diff --git a/partie_legislative/titre_i/README.md b/partie_legislative/titre_i/README.md index ce204ce..f2a70d9 100644 --- a/partie_legislative/titre_i/README.md +++ b/partie_legislative/titre_i/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120354 ### Titre I : Dispositions générales. - [Article 1](article_1.md) +- [Article 2](article_2.md) - [Article 3](article_3.md) - [Article 4](article_4.md) - [Article 5](article_5.md) diff --git a/partie_legislative/titre_i/article_2.md b/partie_legislative/titre_i/article_2.md new file mode 100644 index 0000000..747d67f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_i/article_2.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-06-02 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006523808 +Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X002L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523808.xml +--- + +###### Article 2 + +Pour l'application des dispositions contenues dans la présente loi :
+ +L'expression de "capitaine" désigne le capitaine ou patron ou, à défaut, la +personne qui exerce régulièrement, en fait, le commandement du navire ;
+ +L'expression d'"officier" désigne le second, les lieutenants, le chef +mécanicien, les mécaniciens chefs de quart, les radiotélégraphistes ayant rang +d'officier, le commissaire, les médecins, les marins titulaires du diplôme +d'élève officier de la marine marchande ou du brevet d'élève officier mécanicien +et embarqués comme élèves officiers, ainsi que toutes personnes portées comme +officiers sur le rôle d'équipage ;
+ +L'expression de "maître" désigne les maîtres d'équipage, les premiers chauffeurs +ou assimilés, les radiotélégraphistes n'ayant pas rang d'officier, ainsi que +toutes personnes portées comme maîtres ou chefs de service sur le rôle +d'équipage ;
+ +L'expression d'"homme d'équipage" désigne toutes les autres personnes de +l'équipage, quel que soit leur sexe, qui sont inscrites sur le rôle d'équipage, +soit pour le service du pont ou de la machine, soit pour le service général ;
+ +L'expression de "passager" désigne les passagers proprement dits, ainsi que +toutes les personnes qui se trouvent en fait, à bord du navire, en vue +d'effectuer le voyage ;
+ +L'expression de "personnes embarquées, désigne l'ensemble des personnes +énumérées aux alinéas 1° et 2° du paragraphe premier de l'article premier ;
+ +L'expression d'administrateur des affaires maritimes désigne :
+ +En France métropolitaine et dans les départements de la Guyane, de la +Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion : le fonctionnaire chargé du +service des affaires maritimes ;
+ +Dans les territoires d'outre-mer de la République : le chef du service des +administrateurs des affaires maritimes ;
+ +Dans les Etats de la Communauté : le fonctionnaire chargé des services +extérieurs et communs en matière de transports maritimes ;
+ +Dans les rades et ports étrangers : l'autorité consulaire, à l'exclusion des +agents consulaires.
+ +L'expression de "bord" désigne le navire, ses embarcations et ses moyens de +communication fixes avec la terre.
+ +Les dispositions visant les ports métropolitains s'appliquent également à un +port d'un département d'outre-mer dans les cas où le navire en cause sera +immatriculé dans l'un de ces départements. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md index e7f73cb..c9964a6 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137588 #### Chapitre I : Compétence et procédure. +- [Article 27](article_27.md) - [Article 28](article_28.md) +- [Article 29](article_29.md) - [Article 32](article_32.md) - [Article 36 bis](article_36_bis.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_27.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_27.md new file mode 100644 index 0000000..92c5bde --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_27.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-06-02 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006523817 +Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X027L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523817.xml +--- + +###### Article 27 + +Les procès-verbaux, dûment signés, établis par les officiers et agents énumérés +à l'alinéa 2° de l'article 26 ci-dessus, font foi jusqu'à preuve contraire ; ils +ne sont pas soumis à l'affirmation.
+ +Les procès-verbaux établis par les officiers et les officiers mariniers +commandant les bâtiments ou embarcations de l'Etat sont transmis à +l'administrateur des affaires maritimes dans la circonscription duquel ils se +trouvent, et en cas d'empêchement, au premier administrateur des affaires +maritimes avec lequel ils peuvent entrer en contact.
