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--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md
@@ -6,8 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137588
#### Chapitre I : Compétence et procédure.
+- [Article 25](article_25.md)
+- [Article 26](article_26.md)
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)
+- [Article 30](article_30.md)
+- [Article 31](article_31.md)
- [Article 32](article_32.md)
+- [Article 34](article_34.md)
+- [Article 35](article_35.md)
+- [Article 36](article_36.md)
- [Article 36 bis](article_36_bis.md)
+- [Article 36 ter](article_36_ter.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_25.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-06-02
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006523815
+Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X025L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523815.xml
+---
+
+###### Article 25
+
+La connaissance des crimes commis à bord des navires français visés à l'article
+1er appartient aux juridictions de droit commun ; la connaissance des
+contraventions et des délits appartient aux juridictions de droit commun ou aux
+tribunaux commerciaux, suivant les distinctions établies aux articles 36 et 36
+bis. Ces dispositions s'appliquent sous réserve de celles prévues aux articles
+33 et 37 concernant les mineurs de dix-huit ans.
+
+En ce qui concerne les individus faisant partie de l'équipage des navires visés
+à l'alinéa 1er du paragraphe 1er de l'article 1er, les citations, actes de
+procédure et jugements sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Les
+citations sont faites et remises sans frais par les syndics des gens de mer, les
+gardes maritimes, les agents du personnel de la surveillance des pêches et les
+gendarmes de la marine, et les jugements sont signifiés par simple extrait
+contenant le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signification
+fait courir les délais d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation.
+
+Toute condamnation pour crime, délit ou contravention prévus par la présente loi
+donne lieu à l'établissement d'un extrait du jugement ou de l'arrêt qui est
+adressé à l'administrateur des affaires maritimes du quartier d'immatriculation
+ou d'attache du condamné.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_26.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-06-02
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006523816
+Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X026L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523816.xml
+---
+
+###### Article 26
+
+Les crimes, délits et contraventions commis à bord sont recherchés et constatés,
+soit sur la plainte de toute personne intéressée, soit d'office :
+
+1° Par les officiers de police judiciaire ;
+
+2° Par les administrateurs des affaires maritimes, les officiers et officiers
+mariniers commandant les bâtiments ou embarcations de l'Etat ; les inspecteurs
+de la navigation maritime, les syndics des gens de mer, les gardes maritimes,
+les agents du personnel de la surveillance des pêches maritimes et les gendarmes
+maritimes, et, en outre, s'il s'agit des délits prévus à l'article 78, par les
+agents de l'administration des douanes ;
+
+3° Par les capitaines des navires à bord desquels les crimes et délits ont été
+commis.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_30.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-06-02
+Date de fin: 2008-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006523823
+Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X030L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523823.xml
+---
+
+###### Article 30
+
+Hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer,
+l'administrateur des affaires maritimes, saisi par le capitaine ou par l'un des
+officiers ou agents énumérés au paragraphe 1er, alinéa 2, de l'article 26
+ci-dessus, ou agissant d'office, complète, s'il y a lieu, l'enquête effectuée
+par le capitaine, en exécution de l'article 28, ou procède, dès qu'il a
+connaissance de l'infraction, à une enquête préliminaire, conformément aux
+dispositions du titre II du livre Ier du Code de procédure pénale, puis il
+statue dans les conditions indiquées ci-après.
+
+Si le navire doit prochainement aborder dans un port français, l'administrateur
+des affaires maritimes prononce, soit le maintien du prévenu en liberté
+provisoire, avec continuation du service, s'il fait partie de l'équipage, soit
+son incarcération sur le bâtiment. Dans tous les cas, le dossier de la procédure
+est confié, sous pli fermé et scellé, au capitaine du navire, pour être remis,
+ainsi que le prévenu, dès l'arrivée du bâtiment dans un port français, à la
+disposition de l'administrateur des affaires maritimes. L'administrateur des
+affaires maritimes saisit soit le procureur de la République, soit le président
+du tribunal maritime commercial, dans les conditions prévues à l'article 33.
+
+Si le navire ne doit pas prochainement aborder dans un port français,
+l'administrateur des affaires maritimes débarque administrativement le prévenu,
+procède sur place, s'il y a lieu, à son incarcération provisoire, et prend,
+aussitôt que possible, les mesures nécessaires pour assurer son rapatriement
+dans un port français à bord d'un bâtiment de guerre ou d'un navire de commerce,
+soit en qualité de marin gagnant son passage, soit comme passager, soit en état
+d'incarcération, celle-ci étant subie, s'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans,
+dans les conditions prévues à l'article 28, alinéa 2.
