diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md index e481a4e..6248995 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137588 - [Article 30](article_30.md) - [Article 31](article_31.md) - [Article 32](article_32.md) +- [Article 33](article_33.md) - [Article 34](article_34.md) - [Article 35](article_35.md) - [Article 36](article_36.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_33.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_33.md new file mode 100644 index 0000000..a4ef389 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_33.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006523826 +Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X033L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523826.xml +--- + +###### Article 33 + +En France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, l'administrateur +des affaires maritimes, saisi par le capitaine ou par l'un des officiers ou +agents énumérés au paragraphe 1er, alinéa 2, de l'article 26, ou agissant +d'office, complète, s'il y a lieu, l'enquête effectuée par le capitaine en +exécution de l'article 28, ou procède dès qu'il a connaissance de l'infraction, +à une enquête préliminaire, conformément aux dispositions du titre II du livre +Ier du Code de procédure pénale ; puis il statue dans les conditions ci-après +:
+ +Si les faits incriminés ne constituent qu'une faute de discipline, +l'administrateur des affaires maritimes inflige à l'intéressé une peine +disciplinaire.
+ +Si les faits incriminés constituent une contravention de police, prévue à +l'article 36, l'administrateur des affaires maritimes saisit le procureur de la +République qui transmet le procès-verbal à l'officier du ministère public près +le tribunal de police compétent. S'il s'agit d'une contravention prévue à +l'article 36 bis, il saisit : en France métropolitaine le président du tribunal +maritime commercial, dans les départements d'outre-mer le procureur de la +République.
+ +Dans le cas de contraventions passibles d'une amende supérieure à 3000 F +commises par des mineurs de dix-huit ans, il est procédé conformément aux +dispositions du 2° du dernier alinéa du présent article.
+ +Si les faits incriminés constituent un crime ou un délit, l'administrateur des +affaires maritimes saisit :
+ +1° Si le délinquant est âgé de dix-huit ans ou plus, le procureur de la +République pour les infractions prévues à l'article 36, ou le président du +tribunal maritime commercial pour celles prévues à l'article 36 bis. Toutefois, +dans les départements d'outre-mer, l'administrateur des affaires maritimes +saisit le procureur de la République dans tous les cas ;
+ +2° Si le délinquant est âgé de moins de dix-huit ans à l'époque de l'infraction +: le procureur de la République près le tribunal pour enfants de la résidence du +mineur ou de sa famille. Le mineur est conduit devant ce magistrat aux frais de +l'Etat et à la diligence de l'administrateur des affaires maritimes.