Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE
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Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523826
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2015-01-01
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###### Article 33
@ -31,7 +31,7 @@ l'article 36 bis, il saisit : en France métropolitaine le président du tribuna
maritime commercial, dans les départements d'outre-mer le procureur de la
République.<br />
Dans le cas de contraventions passibles d'une amende supérieure à 3000 F
Dans le cas de contraventions passibles d'une amende supérieure à 450 euros
commises par des mineurs de dix-huit ans, il est procédé conformément aux
dispositions du 2° du dernier alinéa du présent article.<br />

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
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Date de fin: 2010-12-01
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###### Article 41
Est puni de 25000 F d'amende tout capitaine qui ne se tient pas en personne dans
son navire à l'entrée et à la sortie des ports, havres ou rivières.
Est puni de 3750 euros d'amende tout capitaine qui ne se tient pas en personne
dans son navire à l'entrée et à la sortie des ports, havres ou rivières.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
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###### Article 42
Tout capitaine, officier ou maître, qui abuse de son autorité ou qui ordonne,
autorise ou tolère un abus d'autorité vis-à-vis d'une personne embarquée, est
puni de 25000 F d'amende et de six mois d'emprisonnement, ou de l'une de ces
puni de 3750 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement, ou de l'une de ces
deux peines seulement.<br />
Est puni de la même peine, tout capitaine, officier ou maître coupable d'outrage

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523854
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523855
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X045L00AXXAC
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###### Article 45
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523854.xml
Est puni de six mois d'emprisonnement, tout capitaine qui favorise, par son
consentement, l'usurpation de l'exercice du commandement à son bord.<br />
La même peine d'emprisonnement, à laquelle il peut être joint une amende de
25000 F, est prononcée contre toute personne qui a pris indûment le commandement
La même peine d'emprisonnement, à laquelle il peut être joint une amende de 3750
euros, est prononcée contre toute personne qui a pris indûment le commandement
d'un navire et contre l'armateur qui serait son complice.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523862
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523863
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###### Article 49
@ -14,4 +14,4 @@ Toute personne embarquée qui supprime intentionnellement ou conserve abusivemen
une lettre qui lui est confiée pour être remise à une personne embarquée sur le
même navire, au lieu de la faire parvenir au destinataire, ou qui, dans les
mêmes conditions, ouvre une lettre confiée à ses soins, est punie de trois mois
d'emprisonnement ou de 25000 F d'amende.
d'emprisonnement ou de 3750 euros d'amende.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523880
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523881
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X057L00AXXAC
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---
###### Article 57
Est puni de 25000 F d'amende et de six mois d'emprisonnement, ou de l'une de ces
deux peines seulement, tout officier, maître ou homme d'équipage qui se rend
Est puni de 3750 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement, ou de l'une de
ces deux peines seulement, tout officier, maître ou homme d'équipage qui se rend
coupable d'outrage par parole, geste ou menace envers un supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523892
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523892.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523893
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X063L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523893.xml
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###### Article 63
@ -15,7 +15,7 @@ qui, dans les eaux maritimes et jusqu'à la limite des eaux territoriales
françaises, ne se conforme pas aux règlements et aux ordres émanant des
autorités maritimes et relatifs, soit à la police des eaux et rades, soit à la
police de la navigation maritime, est punie de six mois d'emprisonnement et de
25000 F d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
3750 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
La même peine est encourue par toute personne embarquée sur un navire français
qui, hors des eaux territoriales françaises, ne se conforme pas aux ordres
@ -29,11 +29,11 @@ maritime édictées en application de la Convention internationale de Londres du
20 octobre 1972 en vue de prévenir les abordages en mer et relatives aux
dispositifs de séparation de trafic, soit les règles édictées par les préfets
maritimes en ce qui concerne les distances minimales de passage le long des
côtes françaises, sera puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 50000
F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois, lorsque
côtes françaises, sera puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 7500
euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois, lorsque
l'infraction est commise par le capitaine d'un bâtiment français ou étranger
transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses
définies par décret, l'amende est de 1000000 F.<br />
définies par décret, l'amende est de 150000 euros.<br />
Est puni des peines prévues par l'alinéa précédent le capitaine de tout navire
français qui aura, hors des eaux territoriales ou intérieures françaises,
@ -43,4 +43,4 @@ abordages en mer, et relatives aux dispositifs de séparation de trafic.<br />
Si les infractions prévues au présent article ont été commises en temps de
guerre, la peine peut être portée au triple et la connaissance desdites
infractions appartient aux tribunaux maritimes.RL>
infractions appartient aux tribunaux maritimes.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523895
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523895.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523896
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X063L00AXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523896.xml
---
###### Article 63 bis
Sera puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende, ou
de l'une de ces deux peines seulement, le capitaine de tout navire français ou
étranger transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances
Sera puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende,
ou de l'une de ces deux peines seulement, le capitaine de tout navire français
ou étranger transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances
dangereuses définies par décret, qui aura pénétré dans les eaux territoriales ou
intérieures françaises sans avoir signalé au préfet maritime la date et l'heure
d'entrée, la position, la route et la vitesse du navire ainsi que la nature et

