From cf994dbc33eaacea18905962c61e99ee53d2030f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Dec 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202010-1307=20du=2028=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202010=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislati?= =?UTF-8?q?ve=20du=20code=20des=20transports=20La=20partie=20l=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20des=20transports=20fait=20l'objet=20d'une=20p?= =?UTF-8?q?ublication=20sp=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20au=20Journal=20offi?= =?UTF-8?q?ciel=20de=20ce=20jour.?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Modification du code du commerce, du code de l'éducation, du code du tourisme, du code de l'aviation civile, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail ; abrogation du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance (partie législative), du code des ports maritimes (partie législative), à l'exception de l'article L. 211-3-1. Abrogation des textes suivants : - Arrêt du conseil du 24 juin 1777 portant règlement pour la navigation de la rivière Marne et autres rivières et canaux navigables (le 8) ; - Décret impérial du 13 août 1810 relatif à la vente des objets remis à des entrepreneurs de transport et non réclamés dans un certain délai ; - Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; - L'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général et des recettes de l'exercice 1912 ; - Loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Décret-loi du 29 avril 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure ; - Loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 ; - Les articles 26 et 27 en tant qu'ils concernent les infractions définies par le code des transports, dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 39 le membre de phrase : « et il en est de même, quelle que soit la forme du contrat d'engagement, dans le cas prévu par l'article 98, paragraphe 2, du code du travail maritime », les articles 40 à 58, les articles 60 à 62, l'article 63, à l'exception de son dernier alinéa, les articles 63 bis, 65, 67 et 68, l'article 69 en tant qu'il concerne la durée du travail, le repos et l'âge d'admission des marins, les articles 70 à 85 et les articles 87 et 87 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; - Loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage aux marins en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire ; - Loi du 8 juillet 1933 tendant à adapter aux nécessités actuelles, dans l'ordre technique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ; - Décret du 30 octobre 1935 tendant à réprimer les fausses déclarations aux chemins de fer ; - L'article 7 de la loi du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et du prix de vente du charbon ; - Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ; - Les articles 1er à 4 et 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime ; - Loi n° 41-1586 du 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions et des retraites des marins français de commerce, de pêche, de plaisance et des agents du service général à bord des navires ; - Loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications ; - Loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ; - Ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs ; - Les articles 8, 9 et 11 à 14 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ; - Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer ; - L'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 ; - Les articles 7 et 9 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics ; - L'article 30 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce ; - Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ; - Loi n° 54-1206 du 6 décembre 1954 ayant pour objet de simplifier la procédure d'approbation des accords passés en vue de modifier les conditions d'exploitation des chemins de fer secondaires d'intérêt général ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ; - Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ; - Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et de l'article 1er (5) ; - Les articles 2, 3 et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ; - L'article 2 (al., 2, à l'exception de son deuxième paragraphe), les articles 9, 10, 12 et 15, 20 (al. 1, sauf en tant qu'il liste les infractions et prévoit la durée du retrait, al. 2, en tant qu'il prévoit le retrait définitif, et al. 6), 21 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande ; - Les articles 10 et 30 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation ; - Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ; - L'article 1er du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ; - L'article 7 du décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises ; - Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires ; - Loi n° 66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin ; - Loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation sur la Moselle ; - Les articles 1er à 46 et 50 à 60 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; - L'article 6 de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966 relative au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, à l'exception des articles 2 à 4, y compris les articles 3 et 3-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-300 du 29 avril 1975, et 43 à 57 ; - Loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ; - L'article 1er (al. 1), l'article 3, l'article 4 (al. 1) en tant qu'il concerne les troisième à cinquième alinéas du même article et l'article 4 (al. 2 à 5) du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ; - Les articles 4, 26 à 29, 31, 36, 40, 41, 44, 48, 49 et 51, le premier alinéa de l'article 89 et les articles 91 et 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ; - L'article 24 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation ; - Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ; - Loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ; - L'article 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux ; - L'article 1er (al. 2) de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - Loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ; - Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », à l'exception de son article 3 ; - Loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local ; - L'article 18 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage ; - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception de l'article 4 (dernier al.), de l'article 5 (avant-dernier al.), de l'article 19, de l'article 23 (al. 1), de l'article 28 (al. 2), de l'article 28-2 (al. 6), de l'article 44 (dernier al.), de l'article 46, de l'article 47 l'article 48 ( al. 1, 2) ; - L'article 57 (al. 8) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; - Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - Les articles 11-1 à 11-4 et 14-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ; - Les articles 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; - Loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprises