diff --git a/partie_legislative/titre_i/README.md b/partie_legislative/titre_i/README.md
index b9da175..23adefd 100644
--- a/partie_legislative/titre_i/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_i/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120354
Titre I : Dispositions générales.
+- [Article 1](article_1.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_i/article_1.md b/partie_legislative/titre_i/article_1.md
new file mode 100644
index 0000000..7f9c773
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_i/article_1.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1962-08-05
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006523807
+Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X001L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523807.xml
+---
+
+Article 1
+
+Sont soumises à toutes les dispositions de la présente loi, en quelque lieu que
+se trouve le navire, et hors des cas prévus par le Code de justice militaire
+:
+
+1° Toutes les personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, inscrites sur
+le rôle d'équipage d'un navire français autre qu'un navire de guerre,
+immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer et y
+ayant conservé son port d'attache, à partir du jour de leur embarquement
+administratif, jusques et y compris le jour de leur débarquement administratif
+;
+
+2° Toutes les personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, qui se
+trouvent, en fait, à bord d'un navire visé à l'alinéa premier ci-dessus, soit
+comme passagers proprement dits, soit en vue d'effectuer le voyage, pendant tout
+le temps de leur présence sur le bâtiment.
+
+Les personnes de l'équipage et les marins passagers naufragés, absents
+irrégulièrement ou délaissés qui ont été embarqués pour être rapatriés,
+continuent d'être soumis aux dispositions de la présente loi, en cas de perte du
+navire, jusqu'à ce qu'ils aient pu être remis soit à une autorité française,
+soit à une autorité étrangère locale. Il en est de même des autres personnes
+embarquées si elles ont demandé à suivre la fortune de l'équipage.
+
+Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les militaires et marins des
+armées de terre et de mer embarqués, à quelque titre que ce soit, sur un des
+navires visés à l'alinéa premier ci-dessus, demeurent justiciables des tribunaux
+militaires de l'armée de terre ou de l'armée de mer pour tout délit ou crime
+prévu par la présente loi.
+
+Un décret contresigné par le ministre chargé de la marine marchande, le ministre
+d'Etat chargé de la défense nationale et le ministre chargé des territoires
+d'outre-mer déterminera la procédure à suivre pour la recherche et la
+constatation des délits ou crimes prévus au paragraphe précédent, ainsi que les
+conditions de la répression des fautes de discipline prévues par la présente
+loi, lorsqu'elles sont commises par des militaires ou marins des armées de terre
+ou de mer.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n°62-899 du 4 août 1962 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 1 (ALINEA 1), 2, 25, 26 (ALINEA 1), 28 (ALINEA 1 ET 2), 30 (ALINEA 1 ET 3), 31 (ALINEAS 1 ET DEUX DERNIERS), 34, 35 (ALINEAS 1 ET 3), 36 (ALINEAS 1 ET 2), 36 BIS, 36 TER (ALINEA 1 ET 3), 37 (ALINEAS 1 ET 2), 63, 86, 87 (ALINEA 2), 89, 90 ET 94 ET ADJONCTION D'UN ART. 90-1 A LA LOI DU 17-12-1926, DEJA MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE MODIFICATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1962-08-04 MODIFICATION source Loi n°62-899 du 4 août 1962 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 1 (ALINEA 1), 2, 25, 26 (ALINEA 1), 28 (ALINEA 1 ET 2), 30 (ALINEA 1 ET 3), 31 (ALINEAS 1 ET DEUX DERNIERS), 34, 35 (ALINEAS 1 ET 3), 36 (ALINEAS 1 ET 2), 36 BIS, 36 TER (ALINEA 1 ET 3), 37 (ALINEAS 1 ET 2), 63, 86, 87 (ALINEA 2), 89, 90 ET 94 ET ADJONCTION D'UN ART. 90-1 A LA LOI DU 17-12-1926, DEJA MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
+
+ -
+ 2012-11-02 ABROGATION source Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-06-02 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-06-02 au 2015-01-01
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1926-12-17
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md
index fedd9a0..e1d05bd 100644
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md
@@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137588
Chapitre I : Compétence et procédure.
+- [Article 28](article_28.md)
- [Article 32](article_32.md)
+- [Article 36 bis](article_36_bis.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_28.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_28.md
new file mode 100644
index 0000000..609bffd
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_28.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1962-08-05
+Date de fin: 1993-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006523819
+Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X028L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523819.xml
+---
+
+Article 28
+
+Dès que le capitaine a connaissance d'un crime, d'un délit ou d'une
+contravention commis à bord, il procède à une enquête préliminaire conformément
+aux dispositions du titre II du livre Ier du Code de procédure pénale. Les
+circonstances du crime, du délit ou de la contravention et les énonciations du
+procès-verbal de l'enquête préliminaire sont mentionnées au livre de
+discipline.
