diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_86.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_86.md
index 3f8433d..b8cf2f5 100644
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_86.md
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_86.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-06-02
-Date de fin: 1980-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000006523950
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X086L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523950.xml
+Date de début: 1980-07-09
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006523951
+Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X086L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523951.xml
---
Article 86
@@ -14,8 +14,8 @@ En ce qui concerne les contraventions ou délits prévus aux articles 80 à 85,
l'administrateur des affaires maritimes ne peut saisir soit le président du
tribunal maritime commercial, soit le procureur de la République, selon les
règles établies à l'article 36 bis, qu'au vu d'une enquête contradictoire
-effectuée par ses soins dans les conditions qui seront déterminées par un
-règlement d'administration publique.
+effectuée par ses soins dans les conditions qui seront déterminées par un décret
+en Conseil d'Etat.
@@ -25,30 +25,10 @@ règlement d'administration publique.
-
- Code des transports - article L1621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION source
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 36 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-05 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-06-02 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°81-63 du 20 janvier 1981 relatif aux commissions d'enquête technique et administrative sur les accidents et incidents de navires. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-28 au 2004-01-28 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2006-06-14 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
- -
- Loi n°62-899 du 4 août 1962 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 1 (ALINEA 1), 2, 25, 26 (ALINEA 1), 28 (ALINEA 1 ET 2), 30 (ALINEA 1 ET 3), 31 (ALINEAS 1 ET DEUX DERNIERS), 34, 35 (ALINEAS 1 ET 3), 36 (ALINEAS 1 ET 2), 36 BIS, 36 TER (ALINEA 1 ET 3), 37 (ALINEAS 1 ET 2), 63, 86, 87 (ALINEA 2), 89, 90 ET 94 ET ADJONCTION D'UN ART. 90-1 A LA LOI DU 17-12-1926, DEJA MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE MODIFICATION cible
+ Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 ABROGATION cible
@@ -58,26 +38,26 @@ règlement d'administration publique.
1956-11-26 CITATION cible Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-01-01 au 2015-01-01
-
- CODIFICATION source Loi 1926-12-17
-
-
- 1928-03-28 CITATION cible Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-06-02 au 2010-12-01
-
-
- 1962-08-04 MODIFICATION source Loi n°62-899 du 4 août 1962 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 1 (ALINEA 1), 2, 25, 26 (ALINEA 1), 28 (ALINEA 1 ET 2), 30 (ALINEA 1 ET 3), 31 (ALINEAS 1 ET DEUX DERNIERS), 34, 35 (ALINEAS 1 ET 3), 36 (ALINEAS 1 ET 2), 36 BIS, 36 TER (ALINEA 1 ET 3), 37 (ALINEAS 1 ET 2), 63, 86, 87 (ALINEA 2), 89, 90 ET 94 ET ADJONCTION D'UN ART. 90-1 A LA LOI DU 17-12-1926, DEJA MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
-
1981-01-20 CITATION cible Décret n°81-63 du 20 janvier 1981 relatif aux commissions d'enquête technique et administrative sur les accidents et incidents de navires. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-28 au 2004-01-28
-
- 2002-01-03 CITATION cible Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01
2999-01-01 CITATION source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 36 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-05 au 2015-01-01
+
+ CODIFICATION source Loi 1926-12-17
+
+
+ 1928-03-28 CITATION cible Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-06-02 au 2010-12-01
+
+
+ 2002-01-03 CITATION cible Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01
+
+
+ 2012-11-02 ABROGATION source Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04
+
diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_94.md b/partie_legislative/titre_iv/article_94.md
index b1a7506..5cc3ffd 100644
--- a/partie_legislative/titre_iv/article_94.md
+++ b/partie_legislative/titre_iv/article_94.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-08-05
-Date de fin: 1980-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000006523965
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X094L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523965.xml
+Date de début: 1980-07-09
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006523966
+Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X094L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523966.xml
---
Article 94
@@ -13,21 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523965.xml
Un décret fixera la forme de procéder devant les tribunaux maritimes
commerciaux.
-Un règlement d'administration publique détermine les frais qui peuvent être
-compris sous la dénomination des frais de justice pour l'application de la
-présente loi ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement,
-fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon
-générale, règle tout ce qui s'y rapporte.
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui peuvent être compris sous la
+dénomination des frais de justice pour l'application de la présente loi ; il en
+établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, fixe les conditions
+que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout
+ce qui s'y rapporte.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
-
- Loi n°62-899 du 4 août 1962 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 1 (ALINEA 1), 2, 25, 26 (ALINEA 1), 28 (ALINEA 1 ET 2), 30 (ALINEA 1 ET 3), 31 (ALINEAS 1 ET DEUX DERNIERS), 34, 35 (ALINEAS 1 ET 3), 36 (ALINEAS 1 ET 2), 36 BIS, 36 TER (ALINEA 1 ET 3), 37 (ALINEAS 1 ET 2), 63, 86, 87 (ALINEA 2), 89, 90 ET 94 ET ADJONCTION D'UN ART. 90-1 A LA LOI DU 17-12-1926, DEJA MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE MODIFICATION cible
+ Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 ABROGATION cible
@@ -38,7 +38,7 @@ générale, règle tout ce qui s'y rapporte.
CODIFICATION source Loi 1926-12-17
- 1962-08-04 MODIFICATION source Loi n°62-899 du 4 août 1962 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 1 (ALINEA 1), 2, 25, 26 (ALINEA 1), 28 (ALINEA 1 ET 2), 30 (ALINEA 1 ET 3), 31 (ALINEAS 1 ET DEUX DERNIERS), 34, 35 (ALINEAS 1 ET 3), 36 (ALINEAS 1 ET 2), 36 BIS, 36 TER (ALINEA 1 ET 3), 37 (ALINEAS 1 ET 2), 63, 86, 87 (ALINEA 2), 89, 90 ET 94 ET ADJONCTION D'UN ART. 90-1 A LA LOI DU 17-12-1926, DEJA MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
+ 2012-11-02 ABROGATION source Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04