diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md index 3fc12b9..0fa3e1e 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md @@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137588 - [Article 36](article_36.md) - [Article 36 bis](article_36_bis.md) - [Article 36 ter](article_36_ter.md) +- [Article 38](article_38.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_38.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_38.md new file mode 100644 index 0000000..26cd9a6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_38.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-01-03 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006523837 +Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X038L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523837.xml +--- + +###### Article 38 + +Lorsqu'il s'agit des faits prévus par les articles 63, premier et troisième +alinéas, 63 bis et 80 à 83 de la présente loi et imputables à une ou plusieurs +personnes appartenant à l'équipage d'un navire français ou étranger, +l'administrateur des affaires maritimes peut, sans préjudice des mesures de +droit commun, arrêter le navire jusqu'au dépôt, à la caisse des gens de mer, +d'un cautionnement destiné à garantir l'exécution des condamnations et dont il +fixe le montant. En cas de condamnation définitive et non exécutée, le +cautionnement est acquis à la caisse des invalides de la marine, déduction faite +des frais et réparations civiles.
+ +Pour assurer l'exécution de ces décisions, l'administrateur des affaires +maritimes peut requérir les autorités du port de s'opposer à la libre sortie du +navire, ou ordonner lui-même les mesures matérielles empêchant le départ du +bâtiment. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 3a80453..4b539b1 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137591 #### Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation. +- [Article 63 bis](article_63_bis.md) - [Article 64](article_64.md) - [Article 65](article_65.md) - [Article 66](article_66.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_63_bis.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_63_bis.md new file mode 100644 index 0000000..9282cd7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_63_bis.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-01-03 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006523894 +Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X063L00AXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523894.xml +--- + +###### Article 63 bis + +Sera puni d'une peine d'emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de +100.000 F à 500.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, le capitaine de +tout navire français ou étranger transportant une cargaison d'hydrocarbures ou +d'autres substances dangereuses définies par décret, qui aura pénétré dans les +eaux territoriales ou intérieures françaises sans avoir signalé au préfet +maritime la date et l'heure d'entrée, la position, la route et la vitesse du +navire ainsi que la nature et l'importance du chargement et, le cas échéant, +tout accident de mer au sens des stipulations de la Convention de Bruxelles du +29 novembre 1969, dont il aura été victime. Sera puni des mêmes peines tout +capitaine qui n'aura pas signalé au préfet maritime tout accident de mer dont +son navire aura été victime alors qu'il naviguait dans les eaux territoriales ou +intérieures françaises.
+ +Les peines édictées à l'alinéa précédent seront encourues par le capitaine de +tout navire français ou étranger qui, se trouvant dans les eaux territoriales +françaises, se sera, aux fins d'assistance ou de remorquage, porté au secours de +tout navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances +dangereuses définies par décret, sans avoir signalé au préfet maritime dès qu'il +en a eu connaissance la position du navire en difficulté et la nature de ses +avaries ou sans avoir tenu le préfet maritime informé du déroulement des +opérations de secours.