Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie reglementaire)

Application de l'article 14 (I) de la loi n°87-1127 du 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700028
NOR: JUSC8920628D
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###### Article R25
Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal
administratif de Mamoudzou, de Nouméa ou de Papeete est choisi parmi les
magistrats en fonction dans le ressort.
administratif de Mamoudzou, de Nouvelle-Calédonie ou de Papeete est choisi parmi
les magistrats en fonction dans le ressort.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: ABROGE
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Date de début: 1994-04-01
Date de fin: 1999-09-19
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Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
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###### Article R39
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou,
de Papeete et de Nouméa appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont
désignés par le président du tribunal administratif.
de Papeete et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat
et sont désignés par le président du tribunal administratif.

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@ -1,16 +1,16 @@
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Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 1999-09-19
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Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
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###### Article R40
Dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, un ou
plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du
haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette
décision est publiée au Journal officiel du territoire.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux annexes
du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur
proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée
au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-01
Date de fin: 1999-09-19
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Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
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###### Article R103
Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa le
délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 102 est porté à trois mois.
Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de
Nouvelle-Calédonie le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 102 est
porté à trois mois.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-01
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006561168
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X115R00AXXAB
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Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561169
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X115R00AXXAC
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###### Article R115
@ -16,12 +16,12 @@ civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois d
actions et missions mentionnées à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982
et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982.<br />
Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa, les recours, les
mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat
sont signés soit par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou son
Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, les
recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au
nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé de l'outre-mer ou son
délégué, soit par le haut-commissaire ou son délégué.<br />
Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, les recours, les mémoires en
défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés
soit par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ou son
délégué, soit par le représentant du Gouvernement ou son délégué.
soit par le ministre chargé de l'outre-mer ou son délégué, soit par le
représentant du Gouvernement ou son délégué.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-01
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006561220
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X144R00AXXAB
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Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561221
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X144R00AXXAC
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---
###### Article R144
Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa, les demandes
présentées contre une décision prise au nom ou pour le compte de l'Etat et les
demandes présentées contre l'Etat et mettant en cause sa responsabilité ainsi
que toutes les demandes présentées contre les délibérations ou actes des
Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, les
demandes présentées contre une décision prise au nom ou pour le compte de l'Etat
et les demandes présentées contre l'Etat et mettant en cause sa responsabilité
ainsi que toutes les demandes présentées contre les délibérations ou actes des
autorités locales sont communiquées par le tribunal administratif au
haut-commissaire.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-01
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006561239
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X151R00AXXAC
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Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561240
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X151R00AXXAD
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---
###### Article R151
@ -14,9 +14,9 @@ Lorsqu'elle concerne une administration de l'Etat, la mise en demeure est
adressée à l'autorité compétente pour représenter l'Etat ; dans les autres cas,
elle est adressée à la partie ou à son mandataire, s'il a été constitué.<br />
Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa, la mise en demeure
est adressée par le président du tribunal administratif au haut-commissaire si
elle concerne une administration de l'Etat.<br />
Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, la mise
en demeure est adressée par le président du tribunal administratif au
haut-commissaire si elle concerne une administration de l'Etat.<br />
Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, la mise en demeure est adressée
par le président du tribunal administratif au représentant du Gouvernement si

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-01
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006561250
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X154R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/12/LEGIARTI000006561250.xml
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561251
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X154R00AXXAE
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---
###### Article R154
@ -17,6 +17,6 @@ motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.<br />
Les lettres recommandées avec demande d'avis de réception portant notification
de cette ordonnance [*délai*] sont envoyées à toutes les parties en cause quinze
jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. Devant les
tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa, le délai de
notification est porté à un mois et l'ordonnance peut être notifiée par voie
administrative.
tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, le
délai de notification est porté à un mois et l'ordonnance peut être notifiée par
voie administrative.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-01
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006561269
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X164R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/12/LEGIARTI000006561269.xml
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561270
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X164R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/12/LEGIARTI000006561270.xml
---
###### Article R164
@ -14,10 +14,10 @@ Les parties doivent être averties par le ou les experts des jours et heures
auxquels il sera procédé à l'expertise ; cet avis [*délai*] leur est adressé
quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée.<br />
Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa, le
président du tribunal fixe par ordonnance les délais dans lesquels les parties
doivent être averties ainsi que les moyens par lesquels cet avis est porté à
leur connaissance.<br />
Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de
Nouvelle-Calédonie, le président du tribunal fixe par ordonnance les délais dans
lesquels les parties doivent être averties ainsi que les moyens par lesquels cet
avis est porté à leur connaissance.<br />
Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, doivent
être consignées dans le rapport.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151752
- [SECTION IV : La décision.](section_iv)
- [SECTION V : La demande d'avis sur une question de droit.](section_v)
- [Section V bis : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete.](section_v_bis)
- [Section V ter : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.](section_v_ter)
- [SECTION VI : La notification de la décision.](section_vi)
- [SECTION VII : Les dépens.](section_vii)
- [SECTION VIII : L'exécution de la décision.](section_viii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-01
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006561304
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X193R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/13/LEGIARTI000006561304.xml
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561305
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X193R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/13/LEGIARTI000006561305.xml
---
###### Article R193
@ -18,5 +18,5 @@ l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai pourra être réduit à deux
jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui
sera mentionnée sur la convocation.<br />
Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa le
délai de sept jours est porté à dix jours.
Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de
Nouvelle-Calédonie, le délai de sept jours est porté à dix jours.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-01
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006561316
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X201R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/13/LEGIARTI000006561316.xml
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561317
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X201R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/13/LEGIARTI000006561317.xml
---
###### Article R201
@ -30,4 +30,8 @@ du tribunal),"<br />
ou<br />
"Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège), (le magistrat
délégué)."
délégué)."<br />
Pour l'application des alinéas précédents, les jugements du tribunal
administratif de Nouvelle-Calédonie portent la mention : "Le tribunal
administratif de Nouvelle-Calédonie".

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-18
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006561328
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X208R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/13/LEGIARTI000006561328.xml
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561329
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X208R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/13/LEGIARTI000006561329.xml
---
###### Article R208-1
@ -15,6 +15,6 @@ dossier en application de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12
avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est adressé par
le greffier de cette juridiction au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat.
Les parties, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et le
ministre chargé des territoires d'outre-mer sont avisés de cette transmission
par la notification qui leur est faite du jugement, dans les formes prévues aux
ministre chargé de l'outre-mer sont avisés de cette transmission par la
notification qui leur est faite du jugement, dans les formes prévues aux
articles R. 210 à R. 216 du présent code.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-18
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006561330
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X208R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/13/LEGIARTI000006561330.xml
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561331
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X208R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/13/LEGIARTI000006561331.xml
---
###### Article R208-2
L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties, au haut-commissaire de la
République en Polynésie française et au ministre chargé des territoires
d'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Papeete, en même temps
que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera
publié au Journal officiel de la République française. Le haut-commissaire
assure la publication de celui-ci au Journal officiel de la Polynésie française.
République en Polynésie française et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est
adressé au tribunal administratif de Papeete, en même temps que lui est retourné
le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal
officiel de la République française. Le haut-commissaire assure la publication
de celui-ci au Journal officiel de la Polynésie française.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167260
---
###### Section V ter : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
- [Article R208-3](article_r208-3.md)
- [Article R208-4](article_r208-4.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561332
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X208R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/13/LEGIARTI000006561332.xml
---
###### Article R208-3
Le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie prononçant la
transmission d'un dossier en application de l'article 205 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est adressé par le
greffier de cette juridiction au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat.
Les parties, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé de l'outre-mer sont
avisés de cette transmission par la notification qui leur est faite du jugement,
dans les formes prévues aux articles R. 210 à R. 216 du présent code.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561333
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X208R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/13/LEGIARTI000006561333.xml
---
###### Article R208-4
L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties, au gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif
de Nouvelle-Calédonie, en même temps que lui est retourné le dossier de
l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la
République française. Le haut-commissaire assure la publication de celui-ci au
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-01
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006561343
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X216R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/13/LEGIARTI000006561343.xml
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561344
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X216R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/13/LEGIARTI000006561344.xml
---
###### Article R216
@ -19,8 +19,8 @@ Une copie est également transmise au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à
l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction, lorsque le
jugement, l'ordonnance ou l'arrêt n'a pas à lui être notifié.<br />
Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa, l'expédition est
adressée dans tous les cas au haut-commissaire.<br />
Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie,
l'expédition est adressée dans tous les cas au haut-commissaire.<br />
Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, l'expédition est adressée au
représentant du Gouvernement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-01
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006561368
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X226R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/13/LEGIARTI000006561368.xml
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561369
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X226R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/13/LEGIARTI000006561369.xml
---
###### Article R226
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/13/LEGIARTI000006561368.xml
Si la décision lui a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues à
l'article R. 211, elle ne peut former tierce opposition que dans le délai de
deux mois à dater de cette notification ou signification. Devant les tribunaux
administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa, le délai pour former
tierce opposition est porté à trois mois.
administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, le délai pour
former tierce opposition est porté à trois mois.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-01
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006561374
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X229R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/13/LEGIARTI000006561374.xml
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561375
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X229R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/13/LEGIARTI000006561375.xml
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###### Article R229
@ -23,6 +23,5 @@ jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court
jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle
définitivement le fond du litige.<br />
Dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la
Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois
est porté à trois mois.
Dans la collectivité territoriale de Mayotte et en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-01
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006561387
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X233R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/13/LEGIARTI000006561387.xml
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561388
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X233R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/13/LEGIARTI000006561388.xml
---
###### Article R233
@ -20,12 +20,12 @@ administrative et autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa 1 sont, s
disposition spéciale contraire, présentées et instruites dans les formes prévues
dans le présent code.<br />
Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa, les requêtes en
matière fiscale dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative
sont, sous réserve des articles 100 à 104 ter du décret du 5 août 1881 modifié
et des articles 172 et 173 du décret du 30 décembre 1912 modifié, présentées et
instruites par le tribunal administratif dans les formes prévues dans le présent
code.<br />
Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, les
requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la juridiction
administrative sont, sous réserve des articles 100 à 104 ter du décret du 5 août
1881 modifié et des articles 172 et 173 du décret du 30 décembre 1912 modifié,
présentées et instruites par le tribunal administratif dans les formes prévues
dans le présent code.<br />
Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, les requêtes en matière d'impôts
directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou assimilées dont l'assiette ou le