+
+Toutefois, si l'administrateur des affaires maritimes n'est pas en mesure de
+prendre à terre les mesures de coercition nécessaires, il peut prononcer
+l'incarcération provisoire du prévenu sur le navire où il était embarqué, en
+ordonnant qu'il sera statué à nouveau dans un prochain port. S'il s'agit d'un
+mineur de treize ans, il ne peut être incarcéré dans un établissement
+pénitentiaire, sauf le cas de crime ; le mineur de dix-huit ans doit être séparé
+de tous autres détenus.
+
+Si le prévenu est en fuite ou si, le navire ne devant pas aborder prochainement
+dans un port français, le caractère de l'infraction ne semble pas nécessiter une
+répression immédiate, l'administrateur des affaires maritimes se borne à
+adresser le dossier de l'affaire au ministre chargé de la marine marchande, qui
+saisit l'autorité judiciaire, visée au paragraphe 2 de l'article 37.
+
+Enfin, si l'administrateur des affaires maritimes reconnaît que les faits
+incriminés ne constituent qu'une faute de discipline, il inflige au prévenu une
+peine disciplinaire.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_31.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-06-02
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006523824
+Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X031L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523824.xml
+---
+
+###### Article 31
+
+L'autorité consulaire ou, à défaut, le commandant d'un bâtiment de guerre peut,
+si les aménagements du navire le permettent, requérir le capitaine de tout
+navire français à destination d'un port français de recevoir à son bord, avec le
+dossier de la procédure sous pli fermé et scellé, tout prévenu de crime, délit
+ou contravention et de lui procurer le passage et la nourriture pendant le
+voyage.
+
+Dès l'arrivée du navire dans un port français, le capitaine doit mettre le
+prévenu, ainsi que le dossier de la procédure, à la disposition de
+l'administrateur des affaires maritimes.
+
+L'administrateur des affaires maritimes saisit soit le procureur de la
+République, soit le président du tribunal maritime commercial, dans les
+conditions prévues à l'article 33.
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+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_34.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-06-02
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006523828
+Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X034L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523828.xml
+---
+
+###### Article 34
+
+Lorsque le crime, délit ou contravention a été commis par le capitaine, ou avec
+sa complicité, l'administrateur des affaires maritimes, ou, à défaut, le
+commandant du bâtiment de guerre présent sur les lieux si le crime, délit ou
+contravention a été commis hors de France, ou des départements d'outre-mer,
+procède, des qu'il a connaissance de l'infraction, à une enquête préliminaire,
+conformément aux dispositions du titre II du livre Ier du Code de procédure
+pénale.
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index 0000000..af31068
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_35.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-06-02
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006523829
+Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X035L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523829.xml
+---
+
+###### Article 35
+
+Lorsque le crime, le délit ou la contravention prévu à l'article 34 a été commis
+hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer,
+l'administrateur des affaires maritimes ou, à défaut, le commandant du bâtiment
+de guerre, adresse le dossier de l'affaire, sous pli fermé et scellé, au
+ministre chargé de la marine marchande qui saisit la juridiction visée à
+l'alinéa 2 de l'article 37.
+
+Dans les mêmes circonstances, et si la gravité des faits incriminés ou la
+sécurité du navire ou des passagers lui semblent l'exiger, l'administrateur des
+affaires maritimes ou, à défaut, le commandant du bâtiment de guerre, peut
+prononcer l'incarcération provisoire du capitaine ou son renvoi dans un port
+français, et il prend alors, autant que possible d'accord avec l'armateur, les
+mesures nécessaires afin de pourvoir à son remplacement.
+
+Lorsque le crime, le délit ou la contravention prévu à l'article 34 a été commis
+en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, l'administrateur
+des affaires maritimes saisit soit le procureur de la République, soit le
+président du tribunal maritime commercial, dans les conditions prévues à
+l'article 33.
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index 0000000..1f3170e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-06-02
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006523830
+Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X036L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523830.xml
+---
+
+###### Article 36
+
+Il appartient au procureur de la République de poursuivre, s'il y a lieu, les
+crimes commis à bord des navires français visés à l'article 1er ainsi que les
+délits ou contraventions prévus par les articles 46, 49, 50 à 53, 58 et 68 à
+78.
+
+Pour les délits ou contraventions prévus par les articles 46, 51 (paragraphe
+1er), 52, 69 à 72, 74 (paragraphes 1er et 3), et 75 à 78, le ministère public ne
+peut engager les poursuites que sur l'avis conforme de l'administrateur des
+affaires maritimes.
+
+Pour les délits prévus par les articles 49, 50, 51 (paragraphe 2), 53, 58, 68 et
+73, le ministère public ne peut engager les poursuites qu'au vu des conclusions
+de l'administrateur des affaires maritimes ou à l'expiration du délai de huit
+jours après qu'il aura réclamé ces conclusions par lettre recommandée.
