--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2010-12-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000023083463 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/34/LEGIARTI000023083463.xml --- ###### Article L4000-1 Pour l'application de la présente partie, les eaux intérieures sont constituées :
1° Des cours d'eau, estuaires et canaux, en amont du premier obstacle à la navigation des navires, fixé pour chaque cours d'eau en application de l'article L. 5000-1 ;
2° Des lacs et des plans d'eau.