et un congé sabbatique ; - Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant ; - L'article 3 (al. 1 à 5) du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; - Les articles 6 et 7 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; - Les articles 3 et 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - L'article 93 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ; - L'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; - Les articles 1er, 4, 5 et l'article 6, à l'exception des dernières phrases des al. 1 et 2, du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ; - Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ; - L'article 12 (al. 1 et dernière phrase de l'al. 2 ), l'article 21 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; - L'article 34 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; - L'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; - L'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ; - Les articles 1er à 3 et 5 à 9 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport, sauf pour l'article 1er en tant qu'il concerne le port autonome de Strasbourg ; - Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ; - L'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; - Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxis ; - Les articles 23-1 à 28 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ; - L'article 3 de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi ; - Les articles 9 et 10 (al. 5des 2 articles cités, en tant qu'ils concernent le régime des marins) de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; - Loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ; - L'article 1er du décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial ; - L'article 24 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ; - Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'exception de l'article 1er (al. 5), des articles 4 à 8, de l'article 9 (al. 1) et des articles 10 et 16 ; - Les articles 16, 17, 32, 45 et 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; - Loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ; - L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; - Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ; - L'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; - Les articles 18 et 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ; - Les articles 123, 127, 128, 131, 132 et 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - L'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ; - L'article 36 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; - L'article 48 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; - L'article 150 (al. 2) de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ; - L'article 3, (à l'exception de la deuxième phrase de l'al. 4 du I), l'article 12, les articles 14 à 24 et l'article 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; - L'article 116 (II) et l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; - L'article 1er, l'article 2 (al. 12 en ce qui concerne le nombre de parlementaires et 15 à 19) et les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ; - L'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; - Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ; - L'article 25 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; - L'article 28 (al. 1, 2 du I), l'article 30 (le V en tant qu'il concerne la région et l'al. 3 du III et les X et XII) de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne, en tant qu'elle concerne les transports publics ; - L'article 45 (al. 2 à 7, al. 9 du I, le II et le VI, en tant qu'il concerne le transport) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - L'article 1er (al. 1), l'article 4 (la première phrase de l'al. 4) , les articles 8 et 9, l'article 19 (al. 1 et 2 et la première phrase de l'al. 3) du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ; - L'es articles 7 et 19 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; - Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, à l'exception du II de son article 10, et de ses articles 33 et 35 ; - L'article 5 (al.1) de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) ; - L'article 40 (V) de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; - Les articles 1er à 4, 16, 17, l'article 22 (V) et l'article 41, sous réserve, pour ce dernier, du 38° du présent article, de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; - L'article 102 (III) de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; - Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, à l'exception des articles 11 à 13 ; - L'article 17 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ; - Les articles 49 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; - L'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; - Les articles 2, 3, 11 à 29, l'article 35, l'article 39 (I), l'article 48 sauf les deux derniers alinéas et les articles 49 à 51 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; - L'article 2 (IV) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Sont et demeurent abrogés : - Loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; - L'article 21 (al. 6) de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ; - Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine ; - Loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ; - L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ; - Loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ; - Loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; - Loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale ; - Loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ; - Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ; - L'article 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche ; - Loi n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau ; - L'article 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l’Établissement national des invalides de la marine ; - Les articles 2 à 23, l'article 24 (al. 2 à 4), l'article 25, l'article 26 (al. 4) et les articles 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012. Texte partiellement abrogé : article 9 (27°, d) (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022990793 NOR: DEVX0915592R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/99/07/JORFTEXT000022990793.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/README.md | 2 - .../titre_iii/chapitre_ii/article_39.md | 15 +++---- .../titre_iii/chapitre_ii/article_40.md | 16 ------- .../titre_iii/chapitre_ii/article_41.md | 14 ------- .../titre_iii/chapitre_iii/README.md | 18 -------- .../titre_iii/chapitre_iii/article_42.md | 28 ------------- .../titre_iii/chapitre_iii/article_44.md | 16 ------- .../titre_iii/chapitre_iii/article_45.md | 18 -------- .../titre_iii/chapitre_iii/article_46.md | 18 -------- .../titre_iii/chapitre_iii/article_47.md | 17 -------- .../titre_iii/chapitre_iii/article_48.md | 19 --------- .../titre_iii/chapitre_iii/article_49.md | 17 -------- .../titre_iii/chapitre_iii/article_50.md | 16 ------- 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.../titre_iii/chapitre_iv/article_74.md | 34 --------------- .../titre_iii/chapitre_iv/article_75.md | 18 -------- .../titre_iii/chapitre_iv/article_78.md | 15 ------- .../titre_iii/chapitre_v/README.md | 8 ---- .../titre_iii/chapitre_v/article_79.md | 17 -------- .../titre_iii/chapitre_v/article_80.md | 21 ---------- .../titre_iii/chapitre_v/article_81.md | 24 ----------- .../titre_iii/chapitre_v/article_83.md | 32 -------------- .../titre_iii/chapitre_v/article_84.md | 23 ---------- .../titre_iii/chapitre_v/article_85.md | 17 -------- .../titre_iii/chapitre_v/article_87.md | 25 ----------- .../titre_iii/chapitre_v/article_87_bis.md | 16 ------- 43 files changed, 11 insertions(+), 805 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/article_40.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/article_41.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_42.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_44.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_45.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_46.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_47.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_48.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_49.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_50.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_51.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_52.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_53.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_54.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_56.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_57.md delete mode 100644 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partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_79.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_80.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_81.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_83.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_84.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_85.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_87.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_87_bis.md diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 8566d65..f0d0def 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137589 #### Chapitre II : De l'absence irrégulière et de l'abandon de poste. - [Article 39](article_39.md) -- [Article 40](article_40.md) -- [Article 41](article_41.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/article_39.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/article_39.md index 9b017ea..98c7404 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/article_39.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/article_39.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523840 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X039L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523840.xml +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023634100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/41/LEGIARTI000023634100.xml --- ###### Article 39 @@ -22,6 +21,4 @@ Lorsque le contrat d'engagement a été conclu à durée déterminée ou indéte et que le délai de préavis est expiré, le marin doit être relevé du poste qu'il occupe de manière à pouvoir quitter librement le bord. Le capitaine qui aura négligé de le relever est puni des peines prévues par le paragraphe 1er de -l'article 42 ci-après, et il en est de même, quelle que soit la forme du contrat -d'engagement, dans le cas prévu par l'article 98, paragraphe 2, du code du -travail maritime. +l'article 42 ci-après. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/article_40.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/article_40.md deleted file mode 100644 index e37da34..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/article_40.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523842 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X040L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523842.xml ---- - -###### Article 40 - -Tout capitaine qui, hors le cas de force majeure, rompt son engagement et -abandonne son navire avant d'avoir été remplacé, est puni, si le navire se -trouvait en sûreté dans un port, de deux ans d'emprisonnement ; et si le navire -était en rade foraine ou en mer, de deux ans d'emprisonnement. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/article_41.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/article_41.md deleted file mode 100644 index dec2e26..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/article_41.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523845 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X041L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523845.xml ---- - -###### Article 41 - -Est puni de 3750 euros d'amende tout capitaine qui ne se tient pas en personne -dans son navire à l'entrée et à la sortie des ports, havres ou rivières. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 75bb5a8..408c79a 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -6,25 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137590 #### Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire. -- [Article 42](article_42.md) - [Article 43](article_43.md) -- [Article 44](article_44.md) -- [Article 45](article_45.md) -- [Article 46](article_46.md) -- [Article 47](article_47.md) -- [Article 48](article_48.md) -- [Article 49](article_49.md) -- [Article 50](article_50.md) -- [Article 51](article_51.md) -- [Article 52](article_52.md) -- [Article 53](article_53.md) -- [Article 54](article_54.md) - [Article 55](article_55.md) -- [Article 56](article_56.md) -- [Article 57](article_57.md) -- [Article 58](article_58.md) - [Article 59](article_59.md) -- [Article 60](article_60.md) -- [Article 61](article_61.md) -- [Article 62](article_62.md) - [Article 62-1](article_62-1.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_42.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_42.md deleted file mode 100644 index cb97700..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_42.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523848 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X042L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523848.xml ---- - -###### Article 42 - -Tout capitaine, officier ou maître, qui abuse de son autorité ou qui ordonne, -autorise ou tolère un abus d'autorité vis-à-vis d'une personne embarquée, est -puni de 3750 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement, ou de l'une de ces -deux peines seulement.
- -Est puni de la même peine, tout capitaine, officier ou maître coupable d'outrage -caractérisé par parole, geste ou menace envers les hommes de l'équipage.
- -Tout capitaine, officier ou maître, qui, hors les motifs légitimes visés à -l'article 2, a usé ou fait user de violence dans l'exercice ou à l'occasion de -l'exercice de ses fonctions, est puni conformément aux dispositions des articles -222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal réprimant les violences commises -par une personne dépositaire de l'autorité publique.
