Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Find a file
République française 0d5ee7776d Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, première partie (Législative) ; modification du code de l'urbanisme. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’État : abrogation des articles 1er, 2, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 16, 18, 21, 22, 23, 24, 32, 48 et 66 ; modification de l'article 7.  
Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : abrogation des articles 2, 3, 4, 6 et 6-1. 
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 19. 
Abrogation de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à l'exception de son article 20. 
Modification de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif : abrogation des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et les I et III de l'article 14. 
Modification de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l’État et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, en ce qui concerne le Conseil d’État : abrogation de l'article 21. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : abrogation de l'article 79. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000764317
NOR: JUSX0000016R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/43/JORFTEXT000000764317.xml
2001-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie reglementaire) 2000-09-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1973-09-01 2001-01-01 LEGITEXT000006071344 PTA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071344.xml

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !