--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2021-10-15 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000044202951 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/29/LEGIARTI000044202951.xml --- ###### Article L5000-2-1 Pour l'application du présent code, un navire autonome est un navire opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, qu'il y ait ou non des gens de mer à bord.
Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du navire autonome.