+
+En cas de nécessité, le capitaine peut faire arrêter préventivement l'inculpé.
+S'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, ce dernier devra, être séparé de tous
+autres détenus. L'emprisonnement préventif est subordonné à l'observation des
+règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8. L'imputation de
+la détention préventive sur la durée de la peine est de droit, sauf décision
+contraire de la juridiction compétente.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n°62-899 du 4 août 1962 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 1 (ALINEA 1), 2, 25, 26 (ALINEA 1), 28 (ALINEA 1 ET 2), 30 (ALINEA 1 ET 3), 31 (ALINEAS 1 ET DEUX DERNIERS), 34, 35 (ALINEAS 1 ET 3), 36 (ALINEAS 1 ET 2), 36 BIS, 36 TER (ALINEA 1 ET 3), 37 (ALINEAS 1 ET 2), 63, 86, 87 (ALINEA 2), 89, 90 ET 94 ET ADJONCTION D'UN ART. 90-1 A LA LOI DU 17-12-1926, DEJA MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE MODIFICATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1962-08-04 MODIFICATION source Loi n°62-899 du 4 août 1962 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 1 (ALINEA 1), 2, 25, 26 (ALINEA 1), 28 (ALINEA 1 ET 2), 30 (ALINEA 1 ET 3), 31 (ALINEAS 1 ET DEUX DERNIERS), 34, 35 (ALINEAS 1 ET 3), 36 (ALINEAS 1 ET 2), 36 BIS, 36 TER (ALINEA 1 ET 3), 37 (ALINEAS 1 ET 2), 63, 86, 87 (ALINEA 2), 89, 90 ET 94 ET ADJONCTION D'UN ART. 90-1 A LA LOI DU 17-12-1926, DEJA MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
+
+ -
+ 1971-07-15 CITATION cible Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande VIGUEUR
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1926-12-17
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36_bis.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36_bis.md
new file mode 100644
index 0000000..91677aa
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36_bis.md
@@ -0,0 +1,139 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1962-08-05
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006523831
+Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X036L00AXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523831.xml
+---
+
+Article 36 bis
+
+Les contraventions ou délits prévus par les articles 39 à 43, 45, 54 à 57, 59,
+62 à 67, 80 à 85, 87 et 87 bis sont, en France métropolitaine, de la
+connaissance des tribunaux maritimes commerciaux institués par le titre IV de la
+présente loi.
+
+Dans les départements d'outre-mer, ils sont de la compétence des tribunaux
+correctionnels. Les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article 36 leur sont
+alors applicables.
+
+Toutefois, les mineurs de dix-huit ans sont déférés aux juridictions pour
+enfants, conformément aux dispositions de l'article 33 (2°).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-19 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 87 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 87 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 87 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-06-02 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-06-02 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-06-02 au 1980-07-09 CITATION source
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1939-08-03 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-05 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2015-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n°62-899 du 4 août 1962 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 1 (ALINEA 1), 2, 25, 26 (ALINEA 1), 28 (ALINEA 1 ET 2), 30 (ALINEA 1 ET 3), 31 (ALINEAS 1 ET DEUX DERNIERS), 34, 35 (ALINEAS 1 ET 3), 36 (ALINEAS 1 ET 2), 36 BIS, 36 TER (ALINEA 1 ET 3), 37 (ALINEAS 1 ET 2), 63, 86, 87 (ALINEA 2), 89, 90 ET 94 ET ADJONCTION D'UN ART. 90-1 A LA LOI DU 17-12-1926, DEJA MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE MODIFICATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1962-08-04 MODIFICATION source Loi n°62-899 du 4 août 1962 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 1 (ALINEA 1), 2, 25, 26 (ALINEA 1), 28 (ALINEA 1 ET 2), 30 (ALINEA 1 ET 3), 31 (ALINEAS 1 ET DEUX DERNIERS), 34, 35 (ALINEAS 1 ET 3), 36 (ALINEAS 1 ET 2), 36 BIS, 36 TER (ALINEA 1 ET 3), 37 (ALINEAS 1 ET 2), 63, 86, 87 (ALINEA 2), 89, 90 ET 94 ET ADJONCTION D'UN ART. 90-1 A LA LOI DU 17-12-1926, DEJA MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
+
+ -
+ 2012-11-02 ABROGATION source Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-06-02 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-06-02 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-19 au 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-05 au 2010-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 87 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1939-08-03 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande VIGUEUR
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1926-12-17
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md
index 6b08a88..0fd954a 100644
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137592
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 84](article_84.md)
+- [Article 87](article_87.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_87.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_87.md
new file mode 100644
index 0000000..b7ff7dc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_87.md
@@ -0,0 +1,129 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1962-08-05
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006523952
+Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X087L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523952.xml
+---
+
+Article 87
+
+Les dispositions des articles 80 à 83 sont applicables aux personnes, mêmes
+étrangères, qui se trouvent sur un navire étranger, lorsque l'infraction a lieu
+dans les eaux maritimes et jusqu'à la limite des eaux territoriales
+françaises.
