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--- a/partie_legislative/README.md
+++ b/partie_legislative/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095778
## Partie législative
-- [Titre I : Dispositions générales.](titre_i)
-- [Titre III : Des infractions maritimes](titre_iii)
- [Titre V : Dispositions diverses.](titre_v)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1926-12-19
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006120354
----
-
-### Titre I : Dispositions générales.
-
-- [Article 2](article_2.md)
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--- a/partie_legislative/titre_i/article_2.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000034886866
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/88/68/LEGIARTI000034886866.xml
----
-
-###### Article 2
-
-Pour l'application des dispositions contenues dans la présente loi :
-
-L'expression de " capitaine " désigne le capitaine ou patron ou, à défaut, la
-personne qui exerce régulièrement, en fait, le commandement du navire ;
-
-L'expression d'" officier " désigne le second, les lieutenants, le chef
-mécanicien, les mécaniciens chefs de quart, les radiotélégraphistes ayant rang
-d'officier, le commissaire, les médecins, les marins titulaires du diplôme
-d'élève officier de la marine marchande ou du brevet d'élève officier mécanicien
-et embarqués comme élèves officiers, ainsi que toutes personnes portées comme
-officiers sur le permis d'armement ;
-
-L'expression de " maître " désigne les maîtres d'équipage, les premiers
-chauffeurs ou assimilés, les radiotélégraphistes n'ayant pas rang d'officier,
-ainsi que toutes personnes portées comme maîtres ou chefs de service sur le
-permis d'armement ;
-
-L'expression d'" homme d'équipage " désigne toutes les autres personnes de
-l'équipage, quel que soit leur sexe, qui sont inscrites sur le permis
-d'armement, soit pour le service du pont ou de la machine, soit pour le service
-général ;
-
-L'expression de " passager " désigne les passagers proprement dits, ainsi que
-toutes les personnes qui se trouvent en fait, à bord du navire, en vue
-d'effectuer le voyage ;
-
-L'expression de " personnes embarquées, désigne l'ensemble des personnes
-énumérées aux alinéas 1° et 2° du paragraphe premier de l'article premier ;
-
-L'expression d'administrateur des affaires maritimes désigne :
-
-En France métropolitaine et dans les départements de la Guyane, de la
-Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion : le fonctionnaire chargé du
-service des affaires maritimes ;
-
-Dans les territoires d'outre-mer de la République : le chef du service des
-administrateurs des affaires maritimes ;
-
-Dans les Etats de la Communauté : le fonctionnaire chargé des services
-extérieurs et communs en matière de transports maritimes ;
-
-Dans les rades et ports étrangers : l'autorité consulaire, à l'exclusion des
-agents consulaires.
-
-L'expression de " bord " désigne le navire, ses embarcations et ses moyens de
-communication fixes avec la terre.
-
-Les dispositions visant les ports métropolitains s'appliquent également à un
-port d'un département d'outre-mer dans les cas où le navire en cause sera
-immatriculé dans l'un de ces départements.
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--- a/partie_legislative/titre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1926-12-19
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006120355
----
-
-### Titre III : Des infractions maritimes
-
-- [Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.](chapitre_v)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1926-12-19
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006137590
----
-
-#### Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.
-
-- [Article 43](article_43.md)
-- [Article 55](article_55.md)
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--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_43.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006523850
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X043L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523850.xml
----
-
-###### Article 43
-
-Est puni, pour chacune des infractions visées ci-après, de l'amende prévue pour
-les contraventions de la 5e classe, tout capitaine qui refuse ou néglige, sans
-motif légitime :
-
-1° De faire les constatations requises en cas de crime ou de délit commis à bord
-;
-
-2° De rédiger : soit les actes de l'état civil, les procès-verbaux de
-disparition et les testaments, dans les cas prévus par les articles 59, 62, 86,
-87, 988 et 989 du Code civil, soit les actes de procuration, de consentement et
-d'autorisation prévus par la loi du 8 juin 1893, soit les rapports de maladies,
-blessures ou décès des participants à la caisse nationale de prévoyance des
-marins français ;
-
-3° De tenir régulièrement le journal du bord, le livre de discipline et autres
-documents réglementaires.
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--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_55.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006523875
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X055L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523875.xml
----
-
-###### Article 55
-
-Est punie d'un mois d'emprisonnement toute personne embarquée, coupable d'avoir
-introduit de l'alcool et des boissons spiritueuses ou d'en avoir facilité
-l'introduction à bord, sans l'autorisation expresse du capitaine.
-
-Est puni d'une peine double le capitaine ou l'armateur qui a embarqué ou fait
-embarquer de l'alcool ou des boissons spiritueuses, destinées à la consommation
-de l'équipage, en quantités supérieures aux quantités réglementaires, ou en aura
-autorisé l'embarquement.
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--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1926-12-19
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006137591
----
-
-#### Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.
-
-- [Article 72](article_72.md)
-- [Article 76](article_76.md)
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--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_72.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000034886860
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/88/68/LEGIARTI000034886860.xml
----
-
-###### Article 72
-
-Tout capitaine qui embarque ou débarque une personne de l'équipage sans faire
-mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le permis d'armement par
-l'autorité maritime est puni, pour chaque personne irrégulièrement embarquée ou
-débarquée, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, si le
-bâtiment a une jauge brute dépassant 25 tonneaux, de l'amende prévue pour les
-contraventions de la 4e classe dans le cas contraire.
-
-Les mêmes peines sont encourues pour chaque passager admis à bord sans avoir été
-inscrit à la suite du permis d'armement. Toutefois, des dispositions spéciales
-pourront être établies par décret pour certaines navigations ; les infractions à
-ces dispositions seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la
-3e classe.
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--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_76.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000034886854
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/88/68/LEGIARTI000034886854.xml
----
-
-###### Article 76
-
-Tout capitaine qui, hors le cas d'empêchement légitime, ne dépose pas son permis
-d'armement et son livre de discipline au bureau des affaires maritimes ou à la
-chancellerie du consulat, soit dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans
-un port français ou dans un port étranger où réside un consul général, un consul
-ou un vice-consul de France lorsque le bâtiment doit séjourner plus de
-vingt-quatre heures dans le port (jours fériés exclus), soit dès son arrivée, si
-le bâtiment doit séjourner moins de vingt-quatre heures dans le port, est puni
-de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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deleted file mode 100644
index b26fce2..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1926-12-19
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006137592
----
-
-#### Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
-
-- [Article 82](article_82.md)
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--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_82.md
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006523940
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X082L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523940.xml
----
-
-###### Article 82
-
-Toute personne de l'équipage, autre que le capitaine, le chef de quart ou le
-pilote, qui se rend coupable, pendant son service, d'un fait de négligence sans
-excuse, d'un défaut de vigilance ou de tout autre manquement aux obligations de
-son service ayant occasionné, pour un navire quelconque, soit un abordage, soit
-un échouement ou un choc contre un obstacle visible ou connu, soit une avarie
-grave d'un navire ou de sa cargaison, est punie de l'amende prévue pour les
-contraventions de la 4e classe.
-
-Si l'infraction a eu pour conséquence la perte ou l'innavigabilité absolue d'un
-navire, ou la perte d'une cargaison, ou si elle a entraîné soit des blessures
-graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes, le coupable est puni de
-l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.