présent article et les conditions dans
+lesquelles seront soumis à la taxe les blés transportés directement en pain.
+
+(1) La taxe à la mouture est supprimée à compter du 1er janvier 1968 : loi n°
+66-10 du 6 janvier 1966, art. 1 et décret n° 66-205 du 5 avril 1966, art. 1.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620293
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0030AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620293.xml
+---
+
+###### Article 30
+
+Les taxes prévues dans les lois codifiées par le présent texte sont applicables
+dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
+
+(1) La taxe à la mouture est supprimée à compter du 1er janvier 1968 : loi n°
+66-10 du 6 janvier 1966, art. 1 et décret n° 66-205 du 5 avril 1966, art. 1.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620294
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0031AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620294.xml
+---
+
+###### Article 31
+
+1. Les recettes effectuées en exécution de l'article 28 sont centralisées à un
+compte ouvert dans les écritures du Trésor.
+
+2. Des prélèvements seront effectués au profit du budget sur l'actif de ce
+compte à concurrence des sommes nécessaires pour le paiement des dépenses
+prévues au titre III.
+
+3. Des décrets rendus sur la proposition des ministres de l'agriculture et de
+l'économie et des finances ouvriront des crédits au budget du ministère de
+l'agriculture pour une somme égale au montant desdits prélèvements.
+
+4. Sur le produit de la taxe à la mouture, le ministre de l'agriculture est
+autorisé à prélever, dans une proportion qui ne pourra dépasser 10 % des sommes
+encaissées, les frais nécessaires pour l'application et le contrôle des lois
+codifiées concernant l'organisation et la défense du marché du blé.
+
+(1) La taxe à la mouture est supprimée à compter du 1er janvier 1968 : loi n°
+66-10 du 6 janvier 1966, art. 1 et décret n° 66-205 du 5 avril 1966, art. 1.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGISCTA000006122559
+---
+
+### Titre VIII : Infractions et contrôle.
+
+- [Article 33](article_33.md)
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+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_viii/article_33.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006620296
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0033AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620296.xml
+---
+
+###### Article 33
+
+1. Sera puni des peines prévues à l'article 420 du code pénal quiconque aura,
+par des faits faux, calomnieux, semés à dessein dans le public, ou par des voies
+et moyens frauduleux quelconques, provoqué ou tenté de provoquer une baisse ou
+une hausse injustifiée du cours des blés.
+
+2. Les infractions aux dispositions des lois codifiées par le présent texte,
+indépendamment des sanctions prévues par elles et par les lois des 1er août 1905
+et 1er décembre 1929, seront punies d'une amende fiscale de 5000 F en principal
+qui ne pourra en aucun cas faire double emploi avec les peines fiscales déjà
+prévues par les articles 21 et 29.
+
+3. Toutefois, les infractions concernant soit l'emploi de blés dont
+l'utilisation est rendue obligatoire pour les meuniers par décret, soit l'emploi
+de blés dénaturés pour usage autre que celui figurant sur l'autorisation de
+dénaturation, seront punies des amendes fiscales suivantes :
+
+5000 F (0,20 F) par quintal non employé de blé dont l'utilisation est rendue
+obligatoire pour les meuniers par décret.
+
+5000 F (0,50 F) par quintal de blé dénaturé utilisé pour un usage autre que
+celui précisé sur l'autorisation de dénaturation.
+
+4. Cette dernière amende pourra être recouvrée sur tous les délinquants qui, à
+quelque titre que ces soit, auront contribué à l'emploi illicite de blés
+dénaturés, sans préjudice du remboursement par l'intéressé de la prime de
+dénaturation qui aurait été accordée.
+
+5. Les infractions aux lois codifiées par le présent texte seront constatées et
+poursuivies par les agents des contributions indirectes, ou par les contrôleurs
+agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture et qui auront, dans
+l'exercice de leur mandat, les mêmes pouvoirs que ces agents ou, en général, par
+tout agent assermenté y compris les militaires de la gendarmerie.
