Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
![]() La présente loi a pour objet de : 1°) renforcer la protection de la présomption d'innocence des personnes mises en examen avant jugement (titre I - articles 3 à 96) à ce titre, elle prévoit des dispositions destinées à renforcer les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure (chapitre I), section 1 : dispositions relatives à la garde à vue, section 2 : dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire, section 3 : dispositions relatives à la désignation d'un avocat pendant l'instruction, section 4 : dispositions relatives aux modalités de mise en examen, section 5 : dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction, section 6 : dispositions relatives au témoin et au témoin assiste, section 7 : dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement, section 8 : dispositions assurant l'exercice des droits de la défense par les avocats, d'autre part, sont également prévues des dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire (chapitre II), section 1 : dispositions générales tendant à affirmer le caractère exceptionnel de la détention provisoire et le principe selon lequel toute personne mise en examen présumée innocente reste libre, section 2 : dispositions relatives au juge des libertés et de la détention, section 3 : dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire, section 4 : dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires, en outre, la présente loi tend à : renforcer le droit à être juge dans un délai raisonnable (chapitre III), prévoir des dispositions relatives aux audiences pénales (chapitre IV), instaurer un recours en appel en matière criminelle (chapitre V), fixer des dispositions relatives aux conséquences suite à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement (chapitre VI), prévoir des dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif à un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme (chapitre VII), édicter des dispositions relatives à la communication (chapitre VIII) ; 2°) prévoir des dispositions renforçant les droits des victimes (titre II - articles 97 à 119), à ce titre, sont réprimées les atteintes à la dignité des personnes victimes d'une infraction pénale (chapitre I), sont prévues des dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile (chapitre II) ainsi que des dispositions relatives à l'indemnisation des victimes (chapitre III) ; 3°) fixer des dispositions diverses et de coordination (titre III - articles 120 à 142). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000765204 NOR: JUSX9800048L Ancien identifiant: 1LS000516 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/52/JORFTEXT000000765204.xml |
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partie_legislative | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1926-12-19 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071188 | CDVIMAR0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071188.xml |
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
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Références
Articles faisant référence au texte
- Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-08 au 2011-01-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1940-05-31 au 2015-01-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-05 au 1993-09-02 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-06-02 au 2015-01-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 36 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-05 au 2015-01-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L242-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L241-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-19 au 2015-01-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-19 au 2015-01-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-06-02 au 1994-03-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-02-26 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-18 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2008-04-09 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-12-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-06-02 au 1994-03-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-26 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-06-26 au 2007-01-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-03 au 2015-01-01 CITATION source
- Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-02-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2015-07-17 CITATION source
- Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24 CITATION source
- Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la navigation en mer de bateaux fluviaux à passagers pour la desserte des bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-05 au 2018-10-07 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2014-10-03 CITATION source
- Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2020-03-13 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION source
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-05 au 2010-12-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-20 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime CITATION source
- Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail CITATION source
- Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports CITATION source
- Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION source
- Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la navigation en mer de bateaux-citernes fluviaux pour la desserte de Port 2000 aux fins de l'avitaillement et des services aux navires CITATION source
- Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-04 CITATION source
- Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer ABROGE, en vigueur du 2009-04-11 au 2016-12-30 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la navigation en mer de bateaux-citernes fluviaux pour la desserte de Port 2000 aux fins de l'avitaillement et des services aux navires ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-10-07 CITATION source