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@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120936
- [Article R247](article_r247.md)
- [Article R248](article_r248.md)
- [Article R249](article_r249.md)
- [Article R250](article_r250.md)
- [Article R251](article_r251.md)
- [Article R252](article_r252.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-01
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006561446
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X247R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/14/LEGIARTI000006561446.xml
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561447
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X247R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/14/LEGIARTI000006561447.xml
---
###### Article R247
Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif
peut, à la demande d'un préfet du ressort ou, dans les territoires d'outre-mer,
du haut-commissaire, ou, à Mayotte, du représentant du Gouvernement désigner un
membre de la juridiction pour qu'il apporte son concours à une administration de
l'Etat.<br />
peut, à la demande d'un préfet du ressort ou, en Polynésie française et en
Nouvelle-calédonie, du haut-commissaire, ou, à Mayotte, du représentant du
Gouvernement désigner un membre de la juridiction pour qu'il apporte son
concours à une administration de l'Etat.<br />
Il peut également saisir de cette demande le vice-président du Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-18
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006561449
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X249R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/14/LEGIARTI000006561449.xml
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561450
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X249R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/14/LEGIARTI000006561450.xml
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###### Article R249
L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au
haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé
des territoires d'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de
Papeete.
de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Papeete.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561451
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X250R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/14/LEGIARTI000006561451.xml
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###### Article R250
La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de
Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 206 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est adressée par le
greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561452
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X251R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/14/LEGIARTI000006561452.xml
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###### Article R251
L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561453
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X252R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/14/LEGIARTI000006561453.xml
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###### Article R252
Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif de
Nouvelle-Calédonie peut s'adjoindre, à l'initiative de son président, lorsque
l'examen d'une affaire déterminée le rend nécessaire, un magistrat désigné par
le premier président de la cour d'appel de Nouméa et un magistrat de la chambre
territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie désigné par le président de
cette juridiction, ou un de ces magistrats seulement. En cas de partage égal des
voix, la voix du président est prépondérante.