+
+6. Les poursuites seront exercées devant les tribunaux correctionnels suivant la
+procédure propre à l'administration des contributions indirectes, au vu des
+procès-verbaux dressés par les agents précités, à la requête du directeur
+général des contributions indirectes, qui aura le pouvoir de transaction.
+
+7. Un décret rendu sur la proposition des ministres des finances et de
+l'agriculture fixera les conditions d'application des dispositions qui
+précèdent.
+
+8. Toutes les infractions aux dispositions du présent texte et à celles des
+décrets ou arrêtés rendus pour son application sont passibles, indépendamment
+des pénalités en vigueur, de la confiscation des marchandises trouvées en
+fraude, ainsi que, le cas échéant, des moyens de transport.
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+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_x/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGISCTA000006122561
+---
+
+### Titre X : Service des céréales.
+
+- [Article 37](article_37.md)
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+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_x/article_37.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620302
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0037AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/03/LEGIARTI000006620302.xml
+---
+
+###### Article 37
+
+1. Est autorisée jusqu'au 31 décembre 1936 la création d'un service des
+céréales. Le personnel en sera exclusivement constitué par le personnel visé au
+présent article, qui sera mis hors cadre, ou en service détaché dans son
+administration d'origine, où il sera réintégré à la suppression dudit
+service.
+
+2. En vue de l'application des lois codifiées par le présent texte, est autorisé
+le détachement à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, d'un
+inspecteur général ou régional de l'agriculture, de deux directeurs des services
+agricoles et de douze professeurs d'agriculture et, à défaut, de fonctionnaires
+des services extérieurs du ministère de l'agriculture de grade équivalent.
+Pendant la durée de leur détachement, l'inspecteur général ou régional de
+l'agriculture et les directeurs des services agricoles recevront l'indemnité
+prévue en faveur de l'inspecteur général ou de l'ingénieur du service du génie
+rural chargé de diriger les études techniques et de contrôler les travaux
+exécutés par application des lois des 2 août 1918, 5 août 1920, 13 juillet 1925
+et 19 mars 1928. Les professeurs d'agriculture recevront la moitié de cette
+indemnité.
+
+3. Dans les mêmes conditions est autorisée la mise à la disposition du ministre
+de l'agriculture d'un intendant général, de sept intendants militaires, de douze
+officiers d'administration, de sept agents supérieurs du ministère des finance,
+ainsi que la mise hors cadre de deux rédacteurs ou agents techniques du service
+économique du ministère de l'agriculture.
+
+4. Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale est, en outre, autorisé à
+mettre à la disposition du ministre de l'agriculture, dans les services
+d'exécution, des officiers d'administration du cadre actif ou du cadre
+auxiliaire de l'intendance, dont le nombre est fixé par accord entre le ministre
+de la guerre et le ministre de l'agriculture.
+
+5. Pour l'application des dispositions ci-dessus, le ministre d'Etat chargé de
+la défense nationale pourra mettre un certain nombre de fonctionnaires et
+officiers d'administration du cadre auxiliaire dans la situation d'activité,
+dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi du 8 janvier 1925 pour des
+périodes renouvelables.
+
+6. La durée de chaque période sera comprise entre un et six mois et fixée
+d'avance par la décision concernant chaque officier.
+
+7. Toutes les dépenses résultant de l'application des dispositions ci-dessus
+seront à la charge du compte spécial du blé.
+
+8. Le temps accompli par le personnel de complément en situation d'activité dans
+les conditions ci-dessus pourra entrer en ligne de compte dans le stage imposé
+par la loi du 4 janvier 1929.
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+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGISCTA000006122562
+---
+
+### Titre XII : Dispositions relatives à l'admission temporaire et dispositions diverses.
+
+- [Article 41](article_41.md)
+- [Article 42](article_42.md)
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--- /dev/null
+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xii/article_41.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620303
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0041AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/03/LEGIARTI000006620303.xml
+---
+
+###### Article 41
+
+1. Le Gouvernement pourra, par décret rendu en conseil des ministres,
+subordonner l'importance des blés tendres et des blés durs pour l'admission
+temporaire à l'exportation compensatrice préalable de produits équivalents admis
+à l'apurement des acquits permettant l'entrée de ces blés étrangers.