+
+Les mêmes dispositions, ainsi que celles de l'article 78, sont également
+applicables aux personnes qui se trouvent sur un navire ou engin muni d'un
+permis de circulation ou d'une carte de circulation. Est alors considérée comme
+capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou engin.
+
+Dans le cas où l'une des infractions prévues par les articles 80, 81 et 83 à 85,
+a été commise par une personne exerçant le commandement dans les conditions
+irrégulières déterminées par l'article 70, la peine est portée au double.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-19 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1940-05-31 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 36 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-05 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article L5262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article L5242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article L5242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L5242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article L5242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L5242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article L5263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article L5263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n°62-899 du 4 août 1962 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 1 (ALINEA 1), 2, 25, 26 (ALINEA 1), 28 (ALINEA 1 ET 2), 30 (ALINEA 1 ET 3), 31 (ALINEAS 1 ET DEUX DERNIERS), 34, 35 (ALINEAS 1 ET 3), 36 (ALINEAS 1 ET 2), 36 BIS, 36 TER (ALINEA 1 ET 3), 37 (ALINEAS 1 ET 2), 63, 86, 87 (ALINEA 2), 89, 90 ET 94 ET ADJONCTION D'UN ART. 90-1 A LA LOI DU 17-12-1926, DEJA MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE MODIFICATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1962-08-04 MODIFICATION source Loi n°62-899 du 4 août 1962 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 1 (ALINEA 1), 2, 25, 26 (ALINEA 1), 28 (ALINEA 1 ET 2), 30 (ALINEA 1 ET 3), 31 (ALINEAS 1 ET DEUX DERNIERS), 34, 35 (ALINEAS 1 ET 3), 36 (ALINEAS 1 ET 2), 36 BIS, 36 TER (ALINEA 1 ET 3), 37 (ALINEAS 1 ET 2), 63, 86, 87 (ALINEA 2), 89, 90 ET 94 ET ADJONCTION D'UN ART. 90-1 A LA LOI DU 17-12-1926, DEJA MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
+
+ -
+ 2010-10-28 ABROGATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 36 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-05 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-19 au 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1940-05-31 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande VIGUEUR
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1926-12-17
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/titre_iv/README.md b/partie_legislative/titre_iv/README.md
index 5f73474..22a4d2e 100644
--- a/partie_legislative/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_iv/README.md
@@ -7,9 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120356
Titre IV : Des tribunaux maritimes commerciaux.
- [Article 88](article_88.md)
+- [Article 89](article_89.md)
+- [Article 90-1](article_90-1.md)
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 92](article_92.md)
- [Article 93](article_93.md)
+- [Article 94](article_94.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_89.md b/partie_legislative/titre_iv/article_89.md
new file mode 100644
index 0000000..02d9164
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_iv/article_89.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1962-08-05
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006523957
+Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X089L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523957.xml
+---
+
+Article 89
+
+Un tribunal maritime commercial est institué dans les chefs-lieux de quartier de
+France métropolitaine désignés par décret. Le décret institutif fixe la
+circonscription de juridiction du tribunal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n°62-899 du 4 août 1962 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 1 (ALINEA 1), 2, 25, 26 (ALINEA 1), 28 (ALINEA 1 ET 2), 30 (ALINEA 1 ET 3), 31 (ALINEAS 1 ET DEUX DERNIERS), 34, 35 (ALINEAS 1 ET 3), 36 (ALINEAS 1 ET 2), 36 BIS, 36 TER (ALINEA 1 ET 3), 37 (ALINEAS 1 ET 2), 63, 86, 87 (ALINEA 2), 89, 90 ET 94 ET ADJONCTION D'UN ART. 90-1 A LA LOI DU 17-12-1926, DEJA MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE MODIFICATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1926-12-17
+
+ -
+ 1962-08-04 MODIFICATION source Loi n°62-899 du 4 août 1962 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 1 (ALINEA 1), 2, 25, 26 (ALINEA 1), 28 (ALINEA 1 ET 2), 30 (ALINEA 1 ET 3), 31 (ALINEAS 1 ET DEUX DERNIERS), 34, 35 (ALINEAS 1 ET 3), 36 (ALINEAS 1 ET 2), 36 BIS, 36 TER (ALINEA 1 ET 3), 37 (ALINEAS 1 ET 2), 63, 86, 87 (ALINEA 2), 89, 90 ET 94 ET ADJONCTION D'UN ART. 90-1 A LA LOI DU 17-12-1926, DEJA MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
+
+ -
+ 2012-11-02 ABROGATION source Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_90-1.md b/partie_legislative/titre_iv/article_90-1.md
new file mode 100644
index 0000000..1cc3bf9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_iv/article_90-1.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1962-08-05
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006523961
+Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X090L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523961.xml
+---
+
+Article 90-1
+
+Si, dans une même affaire, comparaissent plusieurs prévenus qui sont, soit des
+marins titulaires de brevets ou diplômes différents, soit des marins brevetés ou
+diplômés et des marins non brevetés ni diplômés ou des personnes autres que des
+marins, le tribunal maritime commercial comprend, en plus du quatrième juge
+désigné en fonction du prévenu titulaire du brevet ou diplôme le plus élevé,
+autant de juges supplémentaires qu'il est nécessaire pour tenir compte, en
+exécution des dispositions de l'article précédent, de la situation des autres
+prévenus.
