diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index f75516f..541a7d8 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095778 ## Partie législative -- [Titre I : Dispositions générales.](titre_i) -- [Titre III : Des infractions maritimes](titre_iii) - [Titre V : Dispositions diverses.](titre_v) diff --git a/partie_legislative/titre_i/README.md b/partie_legislative/titre_i/README.md deleted file mode 100644 index 9797c02..0000000 --- a/partie_legislative/titre_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1926-12-19 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006120354 ---- - -### Titre I : Dispositions générales. - -- [Article 2](article_2.md) diff --git a/partie_legislative/titre_i/article_2.md b/partie_legislative/titre_i/article_2.md deleted file mode 100644 index acdbbf9..0000000 --- a/partie_legislative/titre_i/article_2.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000034886866 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/88/68/LEGIARTI000034886866.xml ---- - -###### Article 2 - -Pour l'application des dispositions contenues dans la présente loi :
- -L'expression de " capitaine " désigne le capitaine ou patron ou, à défaut, la -personne qui exerce régulièrement, en fait, le commandement du navire ;
- -L'expression d'" officier " désigne le second, les lieutenants, le chef -mécanicien, les mécaniciens chefs de quart, les radiotélégraphistes ayant rang -d'officier, le commissaire, les médecins, les marins titulaires du diplôme -d'élève officier de la marine marchande ou du brevet d'élève officier mécanicien -et embarqués comme élèves officiers, ainsi que toutes personnes portées comme -officiers sur le permis d'armement ;
- -L'expression de " maître " désigne les maîtres d'équipage, les premiers -chauffeurs ou assimilés, les radiotélégraphistes n'ayant pas rang d'officier, -ainsi que toutes personnes portées comme maîtres ou chefs de service sur le -permis d'armement ;
- -L'expression d'" homme d'équipage " désigne toutes les autres personnes de -l'équipage, quel que soit leur sexe, qui sont inscrites sur le permis -d'armement, soit pour le service du pont ou de la machine, soit pour le service -général ;
- -L'expression de " passager " désigne les passagers proprement dits, ainsi que -toutes les personnes qui se trouvent en fait, à bord du navire, en vue -d'effectuer le voyage ;
- -L'expression de " personnes embarquées, désigne l'ensemble des personnes -énumérées aux alinéas 1° et 2° du paragraphe premier de l'article premier ;
- -L'expression d'administrateur des affaires maritimes désigne :
- -En France métropolitaine et dans les départements de la Guyane, de la -Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion : le fonctionnaire chargé du -service des affaires maritimes ;
- -Dans les territoires d'outre-mer de la République : le chef du service des -administrateurs des affaires maritimes ;
- -Dans les Etats de la Communauté : le fonctionnaire chargé des services -extérieurs et communs en matière de transports maritimes ;
- -Dans les rades et ports étrangers : l'autorité consulaire, à l'exclusion des -agents consulaires.
- -L'expression de " bord " désigne le navire, ses embarcations et ses moyens de -communication fixes avec la terre.
- -Les dispositions visant les ports métropolitains s'appliquent également à un -port d'un département d'outre-mer dans les cas où le navire en cause sera -immatriculé dans l'un de ces départements. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/README.md b/partie_legislative/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index c76f110..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1926-12-19 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006120355 ---- - -### Titre III : Des infractions maritimes - -- [Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 0f1b528..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1926-12-19 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006137590 ---- - -#### Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire. - -- [Article 43](article_43.md) -- [Article 55](article_55.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_43.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_43.md deleted file mode 100644 index 22bf874..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_43.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006523850 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X043L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523850.xml ---- - -###### Article 43 - -Est puni, pour chacune des infractions visées ci-après, de l'amende prévue pour -les contraventions de la 5e classe, tout capitaine qui refuse ou néglige, sans -motif légitime :
- -1° De faire les constatations requises en cas de crime ou de délit commis à bord -;
- -2° De rédiger : soit les actes de l'état civil, les procès-verbaux de -disparition et les testaments, dans les cas prévus par les articles 59, 62, 86, -87, 988 et 989 du Code civil, soit les actes de procuration, de consentement et -d'autorisation prévus par la loi du 8 juin 1893, soit les rapports de maladies, -blessures ou décès des participants à la caisse nationale de prévoyance des -marins français ;
- -3° De tenir régulièrement le journal du bord, le livre de discipline et autres -documents réglementaires. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_55.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_55.md deleted file mode 100644 index 3436cae..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_55.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006523875 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X055L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523875.xml ---- - -###### Article 55 - -Est punie d'un mois d'emprisonnement toute personne embarquée, coupable d'avoir -introduit de l'alcool et des boissons spiritueuses ou d'en avoir facilité -l'introduction à bord, sans l'autorisation expresse du capitaine.
- -Est puni d'une peine double le capitaine ou l'armateur qui a embarqué ou fait -embarquer de l'alcool ou des boissons spiritueuses, destinées à la consommation -de l'équipage, en quantités supérieures aux quantités réglementaires, ou en aura -autorisé l'embarquement. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 18d67f1..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1926-12-19 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006137591 ---- - -#### Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation. - -- [Article 72](article_72.md) -- [Article 76](article_76.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_72.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_72.md deleted file mode 100644 index fd69bc5..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_72.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000034886860 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/88/68/LEGIARTI000034886860.xml ---- - -###### Article 72 - -Tout capitaine qui embarque ou débarque une personne de l'équipage sans faire -mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le permis d'armement par -l'autorité maritime est puni, pour chaque personne irrégulièrement embarquée ou -débarquée, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, si le -bâtiment a une jauge brute dépassant 25 tonneaux, de l'amende prévue pour les -contraventions de la 4e classe dans le cas contraire.
- -Les mêmes peines sont encourues pour chaque passager admis à bord sans avoir été -inscrit à la suite du permis d'armement. Toutefois, des dispositions spéciales -pourront être établies par décret pour certaines navigations ; les infractions à -ces dispositions seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la -3e classe. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_76.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_76.md deleted file mode 100644 index 1d4dd73..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_76.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000034886854 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/88/68/LEGIARTI000034886854.xml ---- - -###### Article 76 - -Tout capitaine qui, hors le cas d'empêchement légitime, ne dépose pas son permis -d'armement et son livre de discipline au bureau des affaires maritimes ou à la -chancellerie du consulat, soit dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans -un port français ou dans un port étranger où réside un consul général, un consul -ou un vice-consul de France lorsque le bâtiment doit séjourner plus de -vingt-quatre heures dans le port (jours fériés exclus), soit dès son arrivée, si -le bâtiment doit séjourner moins de vingt-quatre heures dans le port, est puni -de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index b26fce2..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1926-12-19 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006137592 ---- - -#### Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation. - -- [Article 82](article_82.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_82.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_82.md deleted file mode 100644 index a0d362e..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_82.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006523940 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X082L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523940.xml ---- - -###### Article 82 - -Toute personne de l'équipage, autre que le capitaine, le chef de quart ou le -pilote, qui se rend coupable, pendant son service, d'un fait de négligence sans -excuse, d'un défaut de vigilance ou de tout autre manquement aux obligations de -son service ayant occasionné, pour un navire quelconque, soit un abordage, soit -un échouement ou un choc contre un obstacle visible ou connu, soit une avarie -grave d'un navire ou de sa cargaison, est punie de l'amende prévue pour les -contraventions de la 4e classe.
- -Si l'infraction a eu pour conséquence la perte ou l'innavigabilité absolue d'un -navire, ou la perte d'une cargaison, ou si elle a entraîné soit des blessures -graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes, le coupable est puni de -l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.