+
+2. Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article sont
+applicables aux importations de maïs en grains d'origine étrangère effectuées
+conformément à la loi du 31 juillet 1933.
+
+3. Les conditions d'application de l'alinéa 2 du présent article seront fixées
+par décrets.
+
+4. La mise en entrepôt, en vue de leur exportation, des biscuits admis à la
+compensation des blés tendres importés temporairement, apure les titres de
+perception afférents à ces blés.
+
+5. Les biscuits, constitués en entrepôt, dans les conditions prévues par
+l'alinéa 4 du présent article, doivent obligatoirement être exportés pour l'une
+des destinations donnant lieu à l'apurement des acquits. Leur mise à la
+consommation intérieure, ou leur expédition pour une destination ne donnant pas
+lieu à la décharge des comptes, est interdite.
+
+6. Un décret contresigné par les ministres de l'agriculture, du commerce et des
+finances fixera des conditions dans lesquelles sera obligatoirement réexportée,
+dans un délai qui ne pourra pas excéder deux mois, l'intégralité des produits de
+la mouture.
+
+7. Les sons et issues devront, dans des conditions fixées par décret, être
+réexportés comme tous les autres produits de la mouture des blés placés sous le
+régime de l'admission temporaire.
+
+8. Le ministre de l'agriculture pourra autoriser l'exportation des farines
+basses en remplacement des sons et issues visés ci-dessus.
+
+9. Le recours à l'expertise légale en matière de farine est supprimé ; en cas de
+contestation, les résultats constatés par les laboratoires du ministère de
+l'économie et des finances seront tenus pour définitifs.
+
+10. Il sera constitué au sein de l'assemblée permanente des chambres
+d'agriculture, une commission consultative chargée de donner son avis sur toutes
+les questions intéressant le régime de l'admission temporaire des céréales.
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+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xii/article_42.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620304
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0042AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/03/LEGIARTI000006620304.xml
+---
+
+###### Article 42
+
+L'emploi pour la fabrication de la bière de produits autres que le malt d'orge
+et de houblon est toléré jusqu'à concurrence de 15 %.
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+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000018051023
+---
+
+### Titre XIII : Mesures transitoires.
+
+- [Article 43](article_43.md)
+- [Article 44](article_44.md)
+- [Article 45](article_45.md)
+- [Article 46](article_46.md)
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+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_43.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000018051024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/10/LEGIARTI000018051024.xml
+---
+
+###### Article 43
+
+(texte abrogé)
diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_44.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_44.md
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+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_44.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000018051026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/10/LEGIARTI000018051026.xml
+---
+
+###### Article 44
+
+(texte abrogé)
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+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_45.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000018051029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/10/LEGIARTI000018051029.xml
+---
+
+###### Article 45
+
+(texte abrogé)
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+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiii/article_46.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000018051040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/10/LEGIARTI000018051040.xml
+---
+
+###### Article 46
+
+(texte abrogé)
diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/README.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/README.md
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+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGISCTA000006122563
+---
+
+### Titre XIV : Mesures d'application.
+
+- [Article 47](article_47.md)
+- [Article 48](article_48.md)
diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/article_47.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/article_47.md
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+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/article_47.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620305
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0047AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/03/LEGIARTI000006620305.xml
+---
+
+###### Article 47
+
+Des décrets contresignés par les ministres de l'agriculture et de l'économie et
+des finances détermineront les conditions d'application des lois codifiées par
+le présent texte.
diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/article_48.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/article_48.md
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+++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_xiv/article_48.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1936-05-08
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620306
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0048AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/03/LEGIARTI000006620306.xml
+---
+
+###### Article 48
+
+Toutes les dispositions contraires aux lois codifiées par le présent texte sont
+abrogées.