Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
0d5ee7776d
Application de la Constitution, notamment son article 38. Abrogation du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, première partie (Législative) ; modification du code de l'urbanisme. Modification de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’État : abrogation des articles 1er, 2, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 16, 18, 21, 22, 23, 24, 32, 48 et 66 ; modification de l'article 7. Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : abrogation des articles 2, 3, 4, 6 et 6-1. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 19. Abrogation de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à l'exception de son article 20. Modification de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif : abrogation des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et les I et III de l'article 14. Modification de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l’État et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, en ce qui concerne le Conseil d’État : abrogation de l'article 21. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : abrogation de l'article 79. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000764317 NOR: JUSX0000016R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/43/JORFTEXT000000764317.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1973-09-01 | 2001-01-01 | LEGITEXT000006071344 | PTA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071344.xml |
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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