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523898
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X064L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523898.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523899
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X064L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523899.xml
---
###### Article 64
@ -15,6 +15,6 @@ Tout capitaine requis par l'autorité compétente, comme il est dit aux articles
ou des pièces à conviction ou d'assurer le transport d'un prévenu dans les
conditions prévues à l'article 31, ou qui ne livre pas le prévenu ou le dossier
confié à ses soins à l'autorité maritime désignée pour les recevoir, est puni de
25000 F d'amende sans préjudice s'il y a lieu, en cas d'évasion ou de complicité
d'évasion, de l'application aux personnes embarquées et au prévenu des
dispositions des articles 237 à 243 du Code pénal.
3 750 euros d'amende sans préjudice s'il y a lieu, en cas d'évasion ou de
complicité d'évasion, de l'application aux personnes embarquées et au prévenu
des dispositions des articles 237 à 243 du Code pénal.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523904
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523904.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523905
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X067L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523905.xml
---
###### Article 67
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523904.xml
Tout capitaine qui, ayant laissé à terre, dans un port où n'existe aucune
autorité française, un officier, un maître ou un homme d'équipage malade ou
blessé, ne lui procure pas les moyens d'assurer son traitement et son
rapatriement, est puni de 25000 F d'amende et de deux mois d'emprisonnement, ou
de l'une de ces deux peines seulement.<br />
rapatriement, est puni de 3750 euros d'amende et de deux mois d'emprisonnement,
ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
La même peine est encourue par le capitaine qui, ayant laissé à terre, avant
qu'il ait atteint son lieu de destination, un passager malade ou blessé, ne

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523907
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X068L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523907.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523908
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X068L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523908.xml
---
###### Article 68
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523907.xml
Tout armateur qui exploite ou fait exploiter à terre un économat, en violation
des dispositions de l'article 77 du Code du travail maritime, ou impose aux
marins, en violation dudit article, l'obligation de dépenser tout ou partie de
leurs salaires dans des magasins indiqués par lui, est puni de 25000 F d'amende,
qui peut être portée à 50000 F en cas de récidive.
leurs salaires dans des magasins indiqués par lui, est puni de 3 750 euros
d'amende, qui peut être portée à 7 500 euros en cas de récidive.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523909
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X069L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523909.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006523910
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X069L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523910.xml
---
###### Article 69
Est puni d'une amende de 25 000 F, pour chaque infraction constatée, tout
Est puni d'une amende de 3 750 euros, pour chaque infraction constatée, tout
armateur ou propriétaire de navire qui ne se conforme pas aux prescriptions du
Code du travail maritime relatives aux réglementations du travail, de la
nourriture et du couchage à bord des navires et aux prescriptions des règlements

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523912
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X070L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523912.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523913
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X070L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523913.xml
---
###### Article 70
@ -14,5 +14,5 @@ Toute personne qui, sur un navire français, exerce, sans l'autorisation de
l'administrateur des affaires maritimes et hors le cas de force majeure, soit le
commandement du bâtiment, soit toute autre fonction du bord, sans satisfaire aux
conditions exigées par les lois et règlements maritimes, est punie d'un an
d'emprisonnement et de 25000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines
d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines
seulement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523923
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X075L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523923.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523924
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X075L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523924.xml
---
###### Article 75
Toute personne embarquée qui, à l'insu du capitaine, introduit sur un navire, en
vue de les faire transporter, des marchandises non inscrites au manifeste, est
punie de 25000 F d'amende et de six mois d'emprisonnement, ou de l'une de ces
deux peines seulement, sans préjudice du droit du capitaine de jeter à la mer,
dans les conditions de l'article 23 du Code du travail maritime, les
punie de 3 750 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement, ou de l'une de
ces deux peines seulement, sans préjudice du droit du capitaine de jeter à la
mer, dans les conditions de l'article 23 du Code du travail maritime, les
marchandises indûment chargées sur le bâtiment.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523929
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X078L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523929.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523930
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X078L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523930.xml
---
###### Article 78
Tout capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions fixées par décret sur les
marques extérieures d'identité des navires, ou qui efface, altère, couvre ou
masques lesdites marques est puni de 25000 F d'amende.
masques lesdites marques est puni de 3 750 euros d'amende.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523934
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X080L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523934.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523935
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X080L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523935.xml
---
###### Article 80
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25000 F d'amende, ou de l'une de
ces deux peines seulement, tout capitaine ou chef de quart qui se rend coupable
d'une infraction aux règles prescrites par les règlements maritimes, soit sur
les feux à allumer la nuit et les signaux à faire en temps de brume, soit sur la
route à suivre et les manoeuvres à exécuter en cas de rencontre d'un
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ou de l'une
de ces deux peines seulement, tout capitaine ou chef de quart qui se rend
coupable d'une infraction aux règles prescrites par les règlements maritimes,
soit sur les feux à allumer la nuit et les signaux à faire en temps de brume,
soit sur la route à suivre et les manoeuvres à exécuter en cas de rencontre d'un
bâtiment.<br />
Est puni de la même peine, tout pilote qui se rend coupable d'une infraction aux