- -Dans cas prévus aux deux paragraphes précédents, la peine peut être doublée s'il -s'agit d'un novice ou d'un mousse. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_44.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_44.md deleted file mode 100644 index 8dd79a4..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_44.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523852 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X044L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523852.xml ---- - -###### Article 44 - -Est puni des peines du délit de faux en écriture publique prévu par le premier -alinéa de l'article 441-4 du code pénal, tout capitaine, officier, maître ou -homme d'équipage qui inscrit frauduleusement sur les documents du bord des faits -altérés ou contraires à la vérité. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_45.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_45.md deleted file mode 100644 index 6b9152e..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_45.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523855 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X045L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523855.xml ---- - -###### Article 45 - -Est puni de six mois d'emprisonnement, tout capitaine qui favorise, par son -consentement, l'usurpation de l'exercice du commandement à son bord.
- -La même peine d'emprisonnement, à laquelle il peut être joint une amende de 3750 -euros, est prononcée contre toute personne qui a pris indûment le commandement -d'un navire et contre l'armateur qui serait son complice. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_46.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_46.md deleted file mode 100644 index 1882841..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_46.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523858 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X046L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523858.xml ---- - -###### Article 46 - -Toute personne embarquée, autre que le capitaine, qui commet ou tente de -commettre, dans une intention coupable et à l'insu de l'armateur, un acte de -fraude ou de contrebande de nature à entraîner une condamnation pénale pour -l'armement, est punie de trois mois d'emprisonnement.
- -Si le coupable est le capitaine, la peine peut être doublée. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_47.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_47.md deleted file mode 100644 index 6b74076..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_47.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523859 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X047L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523859.xml ---- - -###### Article 47 - -Est puni de cinq à dix ans de réclusion criminelle tout capitaine qui, dans une -intention frauduleuse, détourne à son profit le navire dont la conduite lui est -confiée ou qui, volontairement et dans une intention criminelle, fait fausse -route ou détruit sans nécessité tout ou partie de la cargaison, des vivres ou -des effets du bord. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_48.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_48.md deleted file mode 100644 index a47f767..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_48.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523860 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X048L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523860.xml ---- - -###### Article 48 - -Est puni de la peine prévue à l'article 47, tout capitaine qui, dans une -intention frauduleuse, se rend coupable d'un des faits visés à l'article 236 du -Code de commerce, ou qui vend, hors le cas d'innavigabilité légalement -constatée, le navire dont il a le commandement, ou qui opère des déchargements -en contravention à l'article 248 dudit code ((les articles 236 et 248 du code de -commerce ont été abrogés par l'article 42 de la loi n° 69-8 du 13 janvier 1969 -publié au Journal officiel du 5 janvier 1969)). diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_49.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_49.md deleted file mode 100644 index a4df99f..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_49.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523863 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X049L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523863.xml ---- - -###### Article 49 - -Toute personne embarquée qui supprime intentionnellement ou conserve abusivement -une lettre qui lui est confiée pour être remise à une personne embarquée sur le -même navire, au lieu de la faire parvenir au destinataire, ou qui, dans les -mêmes conditions, ouvre une lettre confiée à ses soins, est punie de trois mois -d'emprisonnement ou de 3750 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_50.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_50.md deleted file mode 100644 index f832014..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_50.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523865 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X050L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523865.xml ---- - -###### Article 50 - -Tout capitaine, officier, maître ou homme d'équipage qui altère des marchandises -faisant partie de la cargaison est puni des peines encourues pour le délit de -destruction, dégradation ou détérioration prévu par l'article 322-2 du code -pénal. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_51.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_51.md deleted file mode 100644 index 45ee52a..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_51.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523867 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X051L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523867.xml ---- - -###### Article 51 - -Toute personne embarquée qui altère volontairement les vivres, boissons ou -autres objets de consommation par le mélange de substances non malfaisantes est -punie de six mois d'emprisonnement.
- -S'il y a eu emploi de substances malfaisantes, la peine est de cinq ans -d'emprisonnement. S'il en est résulté pour une ou plusieurs personnes une -maladie grave, la peine est celle de la réclusion ; s'il en est résulté la mort -sans intention de la donner, la peine est celle des travaux forcés à temps. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_52.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_52.md deleted file mode 100644 index b56ceab..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_52.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523869 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X052L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523869.xml ---- - -###### Article 52 - -Toute personne embarquée qui, volontairement, détourne, détériore ou vend un -objet utile à la navigation, à la manoeuvre ou à la sécurité du navire, ou qui -vend des vivres embarqués pour le service du bord, est punie de deux ans -d'emprisonnement. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_53.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_53.md deleted file mode 100644 index 4066804..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_53.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523871 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X053L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523871.xml ---- - -###### Article 53 - -Les vols commis à bord sont punis conformément aux dispositions du Code pénal. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_54.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_54.md deleted file mode 100644 index ac52232..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_54.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523873 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X054L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523873.xml ---- - -###### Article 54 - -Tout marin qui, après avoir reçu devant l'administrateur des affaires maritimes -des avances sur salaires ou parts, s'abstient, sans motif légitime, de prendre -son service à bord et ne se met pas en mesure de rembourser les avances qui lui -ont été accordées, est puni des peines de l'abus de confiance. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_56.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_56.md deleted file mode 100644 index 209760a..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_56.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523878 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X056L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523878.xml ---- - -###### Article 56 - -Est puni de six mois d'emprisonnement tout capitaine qui s'est trouvé en état -d'ivresse à bord de son navire, et tout officier, maître ou homme d'équipage qui -s'enivre habituellement ou qui s'est trouvé en état d'ivresse pendant le -quart.
