Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
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République française 9a6763320c Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
La présente ordonnance supprime l'affirmation de tout procès-verbal en matière pénale ou de contravention de grande voirie.Elle modifie le code du DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : art 42, art 153.Le code DES DOUANES EST MODIFIE : art 328, art 333.Le code FORESTIER est modifié : art L. 363-17 ; art L.223-4Le code DE JUSTICE ADMINISTRATIVE  est modifié : art L. 774-2.Le code des PORTS MARITIMES  est modifié : art L. 321-3 ; art L. 331-5Le code de LA SANTE PUBLIQUE est modifié : art L. 1324- 2Le code DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE est modifié : art 27Le code DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est modifié : art L. 79 et L. 86Le code de la VOIRIE ROUTIERE est modifié : art L. 116-2. Ordonnance ratifiée par l'article 78-X de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000796479
NOR: JUSX0300197R
Ancien identifiant: 1OR0031216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/64/JORFTEXT000000796479.xml
2003-12-20 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux 2003-12-20 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1926-12-19 !!! 1970-12-31 19:31:56 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1926-12-19 2999-01-01 LEGITEXT000006071188 CDVIMAR0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071188.xml

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

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