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523937
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X081L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523937.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523938
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X081L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523938.xml
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###### Article 81
@ -14,11 +14,11 @@ Si l'une des infractions prévues à l'article 80 ou tout autre fait de néglige
imputable au capitaine, chef de quart ou pilote, a occasionné, pour le navire ou
pour un autre navire, soit un abordage, soit un échouement ou un choc contre un
obstacle visible ou connu, soit une avarie grave du navire ou de sa cargaison,
le coupable est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25000 F d'amende, ou
de l'une de ces deux peines seulement.<br />
le coupable est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende,
ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Si l'infraction a eu pour conséquence la perte ou l'innavigabilité absolue d'un
navire ou la perte d'une cargaison, ou si elle a entraîné soit des blessures
graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes, le coupable est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 25000 F d'amende, ou de l'une de ces deux peines
seulement.
deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ou de l'une de ces deux
peines seulement.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523943
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X083L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523943.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523944
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X083L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523944.xml
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###### Article 83
Est puni de 25000 F d'amende et de deux ans d'emprisonnement, ou de l'une de ces
deux peines seulement, tout capitaine qui, après abordage et autant qu'il peut
le faire sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers, néglige
d'employer tous les moyens dont il dispose pour sauver du danger créé par
l'abordage l'autre bâtiment, son équipage et ses passagers.<br />
Est puni de 3 750 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement, ou de l'une de
ces deux peines seulement, tout capitaine qui, après abordage et autant qu'il
peut le faire sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers,
néglige d'employer tous les moyens dont il dispose pour sauver du danger créé
par l'abordage l'autre bâtiment, son équipage et ses passagers.<br />
Est puni de la même peine le capitaine qui, hors le cas de force majeure,
s'éloigne du lieu du sinistre avant de s'être assuré qu'une plus longue
@ -27,6 +27,6 @@ double.<br />
Après un abordage, le capitaine de chacun des navires abordés qui, s'il le peut
sans danger pour son navire, son équipage ou ses passagers, ne fait pas
connaître au capitaine de l'autre navire les noms de son propre navire et des
ports d'attache, de départ et de destination de celui-ci, est puni de 25000 F
d'amende et de trois mois d'emprisonnement, ou de l'une de ces deux peines
ports d'attache, de départ et de destination de celui-ci, est puni de 3 750
euros d'amende et de trois mois d'emprisonnement, ou de l'une de ces deux peines
seulement.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523948
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X085L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523948.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523949
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X085L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523949.xml
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###### Article 85
Tout capitaine qui, alors qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son
navire, son équipage ou ses passagers, ne prête pas assistance à toute personne,
même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre, est puni de 25000 F
même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre, est puni de 3 750 euros
d'amende et de deux ans d'emprisonnement, ou de l'une de ces deux peines
seulement.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523954
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X087L00AXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523954.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523955
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X087L00AXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523955.xml
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###### Article 87 bis
Est punie de la peine de cinq ans d'emprisonnement et de 25000 F d'amende, ou de
l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, étant à terre ou à bord,
provoquera, par parole ou par écrits, un homme d'équipage ou l'équipage d'un
navire, à commettre l'un des délits punis par la présente loi.
Est punie de la peine de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende,
ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, étant à terre ou à
bord, provoquera, par parole ou par écrits, un homme d'équipage ou l'équipage
d'un navire, à commettre l'un des délits punis par la présente loi.