- -Le double de la peine est prononcé contre tout capitaine qui s'enivre -habituellement, sans préjudice des mesures disciplinaires prévues à l'article 23 -de la présente loi. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_57.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_57.md deleted file mode 100644 index 84a2576..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_57.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523881 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X057L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523881.xml ---- - -###### Article 57 - -Est puni de 3750 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement, ou de l'une de -ces deux peines seulement, tout officier, maître ou homme d'équipage qui se rend -coupable d'outrage par parole, geste ou menace envers un supérieur. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_58.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_58.md deleted file mode 100644 index f074fd6..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_58.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523883 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X058L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523883.xml ---- - -###### Article 58 - -Les violences commises contre le capitaine par toute personne embarquée sont -punies conformément aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_60.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_60.md deleted file mode 100644 index 6d1e6b7..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_60.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523887 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X060L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523887.xml ---- - -###### Article 60 - -Les personnes embarquées qui, collectivement et étant armées ou non, se livrent -à des violences à bord ou se soulèvent contre l'autorité du capitaine, et -refusent, après une sommation formelle, de rentrer dans l'ordre, sont punies : -les officiers ou maîtres, de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, -et les autres personnes embarquées de la réclusion criminelle à temps de cinq à -six ans. Toutefois, les personnes embarquées qui ne remplissent pas à bord un -emploi salarié sont punies comme les officiers ou maîtres, si elles ont été les -instigatrices de la résistance.
- -Dans les cas prévus ci-dessus, la résistance du capitaine et des personnes qui -lui sont restées fidèles est considérée comme un acte de légitime défense. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_61.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_61.md deleted file mode 100644 index 0925d26..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_61.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523888 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X061L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523888.xml ---- - -###### Article 61 - -Toute personne impliquée dans un complot ou dans un attentat contre la sûreté, -la liberté ou l'autorité du capitaine est punie :
- -les officiers ou maîtres, de la peine de la réclusion à temps de dix à vingt -ans, et les autres personnes embarquées de la peine de réclusion criminelle à -temps de cinq à dix ans.
- -Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée entre deux ou -plusieurs personnes embarquées à bord d'un navire. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_62.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_62.md deleted file mode 100644 index de609f2..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_62.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523890 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X062L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523890.xml ---- - -###### Article 62 - -La troisième faute grave et les fautes graves subséquentes contre la discipline -commises au cours du même embarquement sont considérées comme délit et punies de -six mois d'emprisonnement.
- -Toutefois, lorsque la nature de la faute et les circonstances qui l'ont -accompagnée ne paraissent pas suffisantes à l'administrateur des affaires -maritimes pour lui permettre de saisir le procureur de la République, -l'administrateur des affaires maritimes peut conserver à l'infraction son -caractère de faute et lui appliquer les punitions prévues par l'article 15 -ci-dessus. Les fautes légères, réputées fautes graves en vertu du paragraphe 1er -de l'article 14, ne peuvent jamais constituer des délits. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md index e0d5e81..12d37cd 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -7,17 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137591 #### Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation. - [Article 63](article_63.md) -- [Article 63 bis](article_63_bis.md) - [Article 64](article_64.md) -- [Article 65](article_65.md) - [Article 66](article_66.md) -- [Article 67](article_67.md) -- [Article 68](article_68.md) - [Article 69](article_69.md) -- [Article 70](article_70.md) - [Article 72](article_72.md) -- [Article 73](article_73.md) -- [Article 74](article_74.md) -- [Article 75](article_75.md) - [Article 76](article_76.md) -- [Article 78](article_78.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_63.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_63.md index 122d7de..efe8b34 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_63.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_63.md @@ -1,46 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523893 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X063L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523893.xml +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023634798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/47/LEGIARTI000023634798.xml --- ###### Article 63 -Toute personne, même étrangère, embarquée sur un navire français ou étranger, -qui, dans les eaux maritimes et jusqu'à la limite des eaux territoriales -françaises, ne se conforme pas aux règlements et aux ordres émanant des -autorités maritimes et relatifs, soit à la police des eaux et rades, soit à la -police de la navigation maritime, est punie de six mois d'emprisonnement et de -3750 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
- -La même peine est encourue par toute personne embarquée sur un navire français -qui, hors des eaux territoriales françaises, ne se conforme pas aux ordres -régulièrement donnés par un consul général, consul ou vice-consul de France, par -une autorité maritime qualifiée, ou par le commandant d'un bâtiment de guerre -français.
