diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 12d37cd..411d0b6 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137591 - [Article 63](article_63.md) - [Article 64](article_64.md) - [Article 66](article_66.md) -- [Article 69](article_69.md) - [Article 72](article_72.md) - [Article 76](article_76.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_69.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_69.md deleted file mode 100644 index f0f5606..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_69.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2011-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006523910 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X069L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523910.xml ---- - -###### Article 69 - -Est puni d'une amende de 3 750 euros, pour chaque infraction constatée, tout -armateur ou propriétaire de navire qui ne se conforme pas aux prescriptions du -Code du travail maritime relatives aux réglementations du travail, de la -nourriture et du couchage à bord des navires et aux prescriptions des règlements -d'administration publique rendus pour leur application.
- -Est puni de la même peine, sans préjudice des mesures disciplinaires prévues par -l'article 23, tout capitaine qui commet personnellement, ou d'accord avec -l'armateur ou propriétaire du navire, les infractions prévues par le paragraphe -précédent. Toutefois, la peine prononcée contre le capitaine peut être réduite -au quart de celle prononcée contre l'armateur ou propriétaire, s'il est prouvé -que le capitaine a reçu un ordre écrit ou verbal de cet armateur ou -propritaire.
- -Les peines prévues aux deux paragraphes précédents peuvent être portées au -double en cas de récidive. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi, dans -les douze mois qui précèdent, une condamnation pour des faits réprimés par le -présent article.