+
+L'administrateur des affaires maritimes doit, s'il le demande, être entendu par
+le tribunal.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36_ter.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36_ter.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36_ter.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-06-02
+Date de fin: 1993-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006523832
+Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X036L00AXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523832.xml
+---
+
+###### Article 36 ter
+
+Les administrateurs des affaires maritimes et les commissaires rapporteurs sont
+chargés de l'instruction des délits ou contraventions relevant de la compétence
+des tribunaux maritimes commerciaux et investis à ce titre des pouvoirs conférés
+aux juges d'instruction par le Code de procédure pénale, notamment pour la
+délivrance de mandats de compuration, d'amener, de dépôt et d'arrêt.
+
+Les administrateurs des affaires maritimes appelés à présider le tribunal
+maritime commercial compétent pour juger un prévenu peuvent également délivrer
+contre le prévenu un mandat de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt.
+
+Les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la détention préventive
+sont applicables aux prévenus de délits relevant de la compétence des tribunaux
+maritimes commerciaux.
+
+Les ordonnances rendues en exécution des dispositions qui précèdent sont
+susceptibles d'appel devant la chambre de l'instruction par le procureur de la
+République, soit d'office, soit à la requête du directeur des affaires
+maritimes.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md
index cb28e7e..b0f4769 100644
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137592
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 84](article_84.md)
+- [Article 86](article_86.md)
- [Article 87](article_87.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_86.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_86.md
new file mode 100644
index 0000000..c12db7a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_86.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-06-02
+Date de fin: 1980-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006523950
+Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X086L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523950.xml
+---
+
+###### Article 86
+
+En ce qui concerne les contraventions ou délits prévus aux articles 80 à 85,
+l'administrateur des affaires maritimes ne peut saisir soit le président du
+tribunal maritime commercial, soit le procureur de la République, selon les
+règles établies à l'article 36 bis, qu'au vu d'une enquête contradictoire
+effectuée par ses soins dans les conditions qui seront déterminées par un
+règlement d'administration publique.
diff --git a/partie_legislative/titre_iv/README.md b/partie_legislative/titre_iv/README.md
index bb26bd9..37c5cef 100644
--- a/partie_legislative/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_iv/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120356
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 89](article_89.md)
+- [Article 90](article_90.md)
- [Article 90-1](article_90-1.md)
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 92](article_92.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_90.md b/partie_legislative/titre_iv/article_90.md
new file mode 100644
index 0000000..3c8ed27
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_iv/article_90.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-06-02
+Date de fin: 1993-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006523958
+Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X090L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523958.xml
+---
+
+###### Article 90
+
+Le tribunal maritime commercial est composé de cinq membres, savoir :
+
+L'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier, siège du tribunal
+maritime commercial, président. Toutefois, si cet administrateur a procédé à
+l'instruction, il sera remplacé par un officier du corps des administrateurs des
+affaires maritimes du grade d'administrateur en chef désigné par le directeur
+des affaires maritimes.
+
+JUGES
+
+Un juge du tribunal de grande instance dont relève le chef-lieu du quartier,
+siège du tribunal maritime commercial ;
+
+Un inspecteur de la navigation et du travail maritime, ou un inspecteur
+mécanicien de la marine marchande ;
+
+Un capitaine au long cours, inactif, de moins de soixante ans, inscrit ou non au
+quartier, ayant accompli, en cette qualité, au moins quatre ans de commandement,
+désigné par le directeur des affaires maritimes.
+
+Suivant la qualité du prévenu, un quatrième juge choisi comme suit :
+
+A - Si le prévenu est un marin breveté ou diplômé : le plus âgé des marins
+titulaires du même brevet ou diplôme ;
+
+B - Si le prévenu est un marin non breveté ni diplômé appartenant au personnel
+du pont : le plus âgé des maîtres d'équipage ;
+
+C - Si le prévenu est un marin non breveté ni diplômé appartenant au personnel
+de la machine ou du service général : le plus âgé des marins du personnel
+considéré, de grade équivalent à celui de maître ;
+
+D - Si le prévenu n'est pas un marin : un second inspecteur de la navigation et
+du travail maritimes.
+
+Le quatrième juge prévenu dans les cas A, B et C ci-dessus est pris parmi les
+marins n'ayant subi aucune condamnation dont l'article matriculaire ne comporte
+la mention d'aucune sanction, présents dans le port, siège du tribunal ou, à
+défaut, dans les ports voisins.
+
+Un secrétaire administratif des affaires maritimes, désigné par le directeur des
+affaires maritimes, remplit les fonctions de greffier.