- -Le capitaine de tout navire français ou étranger, qui aura enfreint dans les -eaux territoriales ou intérieures françaises soit les règles de circulation -maritime édictées en application de la Convention internationale de Londres du -20 octobre 1972 en vue de prévenir les abordages en mer et relatives aux -dispositifs de séparation de trafic, soit les règles édictées par les préfets -maritimes en ce qui concerne les distances minimales de passage le long des -côtes françaises, sera puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 7500 -euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois, lorsque -l'infraction est commise par le capitaine d'un bâtiment français ou étranger -transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses -définies par décret, l'amende est de 150000 euros.
- -Est puni des peines prévues par l'alinéa précédent le capitaine de tout navire -français qui aura, hors des eaux territoriales ou intérieures françaises, -enfreint les règles de circulation maritime édictées en application de la -convention internationale de Londres du 20 octobre 1972 en vue de prévenir les -abordages en mer, et relatives aux dispositifs de séparation de trafic.
- Si les infractions prévues au présent article ont été commises en temps de guerre, la peine peut être portée au triple et la connaissance desdites infractions appartient aux tribunaux maritimes. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_63_bis.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_63_bis.md deleted file mode 100644 index 52b90e4..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_63_bis.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523896 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X063L00AXXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523896.xml ---- - -###### Article 63 bis - -Sera puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, -ou de l'une de ces deux peines seulement, le capitaine de tout navire français -ou étranger transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances -dangereuses définies par décret, qui aura pénétré dans les eaux territoriales ou -intérieures françaises sans avoir signalé au préfet maritime la date et l'heure -d'entrée, la position, la route et la vitesse du navire ainsi que la nature et -l'importance du chargement et, le cas échéant, tout accident de mer au sens des -stipulations de la Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969, dont il aura été -victime. Sera puni des mêmes peines tout capitaine qui n'aura pas signalé au -préfet maritime tout accident de mer dont son navire aura été victime alors -qu'il naviguait dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.
- -Les peines édictées à l'alinéa précédent seront encourues par le capitaine de -tout navire français ou étranger qui, se trouvant dans les eaux territoriales -françaises, se sera, aux fins d'assistance ou de remorquage, porté au secours de -tout navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances -dangereuses définies par décret, sans avoir signalé au préfet maritime dès qu'il -en a eu connaissance la position du navire en difficulté et la nature de ses -avaries ou sans avoir tenu le préfet maritime informé du déroulement des -opérations de secours. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_65.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_65.md deleted file mode 100644 index 93fb672..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_65.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-06-02 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523900 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X065L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523900.xml ---- - -###### Article 65 - -Est puni de la peine prévue à l'article 64 tout capitaine qui, sans motif -légitime, refuse de déférer à la réquisition de l'administrateur des affaires -maritimes pour rapatrier des Français, soit dans la métropole, soit dans un -territoire d'outre-mer. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_67.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_67.md deleted file mode 100644 index 03f10b2..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_67.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523905 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X067L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523905.xml ---- - -###### Article 67 - -Tout capitaine qui, ayant laissé à terre, dans un port où n'existe aucune -autorité française, un officier, un maître ou un homme d'équipage malade ou -blessé, ne lui procure pas les moyens d'assurer son traitement et son -rapatriement, est puni de 3750 euros d'amende et de deux mois d'emprisonnement, -ou de l'une de ces deux peines seulement.
