diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index f75516f..c3b70e4 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095778 ## Partie législative -- [Titre I : Dispositions générales.](titre_i) - [Titre III : Des infractions maritimes](titre_iii) - [Titre V : Dispositions diverses.](titre_v) diff --git a/partie_legislative/titre_i/README.md b/partie_legislative/titre_i/README.md deleted file mode 100644 index 9797c02..0000000 --- a/partie_legislative/titre_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1926-12-19 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006120354 ---- - -### Titre I : Dispositions générales. - -- [Article 2](article_2.md) diff --git a/partie_legislative/titre_i/article_2.md b/partie_legislative/titre_i/article_2.md deleted file mode 100644 index 747d67f..0000000 --- a/partie_legislative/titre_i/article_2.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-06-02 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523808 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X002L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523808.xml ---- - -###### Article 2 - -Pour l'application des dispositions contenues dans la présente loi :
- -L'expression de "capitaine" désigne le capitaine ou patron ou, à défaut, la -personne qui exerce régulièrement, en fait, le commandement du navire ;
- -L'expression d'"officier" désigne le second, les lieutenants, le chef -mécanicien, les mécaniciens chefs de quart, les radiotélégraphistes ayant rang -d'officier, le commissaire, les médecins, les marins titulaires du diplôme -d'élève officier de la marine marchande ou du brevet d'élève officier mécanicien -et embarqués comme élèves officiers, ainsi que toutes personnes portées comme -officiers sur le rôle d'équipage ;
- -L'expression de "maître" désigne les maîtres d'équipage, les premiers chauffeurs -ou assimilés, les radiotélégraphistes n'ayant pas rang d'officier, ainsi que -toutes personnes portées comme maîtres ou chefs de service sur le rôle -d'équipage ;
- -L'expression d'"homme d'équipage" désigne toutes les autres personnes de -l'équipage, quel que soit leur sexe, qui sont inscrites sur le rôle d'équipage, -soit pour le service du pont ou de la machine, soit pour le service général ;
- -L'expression de "passager" désigne les passagers proprement dits, ainsi que -toutes les personnes qui se trouvent en fait, à bord du navire, en vue -d'effectuer le voyage ;
- -L'expression de "personnes embarquées, désigne l'ensemble des personnes -énumérées aux alinéas 1° et 2° du paragraphe premier de l'article premier ;
- -L'expression d'administrateur des affaires maritimes désigne :
- -En France métropolitaine et dans les départements de la Guyane, de la -Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion : le fonctionnaire chargé du -service des affaires maritimes ;
- -Dans les territoires d'outre-mer de la République : le chef du service des -administrateurs des affaires maritimes ;
- -Dans les Etats de la Communauté : le fonctionnaire chargé des services -extérieurs et communs en matière de transports maritimes ;
- -Dans les rades et ports étrangers : l'autorité consulaire, à l'exclusion des -agents consulaires.
- -L'expression de "bord" désigne le navire, ses embarcations et ses moyens de -communication fixes avec la terre.
- -Les dispositions visant les ports métropolitains s'appliquent également à un -port d'un département d'outre-mer dans les cas où le navire en cause sera -immatriculé dans l'un de ces départements. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/README.md b/partie_legislative/titre_iii/README.md index c76f110..c77a881 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120355 ### Titre III : Des infractions maritimes - [Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 18d67f1..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1926-12-19 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006137591 ---- - -#### Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation. - -- [Article 72](article_72.md) -- [Article 76](article_76.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_72.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_72.md deleted file mode 100644 index 8739320..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_72.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523916 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X072L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523916.xml ---- - -###### Article 72 - -Tout capitaine qui embarque ou débarque une personne de l'équipage sans faire -mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le rôle d'équipage par -l'autorité maritime est puni, pour chaque personne irrégulièrement embarquée ou -débarquée, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, si le -bâtiment a une jauge brute dépassant 25 tonneaux, de l'amende prévue pour les -contraventions de la 4e classe dans le cas contraire.
- -Les mêmes peines sont encourues pour chaque passager admis à bord sans avoir été -inscrit à la suite du rôle d'équipage. Toutefois, des dispositions spéciales -pourront être établies par décret pour certaines navigations ; les infractions à -ces dispositions seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la -3e classe. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_76.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_76.md deleted file mode 100644 index 3362c6f..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_76.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523926 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X076L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523926.xml ---- - -###### Article 76 - -Tout capitaine qui, hors le cas d'empêchement légitime, ne dépose pas son rôle -d'équipage et son livre de discipline au bureau des affaires maritimes ou à la -chancellerie du consulat, soit dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans -un port français ou dans un port étranger où réside un consul général, un consul -ou un vice-consul de France lorsque le bâtiment doit séjourner plus de -vingt-quatre heures dans le port (jours fériés exclus), soit dès son arrivée, si -le bâtiment doit séjourner moins de vingt-quatre heures dans le port, est puni -de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.