+
+Toutefois, au cours du délibéré et du vote sur la culpabilité et lors de la
+fixation de la peine, le quatrième juge et chacun des juges supplémentaires
+n'interviennent qu'en ce qui concerne le ou les prévenus à raison duquel ou
+desquels ils ont été nommés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
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+ -
+ Loi n°62-899 du 4 août 1962 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 1 (ALINEA 1), 2, 25, 26 (ALINEA 1), 28 (ALINEA 1 ET 2), 30 (ALINEA 1 ET 3), 31 (ALINEAS 1 ET DEUX DERNIERS), 34, 35 (ALINEAS 1 ET 3), 36 (ALINEAS 1 ET 2), 36 BIS, 36 TER (ALINEA 1 ET 3), 37 (ALINEAS 1 ET 2), 63, 86, 87 (ALINEA 2), 89, 90 ET 94 ET ADJONCTION D'UN ART. 90-1 A LA LOI DU 17-12-1926, DEJA MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE CREATION cible
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+ Références faites par l'article
+
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+ -
+ CODIFICATION source Loi 1926-12-17
+
+ -
+ 1962-08-04 CREATION source Loi n°62-899 du 4 août 1962 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 1 (ALINEA 1), 2, 25, 26 (ALINEA 1), 28 (ALINEA 1 ET 2), 30 (ALINEA 1 ET 3), 31 (ALINEAS 1 ET DEUX DERNIERS), 34, 35 (ALINEAS 1 ET 3), 36 (ALINEAS 1 ET 2), 36 BIS, 36 TER (ALINEA 1 ET 3), 37 (ALINEAS 1 ET 2), 63, 86, 87 (ALINEA 2), 89, 90 ET 94 ET ADJONCTION D'UN ART. 90-1 A LA LOI DU 17-12-1926, DEJA MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
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+ -
+ 2012-11-02 ABROGATION source Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04
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+
diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_94.md b/partie_legislative/titre_iv/article_94.md
new file mode 100644
index 0000000..b1a7506
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_iv/article_94.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1962-08-05
+Date de fin: 1980-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006523965
+Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X094L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523965.xml
+---
+
+Article 94
+
+Un décret fixera la forme de procéder devant les tribunaux maritimes
+commerciaux.
+
+Un règlement d'administration publique détermine les frais qui peuvent être
+compris sous la dénomination des frais de justice pour l'application de la
+présente loi ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement,
+fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon
+générale, règle tout ce qui s'y rapporte.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n°62-899 du 4 août 1962 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 1 (ALINEA 1), 2, 25, 26 (ALINEA 1), 28 (ALINEA 1 ET 2), 30 (ALINEA 1 ET 3), 31 (ALINEAS 1 ET DEUX DERNIERS), 34, 35 (ALINEAS 1 ET 3), 36 (ALINEAS 1 ET 2), 36 BIS, 36 TER (ALINEA 1 ET 3), 37 (ALINEAS 1 ET 2), 63, 86, 87 (ALINEA 2), 89, 90 ET 94 ET ADJONCTION D'UN ART. 90-1 A LA LOI DU 17-12-1926, DEJA MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE MODIFICATION cible
+
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+
+ Références faites par l'article
+
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+ -
+ CODIFICATION source Loi 1926-12-17
+
+ -
+ 1962-08-04 MODIFICATION source Loi n°62-899 du 4 août 1962 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 1 (ALINEA 1), 2, 25, 26 (ALINEA 1), 28 (ALINEA 1 ET 2), 30 (ALINEA 1 ET 3), 31 (ALINEAS 1 ET DEUX DERNIERS), 34, 35 (ALINEAS 1 ET 3), 36 (ALINEAS 1 ET 2), 36 BIS, 36 TER (ALINEA 1 ET 3), 37 (ALINEAS 1 ET 2), 63, 86, 87 (ALINEA 2), 89, 90 ET 94 ET ADJONCTION D'UN ART. 90-1 A LA LOI DU 17-12-1926, DEJA MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
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