- -La même peine est encourue par le capitaine qui, ayant laissé à terre, avant -qu'il ait atteint son lieu de destination, un passager malade ou blessé, ne -donne pas avis de cette mesure à l'autorité consulaire du pays auquel appartient -le passager débarqué ou, à défaut, à l'autorité locale. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_68.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_68.md deleted file mode 100644 index 97e166f..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_68.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523908 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X068L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523908.xml ---- - -###### Article 68 - -Tout armateur qui exploite ou fait exploiter à terre un économat, en violation -des dispositions de l'article 77 du Code du travail maritime, ou impose aux -marins, en violation dudit article, l'obligation de dépenser tout ou partie de -leurs salaires dans des magasins indiqués par lui, est puni de 3 750 euros -d'amende, qui peut être portée à 7 500 euros en cas de récidive. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_70.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_70.md deleted file mode 100644 index be32f2c..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_70.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523913 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X070L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523913.xml ---- - -###### Article 70 - -Toute personne qui, sur un navire français, exerce, sans l'autorisation de -l'administrateur des affaires maritimes et hors le cas de force majeure, soit le -commandement du bâtiment, soit toute autre fonction du bord, sans satisfaire aux -conditions exigées par les lois et règlements maritimes, est punie d'un an -d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines -seulement. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_73.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_73.md deleted file mode 100644 index 2ae85b2..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_73.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523918 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X073L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523918.xml ---- - -###### Article 73 - -Toute personne qui contracte ou tente de contracter un engagement maritime, en -produisant sciemment de fausses pièces d'identité, est punie de six mois -d'emprisonnement. La peine est doublée en cas de récidive. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_74.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_74.md deleted file mode 100644 index 75e2bbd..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_74.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523921 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X074L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523921.xml ---- - -###### Article 74 - -Toute personne autre que les fonctionnaires et agents des services publics qui -pénètre à bord d'un navire sans billet ou sans autorisation du capitaine ou de -l'armateur, ou sans y être appelée par les besoins de l'exploitation, est punie -de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
- -Toute personne qui s'introduit frauduleusement sur un navire avec l'intention de -faire une traversée de long cours ou de cabotage international, est punie de -l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
- -Toute personne qui, soit à bord, soit à terre, a favorisé l'embarquement ou le -débarquement d'un passager clandestin, l'a dissimulé ou lui a fourni des vivres -à l'issu du capitaine est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la -5e classe. Le maximum de ces deux peines doit être prononcé à l'égard des -personnes qui se sont groupées pour faciliter les embarquements clandestins.
- -En cas de récidive l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e -classe commises en récidive. La peine sera du double du maximum à l'égard des -personnes qui se sont groupées pour faciliter les embarquements clandestins.
- -Les frais de refoulement hors du territoire des passagers clandestins de -nationalité étrangère sont imputés au navire à bord duquel le délit a été -commis. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_75.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_75.md deleted file mode 100644 index 184ee1c..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_75.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523924 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X075L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523924.xml ---- - -###### Article 75 - -Toute personne embarquée qui, à l'insu du capitaine, introduit sur un navire, en -vue de les faire transporter, des marchandises non inscrites au manifeste, est -punie de 3 750 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement, ou de l'une de -ces deux peines seulement, sans préjudice du droit du capitaine de jeter à la -mer, dans les conditions de l'article 23 du Code du travail maritime, les -marchandises indûment chargées sur le bâtiment. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_78.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_78.md deleted file mode 100644 index 6ae21ba..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_78.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523930 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X078L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523930.xml ---- - -###### Article 78 - -Tout capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions fixées par décret sur les -marques extérieures d'identité des navires, ou qui efface, altère, couvre ou -masques lesdites marques est puni de 3 750 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md index 79d02a1..1f22759 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137592 #### Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation. -- [Article 79](article_79.md) -- [Article 80](article_80.md) -- [Article 81](article_81.md) - [Article 82](article_82.md) -- [Article 83](article_83.md) -- [Article 84](article_84.md) -- [Article 85](article_85.md) - [Article 86](article_86.md) -- [Article 87](article_87.md) -- [Article 87 bis](article_87_bis.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_79.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_79.md deleted file mode 100644 index eb13d4a..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_79.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523932 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X079L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523932.xml ---- - -###### Article 79 - -Toute personne qui, en dehors des cas prévus par le Code de justice militaire, -échoue, perd ou détruit, volontairement et dans une intention criminelle, un -navire quelconque, par quelque moyen que ce soit, est punie des peines encourues -pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les -personnes, réprimées par les articles 322-6 à 322-11 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_80.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_80.md deleted file mode 100644 index 36867a2..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_80.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523935 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X080L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523935.xml ---- - -###### Article 80 - -Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ou de l'une -de ces deux peines seulement, tout capitaine ou chef de quart qui se rend -coupable d'une infraction aux règles prescrites par les règlements maritimes, -soit sur les feux à allumer la nuit et les signaux à faire en temps de brume, -soit sur la route à suivre et les manoeuvres à exécuter en cas de rencontre d'un -bâtiment.
