--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2010-12-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000023081932 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/19/LEGIARTI000023081932.xml --- ###### Article L5000-1 Est considérée comme maritime pour l'application du présent code la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, ainsi que celle pratiquée dans les estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires. La liste de ces obstacles est fixée par voie réglementaire.