diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md index f476ad5..18d67f1 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137591 #### Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation. -- [Article 69](article_69.md) - [Article 72](article_72.md) - [Article 76](article_76.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_69.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_69.md deleted file mode 100644 index 2d33ab2..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_69.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-02-26 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023657674 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/76/LEGIARTI000023657674.xml ---- - -###### Article 69 - -Est puni d'une amende de 3 750 euros, pour chaque infraction constatée, tout -armateur ou propriétaire de navire qui ne se conforme pas aux prescriptions du -Code du travail maritime relatives aux réglementations du travail, de la -nourriture et du couchage à bord des navires et aux prescriptions des règlements -d'administration publique rendus pour leur application.
- -Est puni de la même peine, sans préjudice des mesures disciplinaires prévues par -l'article 23, tout capitaine qui commet personnellement, ou d'accord avec -l'armateur ou propriétaire du navire, les infractions prévues par le paragraphe -précédent. Toutefois, la peine prononcée contre le capitaine peut être réduite -au quart de celle prononcée contre l'armateur ou propriétaire, s'il est prouvé -que le capitaine a reçu un ordre écrit ou verbal de cet armateur ou -propritaire.
- -Les peines prévues aux deux paragraphes précédents peuvent être portées au -double en cas de récidive. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi, dans -les douze mois qui précèdent, une condamnation pour des faits réprimés par le -présent article.