+ +Les procès-verbaux établis par les inspecteurs de la navigation maritime, les +syndics des gens de mer, les gardes maritimes, les agents du personnel de la +surveillance des pêches, les gendarmes maritimes et les agents de +l'administration des douanes sont transmis, dans la forme hiérarchique, à +l'administrateur des affaires maritimes du quartier dans lequel ils sont en +service. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_29.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_29.md new file mode 100644 index 0000000..4f1b46e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_29.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-06-02 +Date de fin: 2008-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006523821 +Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X029L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523821.xml +--- + +###### Article 29 + +Le capitaine adresse sa plainte et les pièces de l'enquête préliminaire à +l'administration des affaires maritimes du premier port où le bâtiment fait +escale. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 19d5f85..5abf9fd 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137589 #### Chapitre II : De l'absence irrégulière et de l'abandon de poste. +- [Article 39](article_39.md) - [Article 40](article_40.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/article_39.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/article_39.md new file mode 100644 index 0000000..df9b3bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/article_39.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-06-02 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006523838 +Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X039L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523838.xml +--- + +###### Article 39 + +Est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois tout officier, maître ou +homme d'équipage qui, dans un port métropolitain, se rend coupable d'absence +irrégulière à bord, lorsqu'il est affecté à un poste de garde ou de sécurité.
+ +L'administrateur des affaires maritimes, en formulant l'avis prévu à l'article +36 (paragraphe 2) ci-dessus, doit indiquer les motifs pour lesquels le poste +auquel était affecté le marin constituait un poste de garde ou de sécurité.
+ +Lorsque le contrat d'engagement a été conclu à durée déterminée ou indéterminée +et que le délai de préavis est expiré, le marin doit être relevé du poste qu'il +occupe de manière à pouvoir quitter librement le bord. Le capitaine qui aura +négligé de le relever est puni des peines prévues par le paragraphe 1er de +l'article 42 ci-après, et il en est de même, quelle que soit la forme du contrat +d'engagement, dans le cas prévu par l'article 98, paragraphe 2, du code du +travail maritime.
+ +Est puni de la peine prévue au paragraphe 1er du présent article, tout officier, +maître ou homme d'équipage, qui se rend coupable d'absence irrégulière du bord, +soit dans un port métropolitain, après la reprise du service par quarts en vue +de l'appareillage, soit dans tout autre port, lorsqu'il est de service, ou que +son absence, se produisant alors qu'il n'était pas de service, a eu pour +conséquence de l'empêcher de reprendre son service en temps utile. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 671691a..646515c 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -15,9 +15,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137590 - [Article 51](article_51.md) - [Article 52](article_52.md) - [Article 53](article_53.md) +- [Article 54](article_54.md) - [Article 55](article_55.md) - [Article 56](article_56.md) - [Article 58](article_58.md) - [Article 59](article_59.md) - [Article 60](article_60.md) - [Article 61](article_61.md) +- [Article 62](article_62.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_54.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_54.md new file mode 100644 index 0000000..6f9ce55 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_54.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-06-02 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006523872 +Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X054L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523872.xml +--- + +###### Article 54 + +Tout marin qui, après avoir reçu devant l'administrateur des affaires maritimes +des avances sur salaires ou parts, s'abstient, sans motif légitime, de prendre +son service à bord et ne se met pas en mesure de rembourser les avances qui lui +ont été accordées, est puni des peines prévues à l'article 406 du Code pénal +relatif à l'abus de confiance. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_62.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_62.md new file mode 100644 index 0000000..6690075 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_62.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-06-02 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006523889 +Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X062L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523889.xml +--- + +###### Article 62 + +La troisième faute grave et les fautes graves subséquentes contre la discipline +commises au cours du même embarquement sont considérées comme délit et punies +d'un emprisonnement de six jours à six mois.
+ +Toutefois, lorsque la nature de la faute et les circonstances qui l'ont +accompagnée ne paraissent pas suffisantes à l'administrateur des affaires +maritimes pour lui permettre de saisir, le procureur de la République, +l'administrateur des affaires maritimes peut conserver à l'infraction son +caractère de faute et lui appliquer les punitions prévues par l'article 15 +ci-dessus. Les fautes légères, réputées fautes graves en vertu du paragraphe 1er +de l'article 14, ne peuvent jamais constituer des délits. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md index c888fdc..b228d93 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137591 #### Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation. +- [Article 65](article_65.md) - [Article 66](article_66.md) - [Article 68](article_68.md) - [Article 72](article_72.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_65.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_65.md new file mode 100644 index 0000000..93fb672 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_65.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-06-02 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006523900 +Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X065L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523900.xml +--- + +###### Article 65 + +Est puni de la peine prévue à l'article 64 tout capitaine qui, sans motif +légitime, refuse de déférer à la réquisition de l'administrateur des affaires +maritimes pour rapatrier des Français, soit dans la métropole, soit dans un +territoire d'outre-mer.