- -Est puni de la même peine, tout pilote qui se rend coupable d'une infraction aux -règles sur la route à suivre. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_81.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_81.md deleted file mode 100644 index e499116..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_81.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523938 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X081L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523938.xml ---- - -###### Article 81 - -Si l'une des infractions prévues à l'article 80 ou tout autre fait de négligence -imputable au capitaine, chef de quart ou pilote, a occasionné, pour le navire ou -pour un autre navire, soit un abordage, soit un échouement ou un choc contre un -obstacle visible ou connu, soit une avarie grave du navire ou de sa cargaison, -le coupable est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, -ou de l'une de ces deux peines seulement.
- -Si l'infraction a eu pour conséquence la perte ou l'innavigabilité absolue d'un -navire ou la perte d'une cargaison, ou si elle a entraîné soit des blessures -graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes, le coupable est puni de -deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ou de l'une de ces deux -peines seulement. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_83.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_83.md deleted file mode 100644 index c079c18..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_83.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523944 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X083L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523944.xml ---- - -###### Article 83 - -Est puni de 3 750 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement, ou de l'une de -ces deux peines seulement, tout capitaine qui, après abordage et autant qu'il -peut le faire sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers, -néglige d'employer tous les moyens dont il dispose pour sauver du danger créé -par l'abordage l'autre bâtiment, son équipage et ses passagers.
- -Est puni de la même peine le capitaine qui, hors le cas de force majeure, -s'éloigne du lieu du sinistre avant de s'être assuré qu'une plus longue -assistance est inutile à l'autre bâtiment, à son équipage et à ses passagers, et -si le bâtiment a sombré, avant d'avoir fait tous ses efforts pour recueillir les -naufragés. Si une ou plusieurs personnes ont péri par suite de la non-exécution -des obligations visées au présent paragraphe, la peine peut être portée au -double.
- -Après un abordage, le capitaine de chacun des navires abordés qui, s'il le peut -sans danger pour son navire, son équipage ou ses passagers, ne fait pas -connaître au capitaine de l'autre navire les noms de son propre navire et des -ports d'attache, de départ et de destination de celui-ci, est puni de 3 750 -euros d'amende et de trois mois d'emprisonnement, ou de l'une de ces deux peines -seulement. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_84.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_84.md deleted file mode 100644 index 00eea03..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_84.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523946 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X084L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523946.xml ---- - -###### Article 84 - -Est puni de six mois d'emprisonnement, tout capitaine qui, en cas de danger, -abandonne son navire pendant le voyage sans l'avis des officiers et principaux -de l'équipage.
- -Est puni de deux ans d'emprisonnement tout capitaine qui, en cas de danger et -avant d'abandonner son navire, néglige d'organiser le sauvetage de l'équipage et -des passagers et de sauver les papiers de bord, les dépêches postales et les -marchandises les plus précieuses de la cargaison.
- -Est puni de la peine portée au paragraphe précédent, le capitaine qui, forcé -d'abandonner son navire, ne reste pas à bord le dernier. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_85.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_85.md deleted file mode 100644 index a19fc38..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_85.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523949 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X085L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523949.xml ---- - -###### Article 85 - -Tout capitaine qui, alors qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son -navire, son équipage ou ses passagers, ne prête pas assistance à toute personne, -même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre, est puni de 3 750 euros -d'amende et de deux ans d'emprisonnement, ou de l'une de ces deux peines -seulement. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_87.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_87.md deleted file mode 100644 index 456f5e3..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_87.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-08-05 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523952 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X087L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523952.xml ---- - -###### Article 87 - -Les dispositions des articles 80 à 83 sont applicables aux personnes, mêmes -étrangères, qui se trouvent sur un navire étranger, lorsque l'infraction a lieu -dans les eaux maritimes et jusqu'à la limite des eaux territoriales -françaises.
- -Les mêmes dispositions, ainsi que celles de l'article 78, sont également -applicables aux personnes qui se trouvent sur un navire ou engin muni d'un -permis de circulation ou d'une carte de circulation. Est alors considérée comme -capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou engin.
- -Dans le cas où l'une des infractions prévues par les articles 80, 81 et 83 à 85, -a été commise par une personne exerçant le commandement dans les conditions -irrégulières déterminées par l'article 70, la peine est portée au double. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_87_bis.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_87_bis.md deleted file mode 100644 index 28a89af..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_87_bis.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523955 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X087L00AXXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523955.xml ---- - -###### Article 87 bis - -Est punie de la peine de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, -ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, étant à terre ou à -bord, provoquera, par parole ou par écrits, un homme d'équipage ou l'équipage -d'un navire, à commettre l'un des délits punis par la présente loi.