diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md
index 3fc12b9..0fa3e1e 100644
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md
@@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137588
- [Article 36](article_36.md)
- [Article 36 bis](article_36_bis.md)
- [Article 36 ter](article_36_ter.md)
+- [Article 38](article_38.md)
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new file mode 100644
index 0000000..26cd9a6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_38.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1979-01-03
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006523837
+Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X038L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523837.xml
+---
+
+###### Article 38
+
+Lorsqu'il s'agit des faits prévus par les articles 63, premier et troisième
+alinéas, 63 bis et 80 à 83 de la présente loi et imputables à une ou plusieurs
+personnes appartenant à l'équipage d'un navire français ou étranger,
+l'administrateur des affaires maritimes peut, sans préjudice des mesures de
+droit commun, arrêter le navire jusqu'au dépôt, à la caisse des gens de mer,
+d'un cautionnement destiné à garantir l'exécution des condamnations et dont il
+fixe le montant. En cas de condamnation définitive et non exécutée, le
+cautionnement est acquis à la caisse des invalides de la marine, déduction faite
+des frais et réparations civiles.
+
+Pour assurer l'exécution de ces décisions, l'administrateur des affaires
+maritimes peut requérir les autorités du port de s'opposer à la libre sortie du
+navire, ou ordonner lui-même les mesures matérielles empêchant le départ du
+bâtiment.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md
index 3a80453..4b539b1 100644
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137591
#### Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.
+- [Article 63 bis](article_63_bis.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 66](article_66.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_63_bis.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_63_bis.md
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index 0000000..9282cd7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_63_bis.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1979-01-03
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006523894
+Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X063L00AXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523894.xml
+---
+
+###### Article 63 bis
+
+Sera puni d'une peine d'emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de
+100.000 F à 500.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, le capitaine de
+tout navire français ou étranger transportant une cargaison d'hydrocarbures ou
+d'autres substances dangereuses définies par décret, qui aura pénétré dans les
+eaux territoriales ou intérieures françaises sans avoir signalé au préfet
+maritime la date et l'heure d'entrée, la position, la route et la vitesse du
+navire ainsi que la nature et l'importance du chargement et, le cas échéant,
+tout accident de mer au sens des stipulations de la Convention de Bruxelles du
+29 novembre 1969, dont il aura été victime. Sera puni des mêmes peines tout
+capitaine qui n'aura pas signalé au préfet maritime tout accident de mer dont
+son navire aura été victime alors qu'il naviguait dans les eaux territoriales ou
+intérieures françaises.
+
+Les peines édictées à l'alinéa précédent seront encourues par le capitaine de
+tout navire français ou étranger qui, se trouvant dans les eaux territoriales
+françaises, se sera, aux fins d'assistance ou de remorquage, porté au secours de
+tout navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances
+dangereuses définies par décret, sans avoir signalé au préfet maritime dès qu'il
+en a eu connaissance la position du navire en difficulté et la nature de ses
+avaries ou sans avoir tenu le préfet maritime informé du déroulement des
+opérations de secours.