Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
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Dispositions relatives à la gratuité des actes de justice devant les juridictions judiciaires et administratives. Relèvement de certaines amendes pénales. Abrogation de l'article L. 512-7 (al. 3) du code du travail. Suppression du droit de frais de justice prévus par les articles 1012 et 1018 du code général des impôts. Modification du 1° de l'article 28 de la loi n° 71-1130, des articles 1, 2 et 3 (al. 1) de la loi n° 48-50. Modification des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle: de la loi du 18 juin 1878, de la loi d'Alsace-Lorraine du 6 décembre 1899, du 6 janvier 1932 et de la loi n° 62-736. Suppression, à compter du 1er janvier 1978 du régime de gestion provisoire prévu par la loi du 30 novembre 1965. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333072 Ancien identifiant: 1LX9771468 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333072.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1926-12-19 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071188 | CDVIMAR0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071188.xml |
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
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Références
Articles faisant référence au texte
- Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-08 au 2011-01-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1940-05-31 au 2015-01-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-05 au 1993-09-02 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-06-02 au 2015-01-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 36 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-05 au 2015-01-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L242-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L241-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-19 au 2015-01-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-19 au 2015-01-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-06-02 au 1994-03-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-02-26 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-18 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2008-04-09 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-12-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-06-02 au 1994-03-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-26 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-06-26 au 2007-01-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-03 au 2015-01-01 CITATION source
- Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-02-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2015-07-17 CITATION source
- Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24 CITATION source
- Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la navigation en mer de bateaux fluviaux à passagers pour la desserte des bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-05 au 2018-10-07 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2014-10-03 CITATION source
- Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2020-03-13 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION source
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-05 au 2010-12-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-20 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime CITATION source
- Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail CITATION source
- Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports CITATION source
- Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION source
- Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la navigation en mer de bateaux-citernes fluviaux pour la desserte de Port 2000 aux fins de l'avitaillement et des services aux navires CITATION source
- Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-04 CITATION source
- Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer ABROGE, en vigueur du 2009-04-11 au 2016-12-30 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la navigation en mer de bateaux-citernes fluviaux pour la desserte de Port 2000 aux fins de l'avitaillement et des services aux navires ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-10-07 CITATION source